Vertaling van "arbitraire et indiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute ingérence de ce type doit être conforme à la loi, qui doit être formulée avec une précision suffisante pour permettre à toute personne d'adapter son comportement et doit protéger les personnes contre tout traitement arbitraire et indiquer de façon suffisamment explicite le pouvoir d'appréciation conféré aux autorités compétentes et la manière dont ce pouvoir doit s'exercer.
Any such interference must be in accordance with the law, which must be formulated with sufficient precision to allow individuals to adjust their conduct and it must protect individuals against arbitrariness and indicate with sufficient clarity the scope of discretion conferred on the competent authorities and the manner of its exercise.

A. considérant que, le 19 février 2015, Antonio Ledezma, élu démocratiquement à deux reprises maire du district métropolitain de Caracas et l'une des figures de l'opposition, a été arrêté arbitrairement par des officiers du service de renseignement bolivarien (Sebin) fortement armés, qui n'ont pas présenté de mandat d'arrêt ni aucun élément de preuve indiquant la culpabilité de M. Ledezma dans une infraction; qu'à la suite de sa détention, Antonio Ledezma a été accusé de conspiration et d'association de malfaiteurs – des délits passibles de lourdes peines d'emprisonnement au Venezuela – et incarcéré à la prison militaire de Ramo Verde;
A. whereas on 19 February 2015 Antonio Ledezma, twice democratically elected Mayor of the Metropolitan District of Caracas and one of the opposition leaders, was arbitrarily detained by heavily armed officers of the Bolivarian Intelligence Service (Sebin), who failed to produce an arrest warrant or any evidence of his having committed an offence; whereas following his detention Antonio Ledezma was charged with conspiracy and association to commit crimes – offences punishable by severe prison sentences in Venezuela – and imprisoned at the Ramo Verde military prison;

E. considérant que de nombreuses organisations des droits de l'homme, russes et internationales, ont indiqué que des mesures disproportionnées et des actes agressifs de la part des forces de sécurité, ainsi que l'usage excessif de la violence ont une vague de violence, suivie d'arrestations arbitraires parmi les manifestants; considérant que le médiateur chargé des droits de l'homme dans la Fédération de Russie a confirmé dans son rapport que les accusations d'émeute étaient non fondées;
E. whereas numerous Russian and international human rights organisations reported that disproportionate measures and aggressive actions by the security forces as well as excessive use of violence led to the outbreak of violence followed by arbitrary arrests of the protesters; whereas the Human Rights Ombudsman of the Russian Federation confirmed in his assessment that accusations of mass riots were ungrounded;

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;

Rien n’indique qu’elles ont constitué ou qu’elles constituent un moyen de discrimination arbitraire entre les opérateurs économiques dans l’Union.
There is no evidence that the notified national provisions have been or will be used as a means of arbitrary discrimination between economic operators in the Union.

Les informations dont la Commission dispose n’indiquent en rien que les difficultés de l’entreprise puissent être imputées à une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe.
None of the information available to the Commission suggests that the company’s difficulties were the result of an arbitrary allocation of costs within the group.

100. prend acte des conclusions de nombreux rapports sur les droits de l'homme, qui indiquent que, tout en apportant une contribution inappréciable à la protection et à la promotion des droits de l'homme en mettant en péril leur propre sécurité personnelle, les défenseurs des droits de l'homme sont l'objet d'attaques de plus en plus virulentes, sous des formes diverses, comme des atteintes à leur liberté de conscience, de religion, d'expression ou d'association, des agressions, des assassinats, des arrestations arbitraires, des procès inéquitables ou encore la fermeture des bureaux d'organisations de la société civile; demande aux délégations de l'Union de jouer un rôle plus actif dans la prévention de telles attaques en coopération avec les organisations de la société civile des pays concernés, tout en prenant garde à ne pas exposer les personnels et militants de ces organisations;
100. Acknowledges conclusions in many human rights reports that human rights defenders, while making an invaluable contribution to the protection and promotion of human rights at the risk of their own personal safety, have been suffering from increasingly strong attacks in various forms, such as attacks on freedom of conscience, freedom of religion, freedom of expression or freedom of association, assaults on, and murder of, relevant persons, arbitrary arrests, unfair trials and closure of the offices of civil society organisations; calls on the EU delegations to play a more active role in preventing these attacks in cooperation with the civil society organisations of the countries concerned, while taking care not to expose these organisations‘ staff and supporters to danger;

En conséquence, rien n'indique qu'elles puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.
As a result, there is no evidence that they can be used as a means of arbitrary discrimination between economic operators in the Community.

En conséquence, rien n’indique qu’elles puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.
As a result, there is no evidence that they can be used as a means of arbitrary discrimination between economic operators in the Community.