Traduction de «arbitre a choisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

congé non payé que la personne a choisi de racheter
elective leave without pay [ elective LWOP ]

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

arbitre professionnel de discipline sportive | arbitre professionnel de discipline sportive/arbitre professionnelle de discipline sportive | arbitre professionnelle de discipline sportive
commissaire | match referee | on-ice official | sport official

sur-arbitre | tiers arbitre | troisième arbitre
umpire

arbitrer des dommages | arbitrer des frais | arbitrer une dipense
to determine the amount of expenses or costs or damage | to fix the amount of expenses or costs or damage | to value the amount of expenses or costs or damage

décision arbitrale | jugement arbitral | règlement arbitral | sentence arbitrale | sentence d'arbitrage
arbitral award | arbitration award | award by arbitration | settlement by arbitration

Entraîneurs sportifs et arbitres de sport
Sports coaches, instructors and officials

évaluer ses propres performances en tant qu'arbitre professionnel d'une discipline sportive
analyse one's performance as a sport umpire | monitor own performance as an official of sport | monitor one's performance as a sport official | monitor own performance as a sports official

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]
challenge [ challenge to a judge | challenge to a juror | challenge to a lay magistrate | challenge to an arbitrator | challenge to a referee | challenge to a witness | challenge to evidence | challenge to jurors | challenge to testimony | jury challenge | recusal of a judge | recusation of a judge ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72 (1) Lorsque le grief a trait à une convention collective dans laquelle un arbitre est désigné ou qu’un arbitre est choisi conformément au paragraphe 66(3) de la Loi, le directeur général envoie à l’arbitre un exemplaire de l’avis mentionné au paragraphe 67(1) et un exemplaire de toute réponse déposée par l’employeur en vertu de l’article 70.
72 (1) Where a grievance is one arising out of a collective agreement and an adjudicator is named in the collective agreement, or where an adjudicator is selected pursuant to subsection 66(3) of the Act, the Executive Director shall send to the adjudicator a copy of the notice filed under subsection 67(1) and the copies of any replies filed by the employer pursuant to section 70.

Le projet de loi permet d'établir une formation de trois arbitres avec le consentement des deux parties pour entendre les différends plus complexes; un arbitre est choisi par l'expéditeur, le deuxième par le chemin de fer et le troisième par les deux arbitres.
The bill allows the establishment of a three person panel on agreement by both parties to hear more complex disputes. Of the three arbitrators, one would be chosen by the shipper, one by the railway and one by the two arbitrators.

À l’avenir, tous les accords d’investissement de l’UE, y compris le TTIP, fixeront de nouvelles règles, y compris un code de conduite, afin de garantir que les arbitres sont choisis de manière objective et qu'ils agissent en toute impartialité.
In future, all EU investment agreements, including the TTIP, will set out new rules, including a code of conduct, to ensure arbitrators are chosen fairly and act impartially.

Par ailleurs, des règles nouvelles et améliorées, y compris un code de conduite, devraient être incluses pour garantir que les arbitres seront choisis de manière objective et qu'ils agiront en toute impartialité, et pour ouvrir les procédures d'arbitrage au public.
It would also see new and improved rules, including a code of conduct, to ensure arbitrators are chosen fairly and act impartially, and to open up their proceedings to the public.

Le monde du football a vu comment un arbitre a choisi l’équipe qui participerait à la phase finale de la coupe du monde, mais la société dans son ensemble n’a pas vu ni compris comment et pourquoi certains arbitres ont choisi leurs champions à de hautes fonctions européennes.
The society of football saw how a referee chose a team that will take part in the World Cup finals, but society as a whole failed to see or to understand how and why certain arbiters chose the champions for European office.

conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un État tiers,
agree that where a dispute is submitted to arbitration, each party to the dispute may, except where the rules of the arbitration centre chosen by the parties provide otherwise, choose its own arbitrator, irrespective of his nationality, and that the presiding third arbitrator or the sole arbitrator may be a citizen of a third country,

Les deux autres arbitres du groupe sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée à l'article 185, paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante et l'autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse.
The other two arbitrators of the panel shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in Article 185(2), one among the individuals proposed to the Association Committee by the complaining Party, and the other among the individuals proposed to the Association Committee by the Party complained against.

3. Dans les trois jours suivant la demande de procédure d'arbitrage oenologique au titre de l'article 20, paragraphe 1, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie demanderesse, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par l'autre partie et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction, conformément au paragraphe 2.
3. Within three days of the request for an oenological arbitration procedure under Article 20(1), the three arbitrators shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in paragraph 2, one among the individuals proposed to the Association Committee by the requesting Party, one among the individuals proposed to the Association Committee by the other Party and the chairperson among the individuals identified for that purpose under paragraph 2.

3. Dans les trois jours suivant la demande de désignation d'un groupe d'arbitrage, les trois arbitres sont désignés par tirage au sort par le président du comité d'association à partir de la liste visée au paragraphe 2, dont un est choisi parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie plaignante, un autre parmi les personnes proposées au comité d'association par la partie défenderesse et le président parmi les personnes désignées pour exercer cette fonction conformément au paragraphe 2.
3. Within three days of the request for the establishment of the arbitration panel, the three arbitrators shall be selected by lot by the chairperson of the Association Committee from the list referred to in paragraph 2, one among the individuals proposed to the Association Committee by the complaining Party, one among the individuals proposed to the Association Committee by the Party complained against and the chairperson among the individuals identified for that purpose under paragraph 2.