Toutes les mesures doivent répondre aux trois critères suivants: premièrement, elles ne doivent être ni arbitraires ni injustifiables; deuxièmement, elles ne doivent pas constituer une restriction dissimulée imposée à l'investissement; et, troisièmement, elles doivent être nécessaires pour la protection de la vie humaine, animale ou végétale ou pour la conservation des ressources naturelles épuisables vivantes ou non vivantes.
All measures must meet each of the following three tests. One, it must not be arbitrary or unjustifiable; two, it must not be a disguised restriction on investment; and three, it must be necessary to protect human, animal or plant life or be necessary for the conservation of living or non-living exhaustible natural resources.
