Traduction de «arbitraire des crédits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

conclusion arbitraire sur les faits [ interprétation arbitraire des faits ]
capricious finding of fact

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

discrimination arbitraire
arbitrary discrimination

conduite totalement arbitraire | inconduite gratuite
wanton misconduct

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce projet de loi, il y avait un article qui, selon les sénateurs, équivaudrait à de la censure, car elle permettrait au ministre du Patrimoine de refuser arbitrairement un crédit d'impôt crucial pour les productions cinématographiques terminées.
The bill contained a clause that, they felt, would amount to censorship by allowing the Minister of Heritage to arbitrarily deny finished film productions a crucial tax credit.

6. comprend les préoccupations exprimées par certaines délégations au sein du Conseil quant au fait que les budgets des États membres soient soumis à des pressions particulièrement fortes pour l'exercice 2011 et qu'il soit d'autant plus nécessaire de réaliser des économies, mais estime néanmoins que le fait de procéder à une réduction arbitraire des crédits de paiement n'est pas compatible avec une saine gestion budgétaire et que le fait d'opérer des réductions arbitraires au niveau des crédits d'engagement compromet la mise en œuvre des politiques de l'Union et des programmes déjà adoptés;
6. Understands the concern expressed by some delegations in the Council that the pressures on Member States' budgets are particularly heavy for the financial year 2011 and that savings are all the more necessary, but nevertheless considers arbitrary reductions in payments appropriations not to be in line with sound budgeting considers moreover that arbitrary reductions in commitments appropriations jeopardise the implementation of Union policies and programmes already agreed;

45. réaffirme son engagement à ne pas réduire arbitrairement les crédits destinés à l'assistance à la Palestine, au processus de paix et à l'UNRWA; réitère néanmoins sa profonde conviction que le décalage existant entre le montant global de l'assistance financière qu'il fournit – l'Union dans son ensemble étant le premier bailleur de fonds – et son influence limitée sur le processus de paix n'est ni justifié, ni compréhensible et qu'il convient de remédier à cette situation, en particulier dans le contexte du service européen pour l'action extérieure récemment créé;
45. Reiterates its commitment not to reduce arbitrarily appropriations for assistance to Palestine, the peace process and UNRWA; reiterates nevertheless its firm conviction that the discrepancy between its global financial assistance - the EU as a whole being the first donor - and its limited influence on the Peace process is neither justified nor comprehensible and needs to be addressed thoroughly, especially in the context of the newly created European External Action Service;

La mise en œuvre des politiques et programmes convenus par les institutions de l’UE est garantie, contre la volonté du Conseil, qui propose des coupes sombres et arbitraires des crédits de paiement et d’engagement non conformes à la gestion financière et budgétaire.
The implementation of policies and programmes agreed by the EU institutions is assured, against the will of the Council, which is proposing swingeing and arbitrary cuts in both payment and commitment appropriations that are not in accordance with financial and budgetary management.

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour protéger les consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en période de crise économique; et par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les six mois, une mesure législative complète, semblable à la Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 présentée par l'administration Obama aux États-Unis, une mesure qui: a) protégerait les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; b) interdirait l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; c) protégerait les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; d) restreindrait les frais abusifs et les pénalités; e) interdirait aux sociétés émettrices d’utiliser le dossier de crédit d’un consommateur auprès d’un autre créancier pour hausser les taux d’intérêt (interdiction de l’application généralisée du taux de défaut de paiement); f) interdirait aux sociétés émettrices d’appliquer des frais d’intérêt à des dettes remboursées; g) ferait en sorte que les détenteurs de cartes de crédit soient informés des modalités de leur compte; h) protégerait les jeunes consommateurs contre la sollicitation excessive de la part des sociétés émettrices de cartes de crédit.
That, in the opinion of the House, the government should take action to protect consumers who are particularly vulnerable in tough economic times; and therefore, this House calls on the government to introduce, within 6 months, comprehensive legislation, similar to the Credit Card Accountability Responsibility and Disclosure Act of 2009 introduced by the Obama Administration in the United States, that would: (a) protect consumers from “any time, any reason” interest rate increases and account changes; (b) prohibit unfair application of card payments; (c) protect cardholders who pay on time; (d) limit abusive fees and penalties; (e) prohibit issuers from using a consumer’s card history with another creditor to raise interest rates (“universal default” ban); (f) prohibit issuers from charging interest on debt that has already been repaid; (g) ensure that cardholders are informed of the terms of their account; and (h) protect young consumers from aggressive credit card solicitations.

Puis, on précise les mesures qu'on demande au gouvernement de prendre, à savoir, « protéger les consommateurs contre les augmentations soudaines et arbitraires des taux d’intérêt et d’autres changements apportés à leur compte; interdire l’application inéquitable des paiements de cartes de crédit; protéger les détenteurs de cartes de crédit qui font leurs paiements dans les délais; restreindre les frais abusifs et les pénalités », et ainsi de suite.
It goes on to lay out a number of specific actions that we request the government to take, such as “protect consumers from 'any time, any reason' interest rate increases and account changes; prohibit unfair application of card payments; protect cardholders who pay on time; limit abusive fees and penalties”, and so on.

De plus, notre association invite fortement les gouvernements à déterminer quelles sont les parties du réseau de la santé qui doivent être améliorées et à quel coût avant d’affecter arbitrairement des crédits à cette fin ou de refondre totalement le système.
Moreover, CARP strongly urges governments to determine what parts of the health care system need to be fixed and at what cost before arbitrarily budgeting for this purpose or undertaking a massive overhaul of the system as a whole.

Ils ont pris la décision arbitraire de remplacer la moitié de la marge de crédit de Marlin Farms par une protection de découvert assortie d'un taux d'intérêt de 21 p. 100. Par surcroît, la nouvelle limite de crédit de 125 000 $ est réduite de 10 000 $ chaque mois, montant qui est ajouté à la protection de découvert assortie d'un taux d'intérêt de 21 p. 100. Pis encore, la Banque Toronto-Dominion facture des frais bancaires fantaisistes de 10 000 $ à Marlin Farms au titre de frais d'avocats, de comptables et de consultants.
Their idea of working with Marlin Farms is to take half their line of credit and arbitrarily put it in an overdraft account at 21% interest. To add insult to injury, the remaining $125,000 line of the credit is being lowered by $10,000 a month and added to the 21% overdraft.