Traduction de «arbitraire de saisir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

saisir les tireveilles [ saisir les tire-veilles | saisir les tire-veille ]
hold on to the lifelines

effectuer une saisie-gagerie | opérer une saisie | opérer une saisie-gagerie | saisir | saisir-gager
distrain

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

débit de symboles arbitraire [ taux de modulation arbitraire ]
arbitrary symbol rate

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

essayer de saisir
clutch at

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse
malicious prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me demande quelles seraient les répercussions d'un tel amendement, parce que si c'est simplement pour donner au gouvernement le moyen arbitraire de saisir les maisons des citoyens sans avancer des arguments raisonnables, je ne pense pas pouvoir être d'accord.
I'm just wondering what the impact of this amendment is, because if this is simply an arbitrary way for government to seize houses of citizens without demonstrating some kind of a reasonable case, I couldn't support this amendment.

Nous vous exhortons à saisir l'occasion de réaffirmer votre engagement à la valeur des droits à l'emploi, d'un mécanisme d'équilibre sur la création arbitraire d'un processus de dotation et, au moins à retirer l'interdiction de négociation des questions de dotation et de la classification.
We urge you to seize the opportunity to reaffirm your commitment to the value of employment rights, to checks and balances on the arbitrary creation of a staffing process and, as a minimum, to remove the prohibition on negotiating staffing and classification.

Cette loi établit le principe de l'inviolabilité du courrier, de sorte que la Société canadienne des postes ne peut saisir et détenir du courrier arbitrairement ni agir comme censeur.
The act itself protects the principle of the sanctity of the mail, and Canada Post is not free to arbitrarily seize and detain mail or, for that matter, to act as a censor.

14. juge opportun de saisir l'occasion que représentent l'ouverture de la succession de feu le Premier ministre Meles Zenawi en Éthiopie, décédé le 20 août 2012, ainsi que l'élection du nouveau président en Somalie et l'approche des élections législatives au Kenya en 2013, pour: i) promouvoir le respect des normes constitutionnelles, de l'état de droit, des droits de l'homme et de l'égalité entre les hommes et les femmes par la coopération et le dialogue avec nos partenaires dans la Corne de l'Afrique; ii) poursuivre le travail de développement institutionnel, de renforcement de la démocratie et de démocratisation; iii) surveiller le suivi des recommandations émises par la mission d'observation électorale (MOE) et, le cas échéant, apporter un soutien pour leur mise en œuvre; iv) renforcer le dialogue politique au niveau des pays et des régions et continuer de soulever les questions des droits de l'homme, en ce compris, le cas échéant, les exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires et la lutte contre l'impunité
14. Considers it desirable to seize the opportunity presented by the opening-up of the succession to the late Ethiopian Prime Minister Meles Zenawi, who died on 20 August 2012, the election of the new Somali President, and the approach of the Kenyan legislative elections in 2013, in order to: (i) work on promoting respect for constitutional norms, the rule of law, human rights, and gender equality through cooperation and dialogue with the Horn partners; (ii) continue work on institutional development, democracy-building and democratisation; (iii) monitor the follow-up of the recommendations of the Electoral Observation Mission (EOM) and provide support for their implementation where relevant, (iv) reinforce political dialogue at country and regional level, and continue to raise issues of human rights, including wherever appropriate extrajudicial killings, arbitrary arrest and imprisonment, and the fight against impunity; (v) support an independent civil society that is able to express social agendas;

15. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter que d’autres personnes ne soient victimes de ces pratiques; demande de permettre l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux, et insiste sur l'appel lancé par les forces d’opposition et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux;
15. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention and alleged forced disappearances and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account by the international community; takes the view that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim of seeing justice done for the Syrian people and preventing more people from falling victim to these practices; calls for full access of international humanitarian and human rights organisations as well as of the international media to the country and underlines the call made by Syrian opposition forces and demonstrators for the sending of international observers;

15. demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter que d'autres personnes ne soient victimes de ces pratiques; demande de permettre l'accès complet au pays pour les organisations internationales d'aide humanitaire et de défense des droits de l'homme, ainsi que pour les médias internationaux, et insiste sur l'appel lancé par les forces d'opposition et les manifestants syriens en faveur de l'envoi d'observateurs internationaux;
15. Reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation into the killings, arrests, arbitrary detention and alleged forced disappearances and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account by the international community; takes the view that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim of seeing justice done for the Syrian people and preventing more people from falling victim to these practices; calls for full access of international humanitarian and human rights organisations as well as of the international media to the country and underlines the call made by Syrian opposition forces and demonstrators for the sending of international observers;

19. réitère ses plus vives préoccupations quant à la gravité des violations des droits de l'homme perpétrées par les autorités syriennes, y compris les arrestations de masse, les exécutions sommaires, les détentions arbitraires, les disparitions et la torture; estime que ces violations généralisées et systématiques des obligations de la Syrie en vertu du droit international en matière de droits de l'homme pourraient s'apparenter à des crimes contre l'humanité; estime que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait saisir la Cour pénale internationale (CPI) pour enquêter sur la situation en Syrie dans le but de rendre justice à la population syrienne et d'éviter de nouvelles victimes;
19. Reiterates its deepest concern at the gravity of the human rights violations perpetrated by Syrian authorities, including mass arrests, extrajudicial killings, arbitrary detention, disappearances and torture; believes that these widespread and systematic violations of Syria's obligations under the international human rights law may amount to crimes against humanity; takes the view that the UNSC should refer Syria to the International Criminal Court (ICC) with the aim to bring justice to Syrian population and avoid more victims;

Sans songer aux conséquences plus vastes, le gouvernement fédéral s'accorde arbitrairement, selon nous, par voie législative le droit de saisir les actifs principaux de nos membres qui sont entre les mains de clients.
Ignoring the larger consequences, the federal government is, in our view, arbitrarily legislating to itself the right to seize our industry's core assets in the hands of customers.

Malheureusement pour les Canadiens, si le gouvernement décide arbitrairement de saisir les biens d'une personne, la Charte canadienne des droits ne protège pas les droits suivants.
Unfortunately for Canadians, if the government does decide to arbitrarily take a person's property, the Canadian bill of rights does not provide protection for the following property rights.