Traduction de «arbitrage fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) S’il s’agit d’une autre indemnité, le comité d’arbitrage peut, à la demande de l’indemnitaire, ordonner que le paiement se fasse en tout ou en partie sous forme de versements périodiques de montants égaux ou différents échelonnés sur une période donnée et que l’indemnité ou la partie en question fasse l’objet d’un examen périodique.
(2) Where an Arbitration Committee makes an award of compensation in favour of any person other than a person referred to in subsection (1), the Committee may direct, at the request of that person, that the compensation or such part of it as is specified by that person be made by annual or periodic payments of equal or different amounts over a period of time and that there be a periodic review of the compensation or part thereof.

4. À moins qu’il ne fasse objection au montant fixé par la Commission dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision visée au paragraphe 3, l’État membre concerné verse au budget de l’Union l’indemnité allouée par la sentence ou prévue par l’accord transactionnel ou le montant des frais résultant de l’arbitrage dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision de la Commission.
4. Unless the Member State concerned objects to the Commission’s determination within two months of the entry into force of the decision referred to in paragraph 3, the Member State concerned shall compensate the budget of the Union for the payment of the award or settlement or costs arising from the arbitration within six months of the entry into force of the Commission’s decision.

Il est fort probable que la décision rendue en arbitrage fasse l'objet d'un appel.
There is a very high chance that any determination at arbitration might be appealed.

Personnellement, j'aurais préféré que l'arbitrage fasse partie de l'arsenal du centre parce que dans certains cas ça ne vaut tout simplement pas la peine de faire appel au tribunal, surtout si le différend porte sur une question très précise.
Personally, I would prefer it if they did have that ability, because some issues may be small enough that you don't want to go all the way to the tribunal, if it's a very specific issue.

Si un investisseur se croit lésé, qu'il convainque son propre État d'intervenir en son nom et que le règlement des différends se fasse sur cette base plutôt que par des tribunaux d'arbitrage composés de non-élus (1710) Mme Johanne Deschamps: Allez-y, madame.
If an investor feels he has been adversely affected, he should convince his own government to intervene on his behalf and the dispute should be settled through that process rather than through an arbitral tribunal made up of unelected representatives (1710) Ms. Johanne Deschamps: Go ahead, madam.

Troisièmement, le rôle du gouvernement est de veiller à ce que les règles du jeu soient équitables de façon à ce que la concurrence soit égale, l'administration juste et que l'arbitrage se fasse de manière que la conduite des activités de production et de commerce soit en fait juste et équitable.
Third, the government's role is to provide a level playing field so that competition can be equal, that there be fair administration and that the refereeing be done in such a way that the conduct of manufacturing, trade and commerce is in fact fair and equitable.