Vertaling van "arbitraire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que les citoyens soient loyaux envers leur État et recourent à des moyens pacifiques, il faut qu’ils aient le sentiment d’être protégés contre les décisions arbitraires et qu’ils soient convaincus que leur avis peut influencer la prise de décisions politiques.
Citizens' loyalty towards their state and their reliance on peaceful means depend on whether they feel that they are protected against arbitrary decisions and that their views can influence political decision making.

Elle a pour objet et pour but de faire en sorte qu’en matière d’accès au marché dans les États membres, les obstacles arbitraires soient supprimés et que soient maintenues, dans les États membres, des règles proportionnées et non discriminatoires.
Its purpose is to ensure access to national markets in such a way that arbitrary barriers are phased out and any rules which are maintained in Member States are proportionate and non-discriminatory.

La directive a en effet pour objet et pour but de faire en sorte qu’en matière d’accès au marché dans les États membres, les obstacles arbitraires soient supprimés et que soient maintenues, dans les États membres, des règles proportionnées et non discriminatoires.
The purpose of the directive is to influence access to the markets in such a way that arbitrary barriers are phased out and any rules that are maintained in the Member States are appropriate and non-discriminatory.

La directive a en effet pour objet et pour but de faire en sorte qu'en matière d'accès au marché dans les États membres, les obstacles arbitraires soient supprimés et que soient maintenues, dans les États membres, des règles proportionnées et non discriminatoires.
This is not so. The purpose of the Directive is to influence access to the markets in such a way that arbitrary barriers are phased out and any rules that are maintained in the Member States are appropriate and non-discriminatory.

Dans ce cas, l’État membre concerné veille à ce que l’assistance juridique et la représentation ne soient pas soumises à des restrictions arbitraires et que l’accès effectif du demandeur à la justice ne soit pas entravé.
In such a case, Member States shall ensure that legal assistance and representation is not arbitrarily restricted and that the applicant’s effective access to justice is not hindered.

Les États membres veillent à ce que l’assistance judiciaire et/ou la représentation accordées en vertu du point d) ne soient pas soumises à des restrictions arbitraires.
Member States shall ensure that legal assistance and/or representation granted under point (d) is not arbitrarily restricted.

19. attend, dans ce contexte, de nouveaux efforts de concrétisation de la réforme annoncée de la presse et du système judiciaire; demande que les sanctions, qui, aujourd'hui, sont souvent arbitraires, soient remplacées par un système prévisible et soumis au contrôle juridictionnel où les dispositions suspensives soient limitées à six mois;
19. Hopes that further efforts will be made to carry out the promised reform of the press and judiciary; calls for the abolition of the present measures, many of which are arbitrary and punitive, by a predictable, judicially based system with suspension provisions limited to six months;

18. attend dans ce contexte de nouveaux efforts de concrétisation de la réforme annoncée de la presse et du système judiciaire; demande que les sanctions, qui, aujourd'hui, sont souvent arbitraires, soient remplacées par un système prévisible et soumis au contrôle juridictionnel où les dispositions suspensives soient limitées à six mois;
18. Hopes that further efforts will be made to carry out the promised reform of the press and judiciary; calls for the abolition of the present measures, many of which are arbitrary and punitive, by a predictable, judicially based system with suspension provisions limited to six months;

Il est nécessaire d'assurer, à l'échelle de la Communauté, la clarté et la transparence en ce qui concerne les questions juridiques à régler en cas d'offres publiques d'acquisition et d'empêcher que les plans de restructuration d'entreprises dans la Communauté soient faussés du fait de différences arbitraires dans les cultures d'administration et de gestion.
It is necessary to create Community-wide clarity and transparency in respect of legal issues to be settled in the event of takeover bids and to prevent patterns of corporate restructuring within the Community from being distorted by arbitrary differences in governance and management cultures.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).