Traduction de «argument économique selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Classification par grandes catégories économiques(selon les définitions de la CTCI,Rév.3)
Classification by broad economic categories,defined in terms of SITC,Rev.3

Des arguments économiques en faveur de l'activité physique
An Economic Case for Physical Activity

L'Accord de libre-échange nord-américain : évaluation économique selon une perspective canadienne
The North-American Free Trade Agreement: an economic assessment from a canadian perspective

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Bâtir un capital social, culturel et économique : l'argument migration
Building Social, Cultural and Economic Capital: The Case for Migration

loyer selon le marché | loyer économique
market rent | economic rent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

X. considérant que l'un des arguments avancés par le comité d'analyse socio‑économique en faveur de l'octroi de l'autorisation est qu'il est judicieux sur le plan politique et social de favoriser le recyclage en tant que mode de gestion durable des ressources naturelles; que cet argument simpliste ne tient pas compte de la hiérarchie en matière de gestion des déchets établie à l'article 4 de la directive 2008/98/CE, selon laquelle la prévention prévaut sur le recyclage; qu'en outre, cet argument simpliste ne reconnaît pas les dispositions explicites du septième programme d'action pour l'environnement, lequel préconise la mise au point de cycles de matériaux non toxiques, pour que les déchets recyclés puissent être utilisés comme une source importante et fiable de matières premières dans l'Union;
X. whereas one of the arguments given by the SEAC in favour of granting authorisation is that ‘there is a political and societal incentive to promote recycling as a sustainable way to handle natural resources’; whereas this simplistic argument disregards the waste management hierarchy laid down in Article 4 of Directive 2008/98/EC, according to which prevention takes priority over recycling; whereas this simplistic argument also fails to recognise explicit provisions in the Seventh Environment Action Programme which call for the development of non-toxic material cycles so that recycled waste can be used as a major, reliable source of raw material for the Union;

En outre, cette partie n'a pas fourni d'éléments de preuve concernant le lien entre le développement de la production de papier d'aluminium à usage domestique et la crise économique ou l'argument selon lequel, en cas d'une institution éventuelle de mesures à l'encontre de la Chine, l'industrie de l'Union orienterait sa production vers les feuilles d'aluminium destinées à la transformation. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés à ce stade.
Moreover, the party did not provide any evidence regarding the link between the development of production of AHF and the economic crisis or the claim that the Union industry upon a possible imposition of measures against China will switch its production to ACF. Therefore, these arguments were at this stage rejected.

Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.
The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.

La résolution défend par conséquent la thèse des guerres préventives en avançant l’argument fallacieux selon lequel la «sécurité» des citoyens des pays de l’Union européenne est garantie par une politique d’intervention, en violant la souveraineté des peuples et en faisant la guerre à chaque fois que les intérêts des groupes économiques de l’Union européenne sont en jeu. Cette situation ne fera que se renforcer avec la création du service européen pour l’action extérieure.
This resolution, therefore, maintains the thesis of preventative wars with the misleading argument that the ‘security’ of the citizens of EU countries is guaranteed by a policy of intervention, violating the sovereignty of countries and peoples and making war wherever and whenever the interests of the EU’s economic groups are at stake; this will only increase with the creation of the European External Action Service.

L’argument des autorités suédoises selon lequel il n’y avait pas à proprement parler de marché à Åre pour les terrains destinés à des activités économiques et commerciales au moment de la vente, argument avancé pour justifier la non-prise en compte des prix des transactions réelles, est quelque peu contredit par le fait que, en 2003, Ernst Young avait été en mesure de procéder à une évaluation complète fondée entre autres sur les perceptives du marché pour le commerce d’alimentation de détail pour le terrain et sur les contrats de location et les achats effectifs à Åre.
The argument from the Swedish authorities that there is basically no market for business/retail activities in Åre — an argument which was put forward as justification for not taking into account the prices of real transactions — is somehow contradicted by the fact that, in 2003, Ernst Young was able to perform a full evaluation based on the market prospects of the land for the particular food retail activity and on actual tenancy agreements and purchases in the same area.

Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".
It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".

L'argument selon lequel l'existence de normes environnementales différentes se traduit par des différences importantes au niveau des coûts supportés par les installations de gestion des déchets est plausible quant à son principe, mais peu d'informations d'ordre factuel sont disponibles en ce qui concerne ces questions économiques et les flux de déchets en cause.
The argument that different environmental standards lead to significant differences in costs incurred by waste management facilities is in principle plausible, although little factual information is available about these economic issues and the actual waste flows involved.

Selon moi, et selon d'autres membres de la Commission, il n'y a pas seulement un argument stratégique ou économique, mais aussi un argument éthique en faveur de l'élargissement.
In my view and the view of other members of the Commission, there is not only a strategic and economic argument but also a moral argument for enlargement.