Vertaling van "arbitrage facultatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage facultatif
voluntary arbitration

arbitrage volontaire [ arbitrage facultatif ]
voluntary arbitration

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les Etats
Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitration involving International Organisations and States

Projet révisé de règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages portant sur le commerce international
Revised Draft Set of Arbitration Rules for Optional Use in Ad-hoc Arbitration Relating to International Trade

Comité plénier chargé d'examiner le texte révisé du règlement d'arbitrage à utiliser à titre facultatif dans les arbitrages ad hoc portant sur le commerce international
Committee of the Whole to consider the revised set of arbitration rules for optional use in ad hoc arbitration relating to international trade

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

parasite facultatif
Facultative parasite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici quelques exemples de règles d’arbitrage internationales courantes : Chambre de commerce internationale, Règlement d’arbitrage (558 ko, 26 pages); Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (61 ko, 21 pages); et Cour permanente d’arbitrage, Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État (155 ko, 28 pages).
Some examples of commonly used international rules of arbitration include the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (ICC Rules of Arbitration) (471 kB, 26 pages), the Rules of Arbitration of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL Arbitration Rules) (497 kB, 26 pages), and the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes Between Two Parties of Which Only One Is a State (159 kB, 26 pages).

Le sénateur Kelleher: Pour en revenir à la page 12 de votre mémoire, monsieur Le Pan, au dernier paragraphe, si le seuil de 50 p. 100 est atteint, l'arbitrage est obligatoire pour les régimes en voie de liquidation, mais facultatif pour les régimes actifs.
Senator Kelleher: Referring to your page 12, Mr. Le Pan, and the last paragraph there, if the 50 per cent threshold is met, then arbitration is mandatory for plans that are being wound up but optional for ongoing plans.

2. invite instamment la Commission à procéder à une étude d'impact approfondie de l'option jugée la plus appropriée; souligne que cette étude d'impact devrait porter, entre autres, sur l'identification de la base juridique la plus adaptée, sur les incidences économiques et sociales, sur la cohérence avec les dispositions existantes du droit de l'UE, international et privé, sur les systèmes possibles d'arbitrage en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises à propos du choix et de la mise en œuvre de l'instrument facultatif, et sur le niveau de la valeur ajoutée de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises; estime que cette étude d'impact devrait être achevée et les questions réglées avant que ne commencent les travaux sur l'option retenue;
2. Urges the Commission to undertake a thorough impact assessment of the option deemed most appropriate; stresses that this impact assessment should include, inter alia, identification of the most suitable legal basis, social and economic impacts, coherence with existing EU, international and private law, possible systems of arbitration in cases of conflict regarding the choice and application of the optional instrument between consumers and businesses, and the level of added value for consumers and businesses of such an optional instrument; considers that this impact assessment should be completed and concerns addressed before work commences on the chosen policy option;

10. estime que, les agences de notation poursuivant des objectifs d'intérêt général, l'obligation de rendre des comptes est un objectif important à atteindre et que les agences devraient prendre l'engagement à la fois de faire rapport sur leurs activités annuelles et leurs états financiers uniquement dans la mesure où ceux-ci ont trait à leurs activités de notation; que, en outre, les agences de notation devraient être invitées, eu égard aux principes énoncés dans le rapport de l'OICV, à débattre de la création d'un organe professionnel facultatif qui définirait les meilleures pratiques, encouragerait la formation et offrirait une procédure d'arbitrage et de règlement des litiges aux émetteurs et aux investisseurs mécontents de la procédure décisionnelle d'une agence de notation;
10. Considers that accountability, given the public good objectives of rating agencies, is an important goal to pursue, and that agencies should undertake both to report on their yearly activities and on the finances of solely their rating activities. In addition, taking account of the principles set out in the IOSCO report, rating agencies should be invited to discuss a voluntary industry body that would determine best practice, encourage training and provide a disputes and arbitration procedure for issuers or investors that felt aggrieved by the process of a rating agency's decision;

9. estime que, les agences de notation poursuivant des objectifs d'intérêt général, l'obligation de rendre des comptes est un objectif important à atteindre et que les agences devraient prendre l'engagement à la fois de faire rapport sur leurs activités annuelles et leurs états financiers uniquement dans la mesure où ceux‑ci ont trait à leurs activités de notation; que, en outre, les agences de notation devraient être invitées, eu égard aux principes énoncés dans le rapport de l'OICV, à débattre de la création d'un organe professionnel facultatif qui définirait les meilleures pratiques, encouragerait la formation et offrirait une procédure d'arbitrage et de règlement des litiges aux émetteurs et aux investisseurs mécontents de la procédure décisionnelle d'une agence de notation;
9. Considers that accountability, given the public good objectives of rating agencies, is an important goal to pursue, and that agencies should undertake both to report on their yearly activities and on the finances of solely their rating activities. In addition, taking account of the principles set out in the IOSCO report, the rating agencies should be invited to discuss a voluntary industry body that would determine best practice, encourage training and provide a disputes and arbitration procedure for issuers or investors that felt aggrieved at the process of a rating agency’s decision;

c)Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée.
(c)Unless the arbitrators decide otherwise, the procedure applied shall be that laid down in the optional arbitration regulation of the Permanent Court of Arbitration for International Organisations and States.

c) Si les arbitres n'en décident pas autrement, la procédure prévue par le règlement facultatif d'arbitrage de la Cour permanente d'arbitrage pour les organisations internationales et les États est appliquée.
(c) Unless the arbitrators decide otherwise, the procedure applied shall be that laid down in the optional arbitration regulation of the Permanent Court of Arbitration for International Organisations and States.

Voici quelques exemples de règles d’arbitrage internationales courantes : Chambre de commerce internationale, Règlement d’arbitrage (558 Ko, 26 pages); Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, Règlement d’arbitrage de la CNUDCI (61 Ko, 21 pages); et Cour permanente d’arbitrage, Règlement facultatif de la Cour permanente d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État (155 Ko, 28 pages).
Some examples of commonly used international rules of arbitration include: the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce (ICC Rules of Arbitration (472 Kb, 26 pages)), the Rules of Arbitration of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL Arbitration Rules (497 Kb, 26 pages)), and the Permanent Court of Arbitration Optional Rules for Arbitrating Disputes Between Two Parties of Which Only One Is a State (159 Kb, 26 pages).

le Règlement facultatif de la Cour permanent d’arbitrage pour l’arbitrage des différends entre deux parties dont l’une seulement est un État, (155 Ko, 28 pages) affiché sur le site Internet de la Cour permanente d’arbitrage.
the Permanent Court of Arbitration’s Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of Which Only One Is a State, (159 Kb, 26 pages) available on the Permanent Court of Arbitration’s website.

Le président : Nous nous sommes fait dire que, la plupart des traités prévoyant un recours facultatif à l'arbitrage, le gouvernement fédéral le refuse.
The Chair: We were told that in most cases, the federal government will not enter into arbitration because most of the agreements are voluntary.