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Arme d'épaule
Loi sur l'abrogation du registre des armes d'épaule

Vertaling van "armes d’épaule compromettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)

An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act (exemption of long guns from registration)


Loi sur l'abrogation du registre des armes d'épaule

The Long-Gun Registry Repeal Act




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À une caractéristique commune près: le fait de négliger, de marginaliser et de présenter sous un faux jour les éléments de preuve. En conséquence, alors que le motif directeur du projet de loi C-10 est la protection de la sécurité publique, ce que tous les députés appuient, toutes allégeances confondues, le projet de loi visant à abolir le registre des armes d’épaule compromettrait ce même objectif de protection de la sécurité publique.

Accordingly whereas the organizing motif of Bill C-10 is the protection of public safety, which we all support in the House regardless of party, the legislation to abolish the long gun registry would endanger that very purpose of public safety.




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Date index: 2022-12-28
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