Vertaling van "argument pertinent puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure frivole [ argument non pertinent | argument futile ]
frivolous pleading

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission considère également que les arguments invoqués par DKT concernant d’autres modes de transport ne sont pas pertinents puisque le législateur a fixé des règles différentes pour chacun de ces modes, qui s’expliquent notamment par un degré différent d’ouverture du marché à la concurrence et des caractéristiques propres différentes pour l’usager et les pouvoirs publics.
The Commission also considers that the arguments put forward by DKT concerning other modes of transport are not relevant because the legislator has imposed different rules for each of those modes, which are explained in particular by a different degree of openness to competition of the markets and different inherent characteristics for the user and the public authorities.

Par conséquent, même si le prix du gaz payé par le producteur de nitrate d’ammonium couvrait le coût unitaire de production et de vente supporté par son fournisseur, ces arguments ne sont pas pertinents, puisque le prix de marché du gaz n’est pas nécessairement lié de façon directe à son coût de production et de vente, et que le prix auquel les entreprises russes achetaient le gaz durant la PERE demeure réglementé par l’État et reste très inférieur au niveau de prix observé sur les marchés non réglementés, comme il a été expliqué plus haut (durant la PERE, le prix du gaz en Russie se situait à environ un quart de son prix à l’exportation).
Therefore, even if the gas price paid by the AN producer covered the unit cost of production and sales of the gas incurred by its provider, these arguments are irrelevant since the market price of gas is not necessarily directly linked to costs of its production and sales and the price at which Russian companies were purchasing the gas during the ERIP continue to be state regulated and significantly below the price level in non-regulated markets as explained above (price of gas in Russia was during the ERIP around one-fourth of its export price).

En ce qui concerne l’argument selon lequel la vente de 1995 a été effectuée entre TVX Hellas et une entreprise privée, la Commission considère qu’en l’espèce, il n’est pas pertinent en ce qui concerne la question des ressources de l’État puisque ce critère n’est examiné que pour la vente de 2003.
As regards the argument that the 1995 sale took place between TVX Hellas and a private company, the Commission considers that it is irrelevant to the criterion of State resources in the case at hand, because this criterion is examined only for the 2003 sale.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Madame la Présidente, j'ai trouvé curieux que, dans la première intervention, on laissait entendre que mon collègue avait du mal à présenter un argument pertinent, puisque le premier intervenant s'est prononcé pendant environ une heure sur un sujet qui n'était même pas à l'ordre du jour, soit le rapport du Comité permanent des finances.
Mr. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Madam Speaker, I found it interesting that the first intervention suggested that my colleague had trouble with relevancy in his point, since we had about an hour-long speech from the first speaker that was not even on the topic which was the report of the Standing Committee on Finance.

J'essaie de répondre à tous vos arguments, qui sont très pertinents, et j'apprécie beaucoup le fait que vous soyez prête à travailler sur ce projet de loi, car nous avons besoin de votre appui, puisque nous formons un gouvernement minoritaire.
I'm trying to meet all of your points here; they're good points, and I appreciate your willingness to work on this bill, because we do need your support in a minority government.

Les arguments des commentaires 750 et 751 ne sont pas pertinents puisque la responsabilité ministérielle ne s'applique pas dans ce cas.
The arguments set out in citations 750 and 751 do not apply because ministerial accountability does not apply in this case.