Traduction de «argument antérieur selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le producteur-exportateur a réitéré son argument antérieur selon lequel Bioking devrait se voir octroyer le SEM.
The exporting producer reiterated its earlier claim that Bioking should be granted MET.

Concernant votre première question au sujet de la FCEE, son argument relatif à la dimension raciale du système de prêts — principalement du système de prêts, mais également le système de subventions fondé sur les besoins — vient probablement appuyer sa critique antérieure relative au revenu, qui est un argument socioéconomique selon lequel, dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, nous versons des sommes à des gens qui n'en ont pas besoin, tandis que ceux qui en ont véritablement besoin ne reçoivent pas une aide suffisante.
On your first question about the CFS, their argument in relation to the racial dimension of the loans system — principally the loans system, but the needs-based grant system as well — is probably an extension of their earlier critique of income, or an SES argument that we are directing Canada Student Loans monies to people who do not need it and not getting enough to those who do.

En ce qui concerne l'argument selon lequel le SEM n'avait pas été refusé en raison du régime de remboursement de la TVA chinois lors de précédentes enquêtes, il est rappelé que lors d'une enquête antérieure (15), l'absence de remboursement de la TVA a servi d'argument pour étayer une évaluation négative sur le SEM.
As regards the claim that MET has not been rejected as a result of the Chinese VAT refund system in any earlier investigations, it is recalled that in an earlier investigation (15) the absence of VAT refund was an argument supporting a negative MET assessment.

L'argument selon lequel l'enquête actuelle s'écarte de la pratique antérieure est donc faux et, à ce titre, rejeté.
Therefore, the claim that the current investigation deviates from previous practice is incorrect and therefore rejected.

Comme la décision de 1988 concernait une autre filiale de la Compagnie que celles en cause en l’espèce et que la Compagnie n’était pas destinataire de cette décision, Saint-Gobain et la Compagnie n’auraient pas dû, selon le Tribunal, être tenues pour responsables d’une infraction antérieure pour laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et dans le cadre de l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs arguments afin de contester l’existence éventuelle d’une unité économique avec l’une ou l’autre société destinataire de la décision antérieure.
As the 1988 decision concerned a different subsidiary of Compagnie to those in question in the present case and in so far as that decision was not addressed to Compagnie, the Court finds that Saint-Gobain and Compagnie cannot be held liable for an earlier infringement for which they have not been penalised by the Commission and in the establishment of which they were not given an opportunity to present their arguments with a view to disputing that they formed an economic unit with one or other company to which the earlier decision was addressed.

S'agissant de l'argument invoqué par Technopol selon lequel l’OHMI n’aurait pas suivi sa pratique antérieure concernant des demandes similaires, la Cour souligne que l'Office doit, lors de l'examen de demandes d'enregistrement, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens.
As regards the argument put forward by Technopol that OHIM did not follow its previous practice with regard to similar applications, the Court points out that OHIM must, when examining applications for registration, take into account the decisions already taken in respect of similar applications and consider with especial care whether it should decide in the same way or not.

Selon eux, cet argument est renforcé par le fait que TVX Hellas, une entreprise opérant en économie de marché, a également tenu compte de questions sociales et environnementales lorsqu’elle a payé des indemnisations à son personnel, ainsi que des dédommagements pour d’anciens cas de non-respect de l’environnement (remontant à l’époque antérieure à la vente de 2003).
According to them, their argument is supported by the fact that TVX Hellas, a market economy operator, also took under consideration labour and environmental issues by paying indemnifications for its employees as well as for past environmental liabilities (liabilities for the time before the 2003 sale).

Anheuser-Busch a attaqué cet arrêt devant la Cour de justice en invoquant notamment l'argument selon lequel la protection accordée à la marque antérieure ayant expiré avant le terme du délai fixé pour produire les éléments de preuve, Budějovický Budvar aurait dû présenter la preuve de son renouvellement dans ce délai.
Anheuser-Busch challenged the judgment before the Court of Justice, relying inter alia on the argument that, as the protection afforded to the earlier mark had expired before the end of the period fixed for the submission of evidence, Budějovický Budvar ought to have submitted evidence of the mark’s renewal within that period.

La Commission ne peut pas d'avantage accepté l'argument allemand selon lequel ces prêts n'auraient pas été notifiés à une date antérieure car elles consistent au remplacement d'une aide autorisée qui n'a jamais eu aucun impact sur le marché étant donné qu'elle a été détournée par la maison mère des deux chantiers.
Nor can the Commission accept the German argument that the loans did not have to be notified in advance as they are a replacement for authorized aid that never had any market impact since it was misused by the two shipyards' parent company.