Vertaling van "arguments et accepter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs
adduce evidence | adduce proofs

argument de la pente glissante [ argument du risque de dérives | argument de la pente savonneuse | argument du doigt dans l'engrenage ]
slippery slope argument

exposé des arguments [ mémoire des arguments | mémoire | exposé des points d'argument | exposé d'arguments | exposé des moyens ]
memorandum of argument [ memorandum of points of argument | statement of argument ]

argument sans réplique [ argument massue | argument décisif ]
clincher

argument clé de vente | ACV | argument clef de vente | argument clé
unique selling point | USP

argument déterminant | argument péremptoire
decisive argument

argument | argumentation | débat
argument

réponse acceptable au traitement
Fair response to treatment

pronostic acceptable
Fair prognosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

Ce sont toutes ces choses-là qu'on retrouve dans le projet de loi et c'est pour cela qu'on souhaite qu'il soit renvoyé au comité le plus tôt possible, pour qu'enfin le gouvernement puisse écouter nos arguments et accepter de faire un certain nombre d'amendements, dont celui de mettre plus d'argent dans le fonds de compensation, pour qu'il puisse être efficace, opérationnel et que dans 10 ou 15 ans, les milieux aient pris en mains leur avenir et aient le contrôle de leurs infrastructures portuaires.
All of these things are dealt with in the bill, which is why we want it sent to committee as soon as possible, so that the government can listen to our arguments and agree to a number of amendments, including one to increase the compensation fund to make it efficient and operational and ensure that the local authorities will be able, 10 or 15 years from now, to take charge of their own future and to control their port infrastructure.

Je peux dire, d'un point de vue très conservateur et doctrinal, que cet argument serait accepté.
I can say, from a very conservative, doctrinal position, that this case will be victorious.

Je ne crois pas d'ailleurs que cet argument soit acceptable pour un député fédéral.
I don't think that's the argument you would accept as a member of Parliament.

2. Si l'État membre concerné n'accepte pas les mesures proposées et que la Commission, après examen des arguments qu'il présente, continue de penser que ces mesures sont nécessaires, elle ouvre la procédure visée à l'article 4, paragraphe 4.
2. Where the Member State concerned does not accept the proposed measures and the Commission, having taken into account the arguments of the Member State concerned, still considers that those measures are necessary, it shall initiate proceedings pursuant to Article 4(4).

Lorsque l’État membre n’accepte pas que le différend soit réglé par voie d’un accord transactionnel, la Commission peut néanmoins décider, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique, tenant compte de l’analyse produite par l’État membre et démontrant l’intérêt financier de l’Union et de l’État membre concerné, de conclure un tel accord à condition que celui-ci n’ait aucune incidence financière ou budgétaire pour l’État membre concerné.
Where the Member State does not agree to settle the dispute, the Commission may nonetheless decide to settle provided that such settlement does not have any financial or budgetary implications for the Member State concerned on the basis of a full and balanced factual analysis and legal reasoning, taking account of the Member State’s analysis and demonstrating the financial interests of the Union and of the Member State concerned.

Cette conclusion ne saurait être remise en cause par les arguments de la requérante relatifs à un hypothétique droit d’accès des candidats d’un concours aux tests écrits corrigés, fondé sur une recommandation du Médiateur à la Commission, du 18 octobre 1999, sur l’acceptation de cette recommandation par la Commission, et sur une enquête du Médiateur, lancée en 2005, laquelle se serait terminée avec une nouvelle recommandation à la Commission relative à l’obligation, pour cette dernière, d’informer les candidats qui en font la demande sur les critères d’évaluation.
No doubt can be cast on that conclusion by the applicant’s arguments concerning a hypothetical right of candidates in a competition to have access to their marked written tests, based on the Ombudsman’s recommendation to the Commission of 18 October 1999, on acceptance of that recommendation by the Commission and on the Ombudsman’s inquiry, commenced in 2005, which ended in a further recommendation to the Commission regarding the latter’s obligation to provide information regarding the evaluation criteria to any candidates who request it.

Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.
That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.

Il ne considérait pas les arguments comme acceptables.
It did not accept that it was proper.

D'après les procureurs généraux, les droits sociaux et économiques — le droit à un logement et à un revenu minimum, par exemple — ne sont pas inclus dans la Charte parce que ces droits tombent essentiellement sous la responsabilité du pouvoir législatif, un argument qu'acceptent, de façon générale, les tribunaux inférieurs.
Attorneys general have argued, and the lower courts have generally accepted, that social and economic rights — the right to housing and to a minimum level of income, for example — are not included under the Charter because these rights fall essentially within the purview of the legislature.