Vertaling van "arbitraire et inutile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles
keep people away

obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]
unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

alarme inutile
needless alarm

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, il semble à la fois arbitraire et inutile de limiter de cette manière le marché concurrentiel en ce qui a trait à l'achat et à la vente d'institutions financières.
Further, it appears to be both arbitrary and unnecessary to limit in this way the competitive marketplace for the purchase and sale of financial institutions.

Les partis d'opposition pourraient donc être forcés de voter contre un projet de loi arbitraire et inutile qui a pour seule raison d'être de plaire à la base électorale.
This is so that the opposition parties can be goaded into voting against a bill that is arbitrary and redundant for the sole purpose of appealing to the base.

[.] le Canada peut élargir les pouvoirs du ministre fédéral, faire disparaître l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi puis imposer des délais arbitraires et inutiles au processus décisionnel concernant le développement de la région du Wek'èezhìi [.] L'attitude générale du Canada quant à la mise en oeuvre forcée de son plan d'action montre qu'à son avis, le régime réglementaire relève strictement du fédéral et que seul le Canada peut l'interpréter ou le modifier.
.Canada can expand the role of the federal Minister, obliterate the Wek'èezhìi Land and Water Board and then impose arbitrary and unneeded time limits on decisions on development in the Wek'èezhìi region.The entire way in which Canada is purporting to impose its Action Plan assumes that the regulatory regime is a federal enterprise that can be interpreted and modified by Canada alone.

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice du droit à réparation; invite à cet égard la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les particuliers dans le domaine du droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission’s Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community’s possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary and unnecessary fragmentation of procedural nationals laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of damage compensation claims; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of EC competition law infringements without allowing Parliament to participate in their adoption in the codecision procedure;

11. demande aux autorités cambodgiennes d'abroger immédiatement la directive conjointe de la CEN et du ministère de l'Intérieur en date du 27 mai 2003, qui impose des restrictions arbitraires et inutiles concernant les réunions des partis politiques;
11. Calls on the Cambodian authorities to immediately repeal the NEC-MOI Joint Directive of 27 May which places arbitrary and unnecessary restrictions on political party meetings;

11. demande aux autorités cambodgiennes d'abroger immédiatement la directive conjointe de la CEN et du ministère de l'Intérieur en date du 27 mai, qui impose des restrictions arbitraires et inutiles concernant les réunions des partis politiques;
11. Calls on the Cambodian authorities to repeal immediately the NEC-MOI Joint Directive of 27 May which places arbitrary and unnecessary restrictions on political party meetings;

Malheureusement, la définition du brut lourd qui est proposée est arbitraire et inutilement large.
However, the proposed definition of heavy oil is arbitrary and unnecessarily onerous.

Ils ont pu poursuivre comme prévu les réformes fiscales engagées en vue de supprimer les rigidités du côté de l'offre, malgré les affirmations émanant de différents cercles qui prétendaient que les règles du PSC, à leur sens arbitraires et rigides, liaient inutilement les mains des autorités.
Member States have been able to continue with planned tax reforms designed to remove supply side rigidities, despite claims from different quarters that the SGP was unnecessarily tying the hands of the authorities through arbitrary and inflexible rules.

Tout d'abord, à propos de la réglementation qui contourne inutilement le Parlement, l'alinéa 10.1(2)b) du projet de loi S-3 permet l'imposition de règles arbitraires rigides sans consultation, ce qui est vraiment une disposition à la Henri VIII. Rien n'indique qu'il faille donner ainsi arbitrairement carte blanche.
First, the regulations which unnecessarily bypass parliament. Section 10. 1(2)(b) of Bill S-3 allows for the imposition of rigid arbitrary rules without consultation, truly a Henry VIII clause.