Vertaling van "arguments présentés étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arguments présentés à titre de réfutation
rebuttal argument

arguments présentés en défense
arguments for the defence

présenter des arguments oraux [ présenter des arguments | faire des exposés | présenter des observations | présenter des exposés ]
make oral submissions [ make submissions ]

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter un argument [ soumettre un argument ]
present an argument [ submit an argument ]

nouvelle présentation de l'argumentation
reargument

présenter des arguments juridiques
give judicial arguments | proffer judicial arguments | present legal arguments | tender legal arguments

présenter des arguments de manière persuasive
hold arguments persuasively | lead arguments persuasively | hold points of view persuasively | present arguments persuasively

argument | présentation d'auteur
argument | outline | synopsis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission n'approuve pas les arguments présentés par les autorités espagnoles et les tiers intéressés et considère que la confiance légitime reconnue dans les première et seconde décisions ne pouvait être étendue à des situations (prises de participations indirectes résultant de la prise de participations dans une holding) qui n'étaient pas couvertes par le champ d'application de la mesure en cause au moment de l'adoption des première et seconde décisions.
The Commission does not agree with the arguments presented by the Spanish authorities and interested third parties and considers that the legitimate expectations that were recognised in the First and Second Decision cannot be extended to situations (indirect acquisitions of shareholdings that result from the acquisition of shareholdings of a holding company), which were not covered by the scope of application of the measure at the time of the adoption of these Decisions.

Nous avons présenté nos arguments qui étaient fondés sur les motifs énumérés dans l'arrêt Cinous.
We made our arguments based on the enumerated grounds in Cinous.

J’ai présenté des arguments similaires devant la commission, mais à l’époque, la proposition était différente et les arguments présentés étaient donc différents.
I presented similar arguments to the commission, but at that time the proposal was different and the arguments were made differently.

11 Par courrier du 1 avril 2003, la Commission a informé les requérantes que les arguments présentés dans leur lettre du 17 février 2003 ne lui permettaient pas de conclure que les documents visés étaient effectivement couverts par la confidentialité.
11. By letter of 1 April 2003, the Commission informed the applicants that the arguments set forth in their letter of 17 February 2003 were insufficient to show that the documents in question were covered by LPP.

L’autre producteur-exportateur chinois, Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (ci-après «Zheijiang Harmonic») a fait valoir un certain nombre d’arguments qui étaient, pour l’essentiel, identiques à ceux présentés par Foshan Shunde, à savoir que la réouverture de la procédure n’avait aucun fondement juridique et que la législation ne prévoyait pas la possibilité de réinstituer des droits antidumping au-delà des délais fixés par le règlement de base et l’accord antidumping de l’OMC.
The other Chinese exporting producer – Zheijiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd (‘Zheijiang Harmonic’) submitted a number of arguments that were essentially identical with those made by Foshan Shunde, i.e. that there is no legal basis for the re-opening of the proceeding, and that no re-imposition of anti-dumping duties is by law possible beyond the time-limits set by the basic Regulation and WTO anti-dumping agreement.

À la suite de la notification, une partie a réitéré son argument selon lequel les différents types de bicyclettes couverts par la présente enquête n'étaient pas des produits similaires et a affirmé qu’elle avait transmis des éléments de preuve positifs démontrant les différences de matières premières, de caractéristiques physiques et technologiques et d’utilisations finales censées exister entre les différents types de bicyclettes.
After the disclosure one party reiterated its claim that the different types of bicycles covered by the scope of this investigation are not like products and claimed that it had submitted positive evidence in support of the differences in raw materials, physical characteristics, technological features, end-uses that allegedly exist among the different type of bicycles.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Le projet de loi C-206, tout comme ceux qui l'ont précédé, n'a pas bénéficié de l'appui de la Chambre étant donné que les arguments présentés étaient sans équivoque.
Bill C-206, like previous bills, was not supported by the House as the evidence presented to it was unequivocal.

Qu'on soit d'accord ou pas avec l'Alliance canadienne, il faut dire qu'elle a présenté des arguments qui étaient élevés, qui étaient sensés, qui étaient rigoureux.
Whether or not we agree with the Canadian Alliance, we have to admit that it took the high road, that its arguments made sense and were well reasoned.

Mme Wendy Cukier: Si vous remontez dix ans en arrière, à l'époque du projet de loi C-17 et du projet de loi C-68, vous vous rappellerez que les arguments présentés étaient les mêmes qu'aujourd'hui.
Ms. Wendy Cukier: If you look back 10 years, to C-17 and C-68, the same arguments being brought forward today are the ones that were brought forth then.