Vertaling van "arbitrage potentiel entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

arbitrage relatif à la délimitation du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni [ arbitrage franco-britannique de 1977 sur la délimitation du plateau continental | arbitrage franco-britannique | arbitrage relatif au plateau continental ]
Anglo-French Continental Shelf Award [ Franco-British arbitration on the delimitation of the Continental Shelf | Anglo-French Continental Shelf Boundary Arbitration ]

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements
Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments

Recommandation du Conseil relative à la coopération entre pays Membres dans les domaines de conflit potentiel entre politique de la concurrence et politique commerciale
Recommendation of the Council for Co-operation Between Member Countries in Areas of Potential Conflict between Competition and Trade Policies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est là un dilemme particulièrement fort pour les gouvernements des pays de la cohésion ou, plus encore, des futurs Etats membres, où il existe un arbitrage potentiel entre le fait de désirer que l'investissement s'oriente vers les régions les moins développées afin de les stimuler et de les aider à effectuer leur rattrapage et le fait que l'investissement tend naturellement à être attiré vers les régions les plus dynamiques.
This tends to be a particular dilemma for governments in the Cohesion countries or, still more, in the accession countries, where there is a potential trade-off between wanting investment to go towards the less developed regions to provide a stimulus and help them catch up, and the fact that investment tends naturally to be attracted to the regions which are most dynamic.

Selon une évaluation récente, l'efficacité des interventions pourrait très souvent être accrue si les arbitrages potentiels entre ces trois objectifs étaient davantage explicités et si une meilleure intégration avec les politiques sectorielles et nationales était recherchée.
According to a recent evaluation, the effectiveness of intervention could in many cases be increased by making potential trade-offs between these three objectives more explicit, as well as seeking better integration with sectoral and national policies.

vii) étant donné que les tribunaux des États-Unis et de l'Union européenne ne sont pas exposés au risque d'ingérence politique dans le système judiciaire ni de déni de justice pour les investisseurs étrangers, un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui s'appuie sur l'arbitrage privé, peut saper le droit de légiférer dans l'intérêt général de l'Union européenne et des autorités nationales, régionales et locales des États membres, en particulier eu égard aux politiques sociales et environnementales, et ne respecterait donc pas le cadre constitutionnel de l'Union; proposer une solution permanente pour le règlement des litiges entre investisseurs et États, dans le cadre duquel les affaires potentielles sont traitées de manière transparente par des juges professionnels dans le cadre de procès publics permettant d'interjeter au moins un appel;
(vii) taking into account the fact that the US and EU jurisdictions are not at risk of political interference in the judiciary or of denying justice to foreign investors, an investor-state dispute settlement, based on private arbitration, may undermine the right to regulate in the public interest of the European Union and of the Member States’ national, regional and local authorities, in particular with regard to social and environmental policies, and would therefore not respect the constitutional framework of the EU; to propose a permanent solution for resolving disputes between investors and states, where potential cases are treated transparently by professional judges in public trials subsequent to which at least one appeal may be lodged;

3. soutient la recommandation du groupe consultatif sur la feuille de route pour l'énergie visant à mener une réflexion et à assurer la transparence sur les éventuels arbitrages et les synergies potentielles, dans chaque scénario, entre la réduction des émissions de carbone, la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité;
3. Supports the recommendation of the Energy Roadmap Advisory Group to explicitly address and make transparent the potential trade-offs and synergies between carbon reduction, security of supply and competitiveness, under each scenario;

46. reconnaît que l'un des obstacles principaux à l'utilisation des systèmes d'ADR est la réticence des entreprises à participer à ces mécanismes; propose que les chambres de commerce ainsi que les organisations faîtières, à la fois à l'échelon national et à l'échelon de l'Union européenne, et d'autres organisations professionnelles, soient tenues d'informer les entreprises de l'existence des ADR et des avantages potentiels de leur utilisation, notamment au regard de leurs possibilités de réduction à la source des contentieux judiciaires, ou encore de l'image véhiculée par l'entreprise, et enfin, de la possibilité qu'ils offrent de rétablir des relations commerciales fondées sur la confiance entre les parties, contrairement à une décision d'arbitrage ou au jugement d'une cour;
46. Acknowledges that one of the main obstacles to the use of ADR systems is the reluctance of businesses to engage in such mechanisms; proposes that chambers of commerce, umbrella organisations at both national and EU level, and other professional bodies be required to inform enterprises of the existence of ADR and of the potential benefits of its use, not least in terms of: pre-empting lawsuits; corporate image; and, lastly, the possibilities offered by ADR, unlike an arbitration or court ruling, for the re-establishment of trust-based commercial relations between the parties;

4. reconnaît que l'inégalité potentielle des conditions d'activité pourrait entraîner un arbitrage réglementaire qui affecterait les RGA; invite la Commission à examiner l'interaction entre, d'une part, l'harmonisation et l'application de divers régimes au sein de l'Union et, d'autre part, le principe du pays d'origine afin de déterminer si des distorsions significatives du marché apparaissent ou non; estime que cet examen devrait être effectué trois ans après la pleine mise en œuvre de la directive «Solvabilité II»;
4. Acknowledges that the potential for an uneven playing field could cause regulatory arbitrage, which would affect IGSs; calls on the Commission to examine the interplay between harmonisation and the application of schemes from across the EU and the home state principle to clarify whether or not a significant distortion of the market occurs; considers that this review should be conducted three years after the full implementation of Solvency II;

En ce qui concerne les intérêts généraux, les avantages potentiels de la transition vers le numérique peuvent être canalisés vers divers objectifs stratégiques, notamment sociaux, culturels, politiques, économiques, entre lesquels un arbitrage s'impose généralement.
As to general interests, potential benefits from digitisation can be oriented towards various policy goals: social, cultural, political, economic, etc.