Vertaling van "arbitraire faite récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

Déclaration sur la situation au Moyen-Orient et la question de Palestine, compte tenu des faits nouveaux intervenus récemment
Declaration on the Situation in the Middle East and the Question of Palestine in the Light of Recent Developments

conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire
erroneous finding of fact made in a perverse or capricious manner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

68. signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux dirigeants à appliquer le même critère aux personnes qui ont été arbitrairement condamnées;
68. Points out that numerous journalists have been prosecuted under the anti-terrorism law of 2009; deplores the recent campaign of legal harassment that has culminated in the Federal Supreme Court sentencing blogger Elias Kifle in absentia to life imprisonment, and Wubishet Taye, deputy editor of a local newspaper, and columnist Reeyot Alemn, to 14 years in prison; welcomes, however, the pardon recently granted to the Swedish journalists Martin Schibbye and Johan Persson after the death of Prime Minister Meles Zenawi; urges the new government to extend the same clemency to all victims of arbitrary justice;

5. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour mener une enquête sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011, afin d'établir les faits et les circonstances de ces crimes et violations, d'en identifier les responsables et de veiller à ce qu'ils aient à répondre de leurs actes;
5. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention and alleged forced disappearances and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council calling for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011 in order to establish the facts and circumstances of these crimes and violations, identify those responsible and ensure that the perpetrators are held accountable;

5. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et efficace sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les accusations de disparitions forcées et de torture à l'égard des forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre; se félicite, dans ce contexte, de la résolution adoptée récemment par le conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui demande qu'une commission d'enquête, internationale et indépendante, soit dépêchée en Syrie pour mener une enquête sur toutes les allégations de violations du droit international relatif aux droits de l'homme commises par le régime depuis mars 2011, afin d'établir les faits et les circonstances de ces crimes et violations, d'en identifier les responsables et de veiller à ce qu'ils aient à répondre de leurs actes;
5. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention, and alleged forced disappearances and instances of torture by Syrian security forces in order to ensure that perpetrators of such acts are held to account; welcomes in this context the recent resolution adopted by the UN Human Rights Council which calls for an independent international commission of inquiry to be dispatched to Syria to investigate all allegations of violations of international human rights law committed by the regime since March 2011 in order to establish the facts and circumstances of these crimes and violations, identify those responsible, and ensure that perpetrators are held accountable;

4. relève que les autorités régionales de Saint-Pétersbourg et de Mourmansk ont récemment décidé d'augmenter le nombre de signatures requis pour les partis non parlementaires souhaitant proposer des candidats au parlement régional; déplore le fait que le code électoral russe semble être appliqué de manière arbitraire;
4. Notes that the regional authorities in Saint Petersburg and Murmansk recently decided to increase the number of signatures required for non-parliamentary parties to field candidates for the regional parliament; deplores that the Russian electoral code seems arbitrarily applied;

L'UE manifeste sa vive préoccupation face au harcèlement dont ont été récemment victimes de nombreux défenseurs des droits de l'homme, leurs familles et des militants politiques pacifistes, qui ont notamment fait l'objet d'arrestations arbitraires et de mises à l'isolement répétées.
The EU expresses its deep concern about the recent widespread harassment of human rights defenders, their families and peaceful political activists, in particular arbitrary arrests and repeated incommunicado detention.

L'annonce arbitraire faite récemment par l'administration américaine selon laquelle elle appliquera unilatéralement des sanctions sélectives à l'encontre des produits originaires de l'UE est inacceptable. Elle portera atteinte à la crédibilité non seulement de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC, mais aussi du TEP dans son ensemble.
The recent arbitrary announcement of the US Administration that it will unilaterally impose selective sanctions against the EU products is quite unacceptable; it will damage the credibility of not only the WTO disputes settlement procedure, but also the TEP as a whole.