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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Calculateur à séquence arbitraire
Dénonciation calomnieuse
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Interdiction de l'arbitraire
Mouvement arbitraire des gouvernes
Ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire
Origine arbitraire
Origine quelconque
Politique multiniveaux
Principe de l'interdiction de l'arbitraire
Protection contre l'arbitraire

Vertaling van "arbitraires du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mouvement arbitraire des gouvernes

control surface uncontrolled motion


protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire

Working Group on Arbitrary Detention


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]

arbitrary sequence computer


origine arbitraire | origine quelconque

arbitrary point of reference


poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse

malicious prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je me lève aujourd'hui pour dénoncer les manoeuvres arbitraires du gouvernement conservateur.

I rise today to denounce the Conservative government's arbitrary tactics.


L'arbitraire des gouvernements, gouvernements qui croient en des idéologies, c'est la clé, parce qu'ils changent facilement d'idéaux.

This is key, arbitrary action of governments, governments that live within different ideologies, governments that change their ideals readily.


demande au gouvernement du Zimbabwe de renoncer immédiatement aux frais de renouvellement de bail imposés arbitrairement, que les habitants n'ont tout simplement pas les moyens de payer; insiste, à cet égard, pour que les autorités du Zimbabwe cessent d'utiliser les lois sur l'affectation des terres associées à des expulsions forcées pour des gains politiques, comme ce fut le cas lors de la campagne de 2005 pour l'opération Murambatsvina; demande dès lors au gouvernement du Zimbabwe de développer une politique du logement qui réponde aux besoins des rés ...[+++]

Calls on the Government of Zimbabwe immediately to scrap the arbitrarily imposed lease renewal fees, which residents simply have no means of paying; insists, in this connection, that the Zimbabwean authorities cease to use land-zoning laws coupled with forced evictions for party political gain, as was the case during the 2005 Operation Murambatsvina campaign; calls on the Government of Zimbabwe, therefore, to develop a housing policy that meets residents’ needs, in consultation with all the victims of forced expulsions;


considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux grou ...[+++]

whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and ...[+++]


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Monsieur le Président, ce projet de loi protégera des employés dans notre pays et de nombreux autres pays contre des mesures arbitraires de gouvernements plus imprévisibles que le nôtre et dont les procédures ne sont pas aussi formelles.

Mr. Speaker, this particular law would protect employees in Canada and in many countries from arbitrary actions by governments that are not as predictable and do not have the formal procedures that Canada has.


craint que l'existence même du centre de détention de Guantanamo et la pratique des arrestations arbitraires et redditions extraordinaires continuent à faire passer un message négatif sur la façon de lutter contre le terrorisme; demande instamment au Conseil de publier une déclaration claire et convaincante invitant mettre un terme à la pratique des arrestations arbitraires et des extraditions extraordinaires; demande au gouvernement américain de juger ou sinon de libérer les détenus restants, de les réinstaller et de les indemniser ...[+++]

Is concerned that the very existence of the Guantanamo Bay detention centre and the practice of arbitrary arrests and extraordinary renditions continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued; urges the Council to issue a clear and forceful declaration calling on the US Government to put an end to the practice of arbitrary arrests and extraordinary renditions and to request the US Government to try or release the remaining detainees and to resettle and compensate them in full compliance w ...[+++]


En établissant cette période de temps arbitraire, le gouvernement a dressé les victimes les unes contre les autres afin de limiter l'opposition.

In creating this arbitrary window, the government has pitted victim against victim in an effort to limit opposition.


Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin qu'il soit mis un terme aux initiatives arbitraires du gouvernement grec, de sorte que la production effective de coton de la Grèce soit subventionnée dans sa totalité, et compte-t-elle revoir le règlement relatif au coton, en examinant les incidences défavorables de ce dernier sur le revenu des producteurs depuis la première année de sa mise en œuvre ?

What steps will the Commission take to put a stop to the Greek Government’s arbitrary actions and to ensure that the entire actual Greek cotton crop is subsidised? Does it intend to re-examine the regulation on cotton, examining the negative consequences on producers’ income since the first year of its implementation?


Quelles mesures la Commission entend-elle prendre afin qu'il soit mis un terme aux initiatives arbitraires du gouvernement grec, de sorte que la production effective de coton de la Grèce soit subventionnée dans sa totalité, et compte-t-elle revoir le règlement relatif au coton, en examinant les incidences défavorables de ce dernier sur le revenu des producteurs depuis la première année de sa mise en œuvre?

What steps will the Commission take to put a stop to the Greek Government’s arbitrary actions and to ensure that the entire actual Greek cotton crop is subsidised? Does it intend to re-examine the regulation on cotton, examining the negative consequences on producers’ income since the first year of its implementation?


Bref, la directive de réaménagement des effectifs peut être changée par accord entre le gouvernement et les syndicats représentant ces travailleurs, ou par décision arbitraire du gouvernement.

In short, the WFAD can be changed by agreement between the government and the unions representing its workers, or by government fiat.


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