Traduction de «argument fondé sur la charte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

argument fondé sur la Charte
Charter argument

examen minutieux fondé sur la Charte [ examen fondé sur la Charte | analyse fondée sur la Charte ]
Charter scrutiny

examen fondé sur la Charte [ contrôle fondé sur la Charte ]
Charter review

le bien-fondé de l'argument
merits of the argument

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au sein de l’Union, la protection des droits fondamentaux est assurée par un système à double niveau: d’une part, le système national fondé sur la constitution de chacun des États membres et les obligations juridiques qui incombent à ceux-ci en vertu d'instruments internationaux, tels que la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH); d’autre part, le système de l’Union fondé sur la Charte, lequel ne joue qu’à l'égard des mesures prises par les institutions de l’Union ou lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’Union.
Within the EU, the protection of fundamental rights is ensured by a two-layered system: the national system based on Member States' constitutions and international legal obligations, such as the European Convention on Human Rights (ECHR); and the EU system based on the Charter, which comes into operation only in relation to actions by EU institutions, or when Member States implement EU law.

Pourquoi obliger un argument fondé sur la Charte et par la suite être obligé de faire des arguments fondés sur la Charte dans l'ensemble du pays?
Why force a Charter argument and then have to make Charter arguments across the whole country?

Il n'est pas facile pour un plaidant de faire valoir un argument fondé sur la Charte, mais prenons l'alinéa 11b) ou l'article 11 de la Charte, par exemple.
As a litigator, is it difficult to win a Charter argument on, let us take a section of the Charter under legal rights, section 11(b), for example, or section 11 of the Charter.

Je la retrouverai. Je ne sais pas très bien de quelle affaire veut parler la députée, monsieur le président, mais dès lors qu'une prérogative est exercée ou n'est pas exercée et que cela a une incidence sur les droits d'un individu, alors vous avez un argument fondé sur la Charte, et les tribunaux se pencheront sur l'exercice ou le non-exercice des prérogatives par rapport aux droits de l'individu au titre de la Charte.
I'm not sure what case the member's referring to, Mr. Chair, but where a prerogative power is exercised or not being exercised and it affects the rights of an individual, then you have a charter argument and the courts will look at the exercise or non-exercise of prerogative powers relative to the rights of an individual under the charter.

Selon les explications afférentes à l’article 31 de la charte, lesquelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la charte, doivent être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci, l’article 31, paragraphe 1, de la charte se fonde sur la directive 89/391 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
According to the explanations relating to Article 31 of the Charter, which must be taken into account for its interpretation pursuant to the third paragraph of Article 6(1) TEU and Article 52(7) of the Charter, Article 31(1) of the Charter is based on Directive 89/391 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.

Et les arguments fondés sur la Charte des droits, en particulier l'article 15 de la Charte, sont imparables.
And the arguments based on the Charter of Rights, especially section 15 of the charter, are unbeatable.

Les chercheurs ainsi que les employeurs et les bailleurs de fonds qui adhèrent à la charte doivent également respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Researchers, as well as employers and funders, who adhere to this Charter will also be respecting the fundamental rights and observe the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union

En ce qui concerne les infractions alléguées aux obligations en matière d'information et de consultation prévues par la présente directive, l'argument fondé sur le fait que l'entreprise qui contrôle l'employeur n'a pas fourni l'information ne saurait être pris en compte pour justifier une telle infraction.
In considering alleged breaches of the information and consultation requirements laid down by this Directive, the argument that such a breach occurred because the information was not provided by an undertaking controlling the employer shall not be accepted as an excuse.

Ils réfutent l'argument selon lequel l'énergie nucléaire est essentielle pour respecter les engagements de Kyoto, argument qu'ils considèrent comme simpliste et fallacieux, fondé sur une déformation grossière d'études anciennes et incompatible avec les projections généralement admises.
They reject the argument that nuclear power is essential for the achievement of Kyoto commitments, seeing it as simplistic, based on a misrepresentation of earlier studies and inconsistent with accepted projections.

Le sénateur Baker : Chaque argument fondé sur la Charte a un fondement probatoire, la preuve sur le fond.
Senator Baker: Every Charter argument has an evidentiary foundation, the evidence on the merits.