Vertaling van "arbitraire pour diverses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

bateau à marchandises | cargo | cargo de diverses | cargo de marchandises diverses | navire de charge | navire de transport de marchandises
cargo boat | cargo ship | cargo vessel | freighter | general cargo ship

diverses | marchandises diverses
break-bulk cargo | general cargo

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le souligne Don Stuart, les tribunaux ont arbitrairement appliqué diverses normes comme l'incertitude, la probabilité, la vraisemblance et la possibilité.
As Don Stuart points out, courts have arbitrarily endorsed varying standards on certainty, probability, likelihood and possibility.

Le commandant de l'armée a dû amputer son organisation arbitrairement de diverses pièces.
What the army commander has had to do is quite arbitrarily cut pieces out of his organization.

5. accueille favorablement l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permet à un État d'être retiré de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
5. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries in order to be removed from the backlist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

D. considérant que le harcèlement et la violence à l'encontre des femmes recouvrent un large éventail de violations des droits de l'homme, dont: les abus sexuels, le viol, la violence domestique, l'agression et le harcèlement sexuels, la prostitution, la traite des femmes et des filles, la violation des droits des femmes en matière de santé sexuelle et génésique, la violence contre les femmes au travail, la violence contre les femmes dans les situations de conflit, la violence contre les femmes dans les prisons ou dans les établissements de soins, la violence contre les lesbiennes, les privations de liberté arbitraires, ainsi que diverses pratiques traditionnelles préjudiciables comme la mutilation génitale, les crimes d'honneur et les mariages forcés; considérant que chacun de ces mauvais traitements est susceptible de laisser des séquelles psychologiques graves et provoque des dommages ou des souffrances physiques ou sexuelles, s'accompagne de menaces de tels actes et de contrainte, porte atteinte à l'état de santé général des femmes et des jeunes filles, y compris leur santé génésique et sexuelle, et peut, dans certains cas, entraîner la mort;
D. whereas harassment and violence against women encompass a wide range of human rights violations such as: sexual abuse, rape, domestic violence, sexual assault and harassment, prostitution, trafficking of women and girls, violation of women’s sexual and reproductive rights, violence against women at work, violence against women in conflict situations, violence against women in prison or care institutions, violence against lesbians, arbitrary deprivation of liberty, and various harmful traditional practices such as genital mutilation, crimes of honour and forced marriages; whereas any one of these abuses can leave deep psychological scars and involve physical or sexual harm or suffering, threats of such acts and coercion, damage the general health of women and girls, including their reproductive and sexual health, and in some instances result in death;

100. prend acte des conclusions de nombreux rapports sur les droits de l'homme, qui indiquent que, tout en apportant une contribution inappréciable à la protection et à la promotion des droits de l'homme en mettant en péril leur propre sécurité personnelle, les défenseurs des droits de l'homme sont l'objet d'attaques de plus en plus virulentes, sous des formes diverses, comme des atteintes à leur liberté de conscience, de religion, d'expression ou d'association, des agressions, des assassinats, des arrestations arbitraires, des procès inéquitables ou encore la fermeture des bureaux d'organisations de la société civile; demande aux délégations de l'Union de jouer un rôle plus actif dans la prévention de telles attaques en coopération avec les organisations de la société civile des pays concernés, tout en prenant garde à ne pas exposer les personnels et militants de ces organisations;
100. Acknowledges conclusions in many human rights reports that human rights defenders, while making an invaluable contribution to the protection and promotion of human rights at the risk of their own personal safety, have been suffering from increasingly strong attacks in various forms, such as attacks on freedom of conscience, freedom of religion, freedom of expression or freedom of association, assaults on, and murder of, relevant persons, arbitrary arrests, unfair trials and closure of the offices of civil society organisations; calls on the EU delegations to play a more active role in preventing these attacks in cooperation with the civil society organisations of the countries concerned, while taking care not to expose these organisations‘ staff and supporters to danger;

29. estime en particulier que le lancement d'un processus d'examen approfondi par les pairs permettant de suivre et d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en place d'un échange d'information approfondi et efficace est un premier pas dans le bon sens, mais estime toutefois que ce cadre doit être nettement renforcé compte tenu des diverses lacunes qu'il présente; à cet égard, est notamment préoccupé par le fait que l'OCDE juge à présent qu'aucune juridiction ne peut être actuellement considérée comme un paradis fiscal non coopératif et que l'OCDE permet aux États de sortir de sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes d'échange d'information; observe à cet égard que l'obligation de conclure un nombre de conventions arbitrairement fixé à douze avec d'autres pays est arbitraire et ne peut être considérée comme une condition suffisante pour justifier un retrait de la liste noire;
29. In particular, takes the view that the setting-up of an in-depth peer review process to monitor and review progress made towards full and effective exchange of information is a good first step forward, but deems nevertheless that this framework must be substantially reinforced in view of its various shortcomings; in this respect, expresses inter alia its concern about the fact that the OECD now concludes that 'no jurisdiction is currently an uncooperative tax haven', and that the OECD allows governments to escape its black list merely by promising to adhere to the information exchange principles; observes, in the latter respect, that the requirement to conclude an arbitrary number of 12 agreements with other countries is arbitrary and cannot be considered a sufficient condition for removal from the black list;

C'est justement cet aspect arbitraire qui inquiète l'Association du Barreau canadien et diverses communautés d'immigrants partout au pays.
That is what is alarming the Canadian Bar Association and various immigrant communities all across Canada, because it is arbitrary.

Alors qu'en fait, cette disposition prévoit la possibilité pour le ministre d'intervenir arbitrairement pour diverses raisons et d'imposer la gestion par une tierce partie, par exemple, ce dont nous avons déjà été témoins comme tactique disciplinaire.
This clause actually contemplates that the minister can arbitrarily intervene for any number of reasons, and impose third-party management, for instance, which we've already seen as a disciplinary tactic.

Ils sont victimes de mesures légales et illégales, et sont notamment menacés d'emprisonnement arbitraire pour diverses raisons (1535) U Than Htay, député élu de la circonscription de Lashio, dans l'État de Shan, se faisait harceler depuis le début de l'année par les autorités locales qui voulaient qu'il quitte son poste.
They are subject to legal and illegal action, including the threat of arbitrary arrest under the various excuses (1535) U Than Htay, MP-elect of Lashio constituency-2, Shan state, was pressured by the local authorities to give up his MP status since the beginning of this year.