Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent permettant d'accroître l'indice d'octane
Agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
Droit à la justice
Droit à être jugé
Détention arbitraire
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Habeas corpus
Protection juridique
Protection pénale

Traduction de «arbitraires leur permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire

Working Group on Arbitrary Detention


agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane

octane booster | octane enhancer | octane improver


méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur

computerised forecasting method


Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.

whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.


9. prie instamment au gouvernement d'abroger la loi relative aux associations et aux ONG, dont la récente promulgation a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création et commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge;

9. Urges the government to abrogate the Law on Associations and Non-Governmental Organisations, the recent promulgation of which has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of human rights organisations and has already begun deterring human rights defence work in Cambodia;


I. considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation récente de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile;

I. whereas despite widespread criticism from civil society and the international community the recent promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of human rights-defending organisations and has already begun deterring human rights defence work in Cambodia and impeding civil society action;


2. Si, à la suite de l'examen visé au paragraphe 1, l'Agence estime que les règles nationales permettent de satisfaire aux exigences essentielles d'interopérabilité ferroviaire, de respecter les MSC et les STI en vigueur et d'atteindre les OSC et qu'elles n'entraîneront pas de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée des opérations de transport ferroviaire entre les États membres, elle informe la Commission et l'État membre concerné que son évaluation est positive.

2. Where, after the examination referred to in paragraph 1, the Agency considers that the national rules enable the essential requirements for railway interoperability to be fulfilled, the CSMs and TSIs in force to be respected and the CSTs to be achieved, and that they would not result in arbitrary discrimination or a disguised restriction on rail transport operations between Member States, the Agency shall inform the Commission and the Member State concerned of its positive assessment.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Conformément aux conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001, les réunions organisées dans le cadre du dialogue se déroulent dans un climat d'ouverture, permettant un échange franc sur les questions que l'UE estime particulièrement importantes, notamment le respect des libertés fondamentales, la détention arbitraire, la rééducation par des travaux forcés, la torture, la répression contre les personnes manifestant en faveur de la démocratie, l ...[+++]

As noted in the General Affairs Council conclusions of 22 January 2001, the dialogue meetings are generally held in an atmosphere of openness, allowing a frank exchange on issues of particular concern to the EU, including: disregard for fundamental freedoms, arbitrary detention and re-education through labour, torture, the crackdown on pro-democracy activists, the situation of minorities and capital punishment.


La Commission mettra au point des instruments permettant à l'UE, le cas échéant, d'aider les organisations de la société civile ou les simples citoyens à déjouer de telles perturbations arbitraires.

The Commission will develop tools to allow the EU, in appropriate cases, to assist civil society organisations or individual citizens to circumvent such arbitrary disruptions.


65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime é ...[+++]

65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is ...[+++]


Dans sa communication conjointe intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée» [COM (2011) 200], la Commission s'est engagée à mettre au point des instruments permettant à l'UE, le cas échéant, d'aider les organisations de la société civile ou les simples citoyens à déjouer les perturbations arbitraires entravant l'accès aux technologies des communications électroniques, nota ...[+++]

The Joint Communication, "A Partnership for Democracy and Shared Prosperity with the Southern Mediterranean" (COM(2011) 200) committed the Commission to develop tools to allow the EU, in appropriate cases, to assist civil society organisations or individual citizens to circumvent arbitrary disruptions to access to electronic communications technologies, including the internet.


3. invite les autorités moldoves à poursuivre leurs efforts en vue de mettre fin à la détention illégale et arbitraire de MM. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa et d'assurer leur libération immédiate; invite instamment les autorités russes à explorer activement toute les voies effectives permettant de mettre fin à la détention illégale et arbitraire des deux prisonniers et d'assurer leur libération immédiate; invite le Conseil, ...[+++]

3. Calls on the Moldovan authorities to continue their efforts towards putting an end to the unlawful and arbitrary detention of Mr Andrei Ivantoc and Mr Tudor Petrov-Popa and securing their immediate release; strongly urges the Russian authorities to pursue actively all effective avenues capable of putting an end to the unlawful and arbitrary detention of both prisoners and of securing their immediate release; calls on the Council, the Commission and the Member States to plea for the immediate release of these prisoners;


3. invite les autorités moldoves à poursuivre leurs efforts en vue de mettre fin à la détention illégale et arbitraire de MM. Andrei Ivantoc et Tudor Petrov-Popa et d'assurer leur libération immédiate; invite instamment les autorités russes à explorer activement toute voie efficace permettant de mettre fin à la détention illégale et arbitraire des deux prisonniers et d'assurer leur libération immédiate; invite le Conseil, la Comm ...[+++]

3. Calls on the Moldovan authorities to continue their efforts towards putting an end to the unlawful and arbitrary detention of Mr Andrei Ivantoc and Mr Tudor Petrov-Popa and securing their immediate release; strongly urges the Russian authorities actively to explore all effective avenues capable of putting an end to the unlawful and arbitrary detention of both prisoners and of securing their immediate release; calls on the Council, the Commission and the Member States to plea for the immediate release of those prisoners;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

arbitraires leur permettant ->

Date index: 2025-06-12
w