Vertaling van "arbitraire et devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, l'arbitraire ne devrait pas exister à l'état pur dans cette situation.
Consequently, there should be nothing purely arbitrary about this situation.

Tout avocat désirant devenir un syndic devrait toujours suivre les cours et passer les examens requis, mais il ne devrait pas y avoir de restriction arbitraire touchant les avocats agissant à titre de syndics.
Any lawyer wishing to become a trustee would still have to go through the required course of study and pass the examinations, but there would not be any arbitrary restriction on lawyers acting as trustees.

E. considérant que la répartition des sièges pour la prochaine législature ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique, et considérant que ladite répartition devrait compenser les gains de sièges et les pertes de sièges de telle sorte à ce que les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre;
E. whereas the apportionment of seats for the next parliamentary term should not be arbitrary but should instead be based on objective criteria to be applied in a pragmatic manner and whereas such apportionment should compensate gains in the number of seats with losses in such as way that losses are limited to a maximum of one seat per Member State;

E. considérant que la répartition des sièges pour la prochaine législature ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique, et considérant que ladite répartition devrait compenser les gains de sièges par les pertes de sièges de telle sorte que les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre;
E. whereas the apportionment of seats for the next parliamentary term should not be arbitrary but should instead be based on objective criteria to be applied in a pragmatic manner, and whereas such apportionment should compensate gains in the number of seats with losses in such a way that losses are limited to a maximum of one seat per Member State,

Personne ne devrait être privé de façon arbitraire de sa nationalité ou d'une nationalité et personne ne devrait devenir apatride ici, au Canada.
Nobody should be arbitrarily deprived of their nationality, or any nationality, and nobody should become stateless here, in Canada.

La Cour a établi l’analogie avec l’indépendance judiciaire et a statué que, pour remplir ce critère d’indépendance, le commissaire doit être inamovible (autrement dit, il ne doit pas être exposé à être destitué de façon discrétionnaire et arbitraire), être en sécurité sur le plan financier (autrement dit, il doit avoir droit à un traitement fixé dans la loi, qui n’est pas exposé à une ingérence arbitraire) et avoir une gestion indépendante (autrement dit, il ne devrait y avoir aucune possibilité d’ingérence dans sa responsabilité de déterminer comment mener ses enquêtes).
Analogizing to judicial independence, the court held that to meet this test for independence, the commissioner must have security of tenure—in other words, the commissioner must not be subject to dismissal in a discretionary, arbitrary manner; financial security—the commissioner must have the right to a salary established by law and not subject to arbitrary interference; and administrative independence—the commissioner's responsibility to determine how investigations are conducted must not be vulnerable to interference.

La hauteur de 4 mètres semble être arbitraire et devrait donc être remplacée par un étage comme limite dangereuse; les garanties contre une utilisation non autorisée doivent être reprises à l'annexe I, point 7.2 bis (nouveau), étant donné qu'il s'agit ici d'une exigence technique au sens de l'annexe I, section 7, et non pas d'une condition préalable à l'exemption de la directive 95/16/CE.
The height of 4 m seems to be arbitrary and should therefore be replaced by one storey as the danger threshold; the protection against unauthorised use has to be transferred to Annex I Section 7.2 a (new) as this constitutes a technical requirement within the framework of Annex I Section 7 and not a precondition of the exemption from Directive 95/16/EC.

37. souligne que cette résolution devrait également inviter les autorités iraniennes à faciliter les visites des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la violence contre les femmes, la liberté d'expression, la torture et la liberté de religion; exprime sa satisfaction que des dispositions aient été prises pour organiser des visites des groupes de travail sur la détention arbitraire et sur les disparitions forcées ou involontaires; souligne que la recommandation devrait demander aux autorités iraniennes de prendre des engagements publics, liés à des échéances, sur la mise en oeuvre intégrale des recommandations des experts;
37. Underlines that this resolution should also call on the Iranian authorities to facilitate visits by the UN Special Rapporteurs on Violence Against Women, Freedom of Expression, Torture; and Freedom of Religion; expresses its satisfaction that visits of the Working Groups on Arbitrary Detention and on Enforced or Involuntary Disappearances have been arranged; stresses the resolution to require the Iranian authorities to make public and time-based commitments to full implementation of the recommendations of the experts;

Lors de la révision des règles, prévue pour 2002, l'OMC devrait au minimum accepter de reporter l'échéance pour le respect des ADPIC pour l'ensemble des pays en voie de développement et de la baser sur l'évolution du développement plutôt que sur des dates arbitrairement choisies.
At the review of the rules scheduled for 2002, the WTO should at least agree to extend the deadline for TRIPS compliance for all developing countries and base it on development progress rather than on arbitrary dates.

Selon M. Flynn, les questions suivantes doivent être abordées dans le cadre du développement de la Charte: - celle-ci doit-elle être limitée stricto sensu aux droits sociaux ou devrait-elle également couvrir les droits économiques et culturels, voire les droits civils et politiques; - devrait-elle consacrer des notions telles que le droit à un niveau adéquat de santé physique et mentale, le droit à l'éducation, à la protection de la famille, à un revenu minimum, le droit de participer à la vie culturelle et le droit au logement; - ou encore le droit de libre association et le droit de participer librement à des négociations collectives, qui sont des principes fondamentaux de notre patrimoine européen commun; - autre question essentielle: l'interdiction de la discrimination entre citoyens européens et citoyens de pays tiers en séjour légal dans les questions relatives au travail ainsi que le droit des ressortissants de pays tiers de ne pas être victimes d'expulsions arbitraires de l'Union et le droit au regroupement familial; le droit de ne pas faire l'objet de mesures discriminatoires fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'âge et le handicap doit être consacré dans la Constitution de l'Union européenne avec des possibilités de recours légal pour les citoyens.
The Commissioner said that the following questions should be examined in the further development of the Charter : - whether or not the Charter should be limited to social rights in the strict sense of the term, or whether it should also cover economic and cultural rights or even civil and political rights; - whether it should enshrine such concepts as the right to an adequate level of physical and mental health, the right to education, to family protection, to minimum income, the right to participate in cultural life and the right to housing, - the right of free association and the right of free collective bargaining, a fundamental principle of our common European heritage; - the prohibition of discrimination between EU citizens and the legally resident non-EU citizens in work related issues, as well as the rights of third country nationals not to be arbitrarily excluded from the Union and the right to family union, are also fundamental questions; - the right to non-discrimination on the grounds of race, colour, sex, religion, age and disability must be enshrined in the Constitution of the European Union in a way that is legally actionable by individual citizens.