Vertaling van "arbitraire pour effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une des raisons pour lesquelles je propose des critères qui sont plutôt pointus, c'est que je ne veux pas que l'actuel gouvernement ni les suivants appliquent le pouvoir discrétionnaire de rejet de façon arbitraire pour effectivement exclure les personnes dont les vues politiques ne correspondent pas aux leurs.
One of the reasons I am proposing criteria that are fairly narrow is that I do not want either this government or any future government to use negative discretion in an arbitrary fashion to effectively ban people whose political views one might disagree with.

Le montant de 1 milliard de dollars en matière de responsabilité est effectivement arbitraire et insuffisant compte tenu du coût de nettoyage des catastrophes qui peuvent survenir.
The $1 billion liability is arbitrary and inadequate given what it could cost to clean up potential disasters.

Effectivement, il y a plusieurs intervenants qui ont dit que ce montant était arbitraire.
In fact, a number of stakeholders said that this amount was arbitrary.

5. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
5. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Il garantit que les entreprises peuvent effectivement faire respecter les droits conférés par la législation de l’UE et il protège contre le risque d’actions illégales et contre l’arbitraire des autorités investies de pouvoirs de surveillance.
It ensures that enterprises can effectively uphold the rights granted in EU legislation and it provides a safeguard against the risk of unlawful action, and arbitrariness of authorities having supervisory powers.

54. constate que, depuis la tenue du sommet du G20 le 2 avril 2009, les centres financiers extraterritoriaux (offshore) se sont engagés à respecter les normes de l'OCDE sur la transparence et l'échange de données; constate cependant que les structures dommageables des paradis fiscaux prédominent toujours; demande une fois de plus que des mesures soient prises, au-delà du cadre de l'OCDE, pour lutter contre les paradis fiscaux en raison de leurs diverses défaillances; réaffirme à cet égard ses préoccupations quant au fait que les normes internationales de l'OCDE supposent un échange d'informations à la demande, et non un échange automatique d'informations comme dans le cadre de la directive sur la fiscalité de l'épargne; critique également le fait que l'OCDE permet aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, mais sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
54. Notes that, since the G20 Summit of 2 April 2009, offshore financial centres have committed to OECD standards on transparency and exchange of information; notes however that the harmful structures of tax havens still prevail; calls once more for action beyond the OECD framework to combat tax havens in view of their various shortcomings; in this respect, reiterates its concerns about the fact that the OECD international standards require exchange of information on request but that there is no automatic exchange of information along the lines of the Savings Tax Directive; likewise criticises the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Cela veut dire que des individus souvent reconnus coupables de délits avec violence, de délits comportant une agression sexuelle, d'invasions de domicile, de passages à tabac sont remis dans les rues, indépendamment de leur comportement pendant leur incarcération, que, pour l'essentiel, la peine prononcée initialement par le juge du procès est annulée et remplacée par une décision souvent arbitraire fondée sur la durée effectivement purgée et que le délinquant est remis en liberté dans la collectivité.
That is to say that individuals often convicted of violent offences, offences involving sexual assault, home invasion, brutal beatings are put back on the street regardless of their behaviour while incarcerated, and essentially have the judge's initial decision at trial abrogated.

Pourquoi les admettrions-nous à l'Union interparlementaire?» De l'autre côté, il y avait ceux et celles qui disaient: «Si on veut éventuellement que le système législatif en Arabie saoudite en vienne éventuellement à voir des femmes être nommées membres de la Choura, à voir éventuellement les membres de la Choura être élus, à voir leur poste non pas soumis à l'arbitraire d'un pouvoir autocratique, si on veut, effectivement amener l'Arabie saoudite sur la voie d'une plus grande démocratie, quoiqu'il faille reconnaître que la Choura a déjà beaucoup progressé par rapport à ce qui existait il n'y a pas si longtemps en termes du nombre de membres de provenance assez diversifiée au sein de la société saoudienne, c'est ce qui doit être fait».
Why should we let it join the Inter-Parliamentary Union?” Then, there were those who were saying “If we want Saudi Arabia's legislative system to eventually include women as members of the Shoura, to eventually have members elected to that council and to ensure that these members are not at the mercy of an autocratic ruler, if we really want to lead Saudi Arabia down the road to a more democratic system, even though it must be recognized that the Shoura has already made a lot progress in a fairly short period of time, in terms of the number of its members of various origins in Saudi society, then this is what must be done”.