Traduction de «argument étaient présentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter des arguments oraux [ présenter des arguments | faire des exposés | présenter des observations | présenter des exposés ]
make oral submissions [ make submissions ]

présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]
file written submissions

présenter un argument [ soumettre un argument ]
present an argument [ submit an argument ]

présenter des arguments de manière persuasive
hold arguments persuasively | lead arguments persuasively | hold points of view persuasively | present arguments persuasively

présenter des arguments juridiques
give judicial arguments | proffer judicial arguments | present legal arguments | tender legal arguments

arguments présentés en défense
arguments for the defence

arguments présentés à titre de réfutation
rebuttal argument

nouvelle présentation de l'argumentation
reargument

argument | présentation d'auteur
argument | outline | synopsis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

Ce projet de décret était accompagné d’un exposé des motifs et d’un document dans lequel étaient présentés les arguments motivant et justifiant la déclaration de la région autonome de Madère comme zone exempte d’OGM.
The draft decree was accompanied by an explanatory statement and a document setting out the arguments reasoning and justifying the declaration of the Autonomous Region of Madeira as an Area Free from GMOs.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

11 Par courrier du 1 avril 2003, la Commission a informé les requérantes que les arguments présentés dans leur lettre du 17 février 2003 ne lui permettaient pas de conclure que les documents visés étaient effectivement couverts par la confidentialité.
11. By letter of 1 April 2003, the Commission informed the applicants that the arguments set forth in their letter of 17 February 2003 were insufficient to show that the documents in question were covered by LPP.

Cet argument ne tient pas non plus au regard des radiodiffuseurs qui étaient présents jusqu’à il y a peu sur la plate-forme analogique.
Regarding the broadcasters previously present on the analogue platform, however, this argument is not valid either.

Nous apprécierions naturellement de connaître l’opinion de la Commission sur l’argumentation avancée dans le résumé présenté par l’avocat général dans l’affaire Volkswagen, où, pour la première fois, celui-ci a eu affaire, non aux traditionnelles golden shares, mais à des restrictions au droit de vote et à d’autres règles, qu’il a jugées tout aussi contraires au Traité que l’étaient les golden shares.
We are of course interested to know what view the Commission takes of the development ushered in by the Advocate-General’s summing up in the Volkswagen case, when he, for the first time, had to deal, not with traditional golden shares, but with restrictions on voting and other rules, and he saw these as being contrary to the Treaty in much the same way as golden shares are.

Nous apprécierions naturellement de connaître l’opinion de la Commission sur l’argumentation avancée dans le résumé présenté par l’avocat général dans l’affaire Volkswagen, où, pour la première fois, celui-ci a eu affaire, non aux traditionnelles golden shares , mais à des restrictions au droit de vote et à d’autres règles, qu’il a jugées tout aussi contraires au Traité que l’étaient les golden shares .
We are of course interested to know what view the Commission takes of the development ushered in by the Advocate-General’s summing up in the Volkswagen case, when he, for the first time, had to deal, not with traditional golden shares, but with restrictions on voting and other rules, and he saw these as being contrary to the Treaty in much the same way as golden shares are.

Les représentants de la Commission ont à plusieurs occasions présenté leur argumentation en faveur d'une directive concernant les services portuaires en invoquant le fait que les services portuaires étaient les seuls services dans le secteur des transports qui n'étaient pas déréglementés.
On a number of occasions, the Commission’s representatives have launched their argument for a ports directive by saying that port services are the only services in the transport sector which are not deregulated.

Toutes les entreprises avançant cet argument étaient présentes lors de la réunion qui s'est tenue à Düsseldorf le 24 mars 1995, dont les conclusions ont été notées de façon très claire par Tarco.
All the undertakings making this argument were present at the meeting in Dusseldorf on 24 March 1995, the conclusions of which were noted with great clarity by Tarco.

Les uns argumentant que les preuves du caractère dangereux de l'amiante étaient réfutables, les personnes exposées souhaitant à juste titre l'application de ce que l'on appelle à présent le principe de précaution.
Some argued that the fact that asbestos was dangerous was not irrefutably proven, while those exposed to it rightly wanted the precautionary principle – as we now call it – to be applied.