Traduction de «argents des auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

pièces de monnaie d'argent [ pièces de monnaie en argent | pièces d'argent | pièces en argent | monnaies d'argent | monnaies en argent | espèces d'argent | espèces en argent ]
silver coinage [ silver coins | silver currency ]

bec-d'argent | capucin bec d'argent | mannikin bec d'argent | spermète bec-d'argent
African silverbill

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

blanchiment d'argent | blanchissage d'argent | blanchissage d'argent sale | recyclage d'argent | recyclage d'argent sale | blanchiment de capitaux
money laundering

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a très bien fait d'insérline clause de non-dérogation, mais en raison de ces petits mots, il y a une petite porte arrière par où on pense que cela peut nous attirer des procédures, énormément d'argent perdu à même les argents des auteurs compositeurs, qui sont encore des argents très insuffisants quoiqu'on en dise.
The government was wise to insert a non-derogation provision, but because of these four words, we believe that this clause could give rise to costly litigation and that authors and composers would stand to lose a portion of the already meagre revenues they receive.

Ce projet de loi ne prévoit pas le versement de quelque montant d'argent que ce soit aux victimes ou à leurs survivants; au contraire, il sera encore moins probable que ces personnes reçoivent de l'argent d'auteurs déclarés coupables de crimes graves.
This bill does not provide a nickel to any victim or victim's survivor and indeed it will make it less likely that such persons will receive money from authors who have been convicted of serious crimes.

La solution dans tout cela consiste à mettre en place la meilleure loi-cadre qui permet d'avoir les résultats que nous recherchons, c'est-à-dire autoriser les ventes légitimes et faire gagner de l'argent aux auteurs qui investissent dans la création et qui, ce faisant, prennent des risques.
The trick in all of this is to put in place the right framework laws that will be best enabled to have the consequences we want, which is to authorize legitimate sales and put money into the pockets of the authors who are making the investment and taking the risk in creation.

Ces propositions concerneront: i) la portabilité des contenus acquis de manière licite, ii) l'accès transfrontière aux services achetés en ligne de manière licite dans le respect de la valeur des droits dans le secteur audiovisuel, iii) l'accroissement de la sécurité juridique pour les utilisations transfrontières de contenus à des fins particulières (recherche, enseignement, exploration de textes et de données, par exemple) en prévoyant des exceptions harmonisées, iv) la clarification des règles applicables aux activités des intermédiaires en ligne en ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d'auteur et, en 2016 v) la modernisation des dispositions d'application des droits de propriété intellectuelle, plus particulièrement en ce qui concerne les infractions commises à une échelle commerciale [approche dite «follow the money» («suivez l’argent»)] ainsi que son applicabilité transfrontière.
The proposals will include: (i) portability of legally acquired content, (ii) ensuring cross-border access to legally purchased online services while respecting the value of rights in the audiovisual sector, (iii) greater legal certainty for the cross-border use of content for specific purposes (e.g. research, education, text and data mining, etc.) through harmonised exceptions,(iv) clarifying the rules on the activities of intermediaries in relation to copyright-protected content and, in 2016, (v) modernising enforcement of intellectual property rights, focusing on commercial-scale infringements (the 'follow the money' approach) as well as its cross-border applicability.

En outre, les gestionnaires et les agents des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants qui agissent en tant qu’intermédiaires et représentent des titulaires de droits dans leurs relations avec des organismes de gestion collective ne devraient pas être considérés comme des «entités de gestion indépendantes», étant donné qu’ils ne gèrent pas des droits au sens de la fixation de tarifs, de l’octroi de licences ou de la perception d’argent auprès des utilisateurs.
Furthermore, authors’ and performers’ managers and agents acting as intermediaries and representing rightholders in their relations with collective management organisations should not be regarded as ‘independent management entities’ since they do not manage rights in the sense of setting tariffs, granting licences or collecting money from users.

Par suite de cette enquête, 50 personnes ont été inculpées de traite d'êtres humains et de délits connexes, six auteurs ont été condamnés jusqu'à présent, 148 témoins ont été interrogés et une somme de 860 000 euros a été saisie (argent liquide et autres biens).
As a result of this investigation, 50 perpetrators have been accused of trafficking in human beings and related crimes, 6 offenders have been so far sentenced, 148 witnesses have been interviewed and EUR 860.000 has been seized (cash and property).

(8) Il y a lieu de prévoir, contre les auteurs de ces infractions, des sanctions suffisamment sévères pour faire entrer la traite des êtres humains dans le champ d'application des instruments déjà adoptés pour lutter contre la criminalité organisée, tels que l'action commune 98/699/JAI du Conseil du 3 décembre 1998 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(5) et l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6).
(8) It is necessary to introduce sanctions on perpetrators sufficiently severe to allow for trafficking in human beings to be included within the scope of instruments already adopted for the purpose of combating organised crime such as Council Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime(5) and Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6).

Un jury composé de 12 membres, choisis parmi des personnalités éminentes des 12 pays européens (voir liste en annexe), et placé sous la présidence de Madame Lenz, membre du Parlement Européen, attribuera les prix suivants: Premier Prix : la Nike d'or pour la station de télévision productrice; une somme de 16.000 ECU pour l'auteur; Deuxieme Prix : la Nike d'argent pour la station de télévision productrice; une somme de 8.000 ECU pour l'auteur; Troisieme Prix : la Nike de bronze pour la station de télévision productrice; une somme de 4.000 ECU pour l'auteur. Ces prix seront remis le 8 octobre prochain, par Monsieur Carlo Ripa di Meana, à Bruxelles, au cours d'une soirée de Gala.
A jury composed of 12 persons selected from leading personalities from the 12 member States (see over), will be presided by Mrs. Lenz, Member of the European Parliament. The following prizes will be awarded: - First prize: the golden Nike for the television station and a sum of 16,000 ECU for the author - Second prize: the silver Nike for the television station and a sum of 8,000 ECU for the author - Third prize: the bronze Nike for the television station and a sum of 4,000 ECU for the author The prize will be awarded on 8 October next by Carlo Ripa di Meana in Brussels during a gala evening.

C'est ainsi qu'EUROPOL traitera, dans un premier temps, outre du trafic de stupéfiants et du terrorisme (deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur de la convention), de la traite des êtres humains, des filières d'immigration clandestine, du trafic de matières nucléaires et radioactives et du trafic de véhicules volés ainsi que du blanchiment d'argent lié à ces formes de criminalité. 3. Les Etats membres transmettront à EUROPOL des informations, qui porteront sur des personnes auteurs d'infractions ou se préparant à commettre des infractions ainsi que sur les moyens utilisés ou l'appartenance à des réseaux organisés.
In addition to drug trafficking, Europol will initially deal with trade in human beings, illegal immigrant smuggling, trafficking in nuclear and radioactive substances, motor vehicle crime and money- laundering activities in connection with these forms of crime and will deal with terrorism within two years at the latest following the entry into force of the Convention. 3. The Member States will forward information to Europol concerning persons who have committed or are preparing to commit criminal offences and the means used or membership of organized networks.