Traduction de «arbitrage potentiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

potentiel de réchauffement de la planète [ potentiel de réchauffement du climat mondial | potentiel de réchauffement du globe | potentiel de réchauffement du globe pour les hydrocarbures | potentiel de réchauffement planétaire | potentiel d'effet de serre | pouvoir de réchauffement par effet de serre | potent ]
global warming potential [ GWP | greenhouse-warming potential | halocarbon global warming potential | halocarbon GWP ]

potentiels évoqués cognitifs | potentiels cognitifs | potentiels endogènes | potentiels liés à l'événement | potentiels liés aux événements | potentiels à longue latence
event-related potentials | ERPs | event-related brain potentials | endogenous evoked potentials | endogenous potentials | cognitive evoked potentials | cognitive potentials | Events Related Potentials

potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone | potentiel d'appauvrissement de l'ozone | potentiel de destruction de l'ozone | potentiel de réduction de l'ozone | PACO [Abbr.] | PAO [Abbr.] | PDO [Abbr.] | PRO [Abbr.]
ozone-depleting potential | ozone-depletion potential | ODP [Abbr.]

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon une évaluation récente, l'efficacité des interventions pourrait très souvent être accrue si les arbitrages potentiels entre ces trois objectifs étaient davantage explicités et si une meilleure intégration avec les politiques sectorielles et nationales était recherchée.
According to a recent evaluation, the effectiveness of intervention could in many cases be increased by making potential trade-offs between these three objectives more explicit, as well as seeking better integration with sectoral and national policies.

C'est là un dilemme particulièrement fort pour les gouvernements des pays de la cohésion ou, plus encore, des futurs Etats membres, où il existe un arbitrage potentiel entre le fait de désirer que l'investissement s'oriente vers les régions les moins développées afin de les stimuler et de les aider à effectuer leur rattrapage et le fait que l'investissement tend naturellement à être attiré vers les régions les plus dynamiques.
This tends to be a particular dilemma for governments in the Cohesion countries or, still more, in the accession countries, where there is a potential trade-off between wanting investment to go towards the less developed regions to provide a stimulus and help them catch up, and the fact that investment tends naturally to be attracted to the regions which are most dynamic.

Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans le cadre de tout différend dans lequel un État membre serait susceptible de supporter tout ou partie de la responsabilité financière potentielle, l’État membre concerné peut, à tout moment, accepter toute responsabilité financière potentielle résultant de l’arbitrage.
Where the Union acts as the respondent in any disputes in which a Member State would be liable to bear all or part of the potential financial responsibility, the Member State concerned may, at any time, accept any potential financial responsibility arising from the arbitration.

1. Conformément à l’article 6, les dispositions suivantes s’appliquent tout au long de la procédure d’arbitrage lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse dans le cadre de tout différend dans lequel un État membre serait susceptible de supporter tout ou partie de la responsabilité financière potentielle:
1. Pursuant to Article 6, the following provisions shall apply throughout arbitration proceedings, where the Union acts as the respondent in any disputes in which a Member State would be liable to bear all or part of the potential financial responsibility:

Lorsque l'Union agit en qualité de partie défenderesse dans un différend dans lequel un État membre devrait avoir à supporter la totalité ou une partie de la responsabilité financière potentielle , l'État membre concerné peut, à tout moment, accepter toute responsabilité financière potentielle résultant de l'arbitrage.
Where the Union acts as respondent in any disputes in which a Member State would be liable to bear all or part of potential financial responsibility, the Member State concerned may, at any time, accept any potential financial responsibility arising from the arbitration.

11. considère que le meilleur moyen de trouver une solution aux arbitrages potentiels est de se pencher sur la sécurité de l'approvisionnement, les conséquences sur la santé, l'environnement, et l'économie pour les communautés locales, ainsi que le développement et le transfert de technologie nécessaire, à la fois au niveau national et local afin de garantir l'accès à des technologies durables et aux sources d'énergie renouvelables;
11. Considers that the best way to resolve potential trade-offs is to examine supply security, health, environmental and economic impacts on local communities and the development and transfer of technology needed both at national and local level in order to guarantee access to sustainable technologies and renewable energy sources;

11. considère que le meilleur moyen de trouver une solution aux arbitrages potentiels est de se pencher sur la sécurité de l'approvisionnement, les conséquences sur la santé, l'environnement, et l'économie pour les communautés locales, ainsi que le développement et le transfert de technologie nécessaire, à la fois au niveau national et local afin de garantir l'accès à des technologies à faible intensité carbonique et aux sources d'énergie renouvelables;
11. Considers that the best way to resolve potential trade-offs is to examine supply security, health, environmental and economic impacts on local communities and the development and transfer of technology needed both at national and local level in order to guarantee access to low-carbon technologies and renewable energy sources;

2. souligne le fait que tout renforcement du règlement sur les établissements de crédit, les sociétés d'investissement et les compagnies d'assurance et de réassurance incitera nécessairement à déplacer des activités hors du champ d'application de la législation sectorielle existante; souligne, par conséquent, la nécessité de renforcer les procédures en vue de l'analyse préventive et systématique de l'impact potentiel des changements de législations dans le secteur financier sur la canalisation du risque et du capital par l'intermédiaire d'entités financières moins réglementées ou non réglementées et d'étendre le cadre réglementaire en conséquence afin d'éviter tout arbitrage;
2. Underlines the fact that any strengthening of the regulation of credit institutions, investment firms and insurance and reinsurance undertakings will necessarily create incentives to move activities outside the scope of the existing sectoral legislation; stresses, therefore, the need to enhance the procedures for the systematic, pre-emptive review of the possible impact of changes to legislation in the financial sector on the flow of risk and capital through less regulated or unregulated financial entities, and to expand the regulatory regime accordingly in order to avoid arbitrage;