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Traduction de «argué » (Français → Anglais) :

En plus de ses allégations précédentes, il a argué que l'absence de visite de vérification auprès du producteur indien invalidait le choix de l'Inde comme pays analogue.

In addition to its earlier claims, it also alleged that the absence of a verification visit to the Indian producer invalidated the choice of India as analogue country.


C'est pourquoi la Commission, dans les éclaircissements qu'elle a fournis après l'audition, a explicitement demandé au producteur-exportateur chinois de se borner à commenter les questions spécifiques au sujet desquelles il avait argué une violation de ses droits en matière de défense auprès du conseiller-auditeur et reçu lesdits éclaircissements supplémentaires.

It is for those reasons that the Commission, explicitly, in its post-hearing clarifications requested the Chinese exporting producer to limit its comments to the specific matters for which it claimed a violation of its rights of defence before the Hearing Officer, and pursuant to which it received further clarifications.


À la suite de ces éclaircissements complémentaires, le producteur-exportateur chinois a argué, premièrement, que les types de produits les plus proches dans la catégorie «Tubes soudés des types utilisés pour le forage pétrolier ou gazier» avaient été choisis par la Commission de manière à gonfler les marges de dumping.

Following those additional clarifications, the Chinese exporting producer alleged that the most closely resembling product types in this product category ‘Casing and tubing, of a kind used in drilling for oil and gas’ had been chosen by the Commission in a way that inflated the dumping margins.


Ne pouvant bénéficier, en tant que consommateurs "mobiles" des dispositions protectrices de l'article 5, les Tribunaux inférieurs ont argué que le droit de rétractation du droit allemand était une loi de police au sens de l'article 7 2 de la Convention.

Being eligible as "mobile" consumers for the consumer protection measures of Article 5, the lower courts argued that the right of withdrawal under German law was conferred by public-order legislation within the meaning of Article 7(2) of the Convention.


G. considérant que selon l'article 109, paragraphe 4, du code de santé paraguayen, l'avortement est strictement interdit, sauf si la grossesse risque d'entraîner des complications mettant en danger la vie de la femme ou de la fille enceinte et, sans autre exception, dans les cas de viol ou d'inceste ou si le fœtus n'est pas viable; considérant que les autorités ont argué que la santé de la fillette n'était pas en danger; considérant que cette fillette de dix ans se voit donc contrainte de poursuivre sa grossesse non désirée et de donner naissance à l'enfant;

G. whereas, according to Article 109(4) of Paraguay’s Health Code, abortion is banned in all cases except where the pregnancy has life-threatening complications for the woman or girl, and without any other exceptions, including in cases of rape, incest or an unviable foetus; whereas the authorities have argued that the girl’s health is not at risk; whereas the 10‑year-old rape survivor is therefore being forced to continue her unwanted pregnancy and to give birth;


G. considérant que selon l'article 109, paragraphe 4, du code de santé paraguayen, l'avortement est strictement interdit, sauf si la grossesse risque d'entraîner des complications mettant en danger la vie de la femme ou de la fille enceinte et, sans autre exception, dans les cas de viol ou d'inceste ou si le fœtus n'est pas viable; considérant que les autorités ont argué que la santé de la fillette n'était pas en danger; considérant que cette fillette de dix ans se voit donc contrainte de poursuivre sa grossesse non désirée et de donner naissance à l'enfant;

G. whereas, according to Article 109(4) of Paraguay’s Health Code, abortion is banned in all cases except where the pregnancy has life-threatening complications for the woman or girl, and without any other exceptions, including in cases of rape, incest or an unviable foetus; whereas the authorities have argued that the girl’s health is not at risk; whereas the 10–year-old rape survivor is therefore being forced to continue her unwanted pregnancy and to give birth;


il argue du fait que les réductions des budgets de la défense que provoque la crise économique menacent l'autonomie stratégique de l'Union et créent une pénurie de moyens militaires;

blackmails that the economic crises leads to defence cuts which are jeopardising the Union’s strategic autonomy and create a lack of military capabilities


Lorsque le défendeur argue d’un droit de compensation au cours de la procédure, cette demande ne devrait pas constituer une demande reconventionnelle aux fins du présent règlement.

In cases where the defendant invokes a right of set-off during the proceedings, such claim should not constitute a counterclaim for the purposes of this Regulation.


(17) Lorsque le défendeur argue d'un droit de compensation au cours de la procédure, cette demande ne devrait pas constituer une demande reconventionnelle aux fins du présent règlement.

(17) In cases where the defendant invokes a right of set-off during the proceedings, such claim should not constitute a counterclaim for the purposes of this Regulation.


Certains ont argué qu'un excès d'intervention dans la réglementation pénaliserait les opérateurs historiques et découragerait des investissements en infrastructures pourtant tout à fait nécessaires.

It has been argued that excessive regulatory intervention is penalising incumbents and discouraging much-needed investment in infrastructure.




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Date index: 2021-07-19
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