Vertaling van "apurer des montants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

apurement comptable | apurement des comptes | apurement financier | apurement financier des comptes
accounting clearance | financial clearance | financial clearance of accounts | financial clearance procedure

apurer | apurer un compte
audit | agree | pass | check

exercice apuré | exercice clos | exercice cloturé | exercice dont les comptes ont été apurés
financial year for which the accounts have been closed

décision d'apurement | décision d'apurement des comptes
clearance decision | clearance of accounts decision | decisions on clearance of accounts

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]
add-on interest

liaison montante | liaison ascendante | voie montante | voie remontante | trajet montant | trajet ascendant | liaison Terre-satellite | trajet Terre-satellite
uplink | up-path

montant de cage de laminoir | colonne de laminoir | montant de cage | colonne d'un laminoir | montant de laminoir
housing frame | bearer | standard

clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]
closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

209. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
209. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Autrement dit, il y a un décalage entre les montants qu'ils devront investir et le passif qu'ils devront apurer?
In other words, there is a disproportion between the amounts that they will be investing and the liabilities that they will be confronting?

Il convient d'apurer chaque année les montants versés à titre de préfinancement annuel lors de l'approbation des comptes .
Annual pre-financing should be cleared each year with the acceptance of accounts.

Ce montant correspond au niveau proposé dans le nouveau projet de budget, sauf pour ce qui est de la ligne budgétaire destinée à l'apurement des comptes, pour laquelle le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord sur un montant de -200 millions d'euros (pour -100 millions dans le projet de budget).
This corresponds to the level proposed in the new draft budget, with the exception of the budget line for clearance of accounts where the Council and the European Parliament agreed an amount of -EUR 200 million (compared to -EUR 100 million in the draft budget).

En ce qui concerne les crédits de paiement, le Conseil est convenu de réduire le montant figurant dans le PB d'un montant total de 786,51 millions d'euros, dont 229,93 millions d'euros dans le domaine de l'agriculture, 337,60 millions d'euros sur la ligne budgétaire relative à l'apurement comptable, 140 millions d'euros dans le domaine du développement rural, 46,50 millions d'euros dans le domaine du Fonds européen pour la pêche, 2,67 millions d'euros sur les subventions destinées aux agences décentralisées et 32,48 millions d'euros sur plusieurs autres lignes budgétaires; ces montants sont susceptibles d'être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative d'automne.
Concerning payment appropriations, the Council agreed to reduce the amount in the DB by a total of EUR 786.51 million, comprising EUR 229.93 million in the field of agriculture, EUR 337.60 million on the budget line for clearance of accounts, EUR 140 million in the field of rural development, EUR 46.50 million in the field of the European Fisheries Fund, EUR 2.67 million on subsidies for decentralised agencies and EUR 32.48 million on various other budget lines; these amounts may be reviewed in the light of the autumn letter of amendment.

En ce qui concerne les crédits de paiement, le Conseil est convenu de réduire le montant figurant dans le PB d'un montant total de 820,71 millions d'euros, dont 38,75 millions d'euros dans le domaine des interventions sur les marchés agricoles, 420 millions d'euros sur la ligne budgétaire relative à l'apurement comptable, 143 millions d'euros dans le domaine du développement rural, 142,90 millions d'euros dans le domaine du Fonds européen pour la pêche, 0,31 million d'euros sur les subventions destinées aux agences décentralisées et 76,06 millions d'euros sur plusieurs autres lignes budgétaires, sur la base de l'exécution budgétaire passée et en cours; ces montants estimés sur la base de l'exécution budgétaire passée et des informations disponibles sont susceptibles d'être réexaminés à la lumière de la lettre rectificative d'automne.
Concerning payment appropriations, the Council agreed to reduce the amount in the DB by a total of EUR 820.71 million, of which EUR 38.75 million in the field of interventions in agricultural markets, EUR 420 million on the budget line for clearance of accounts, EUR 143 million in the field of rural development, EUR 142.90 million in the field of European Fisheries Fund, EUR 0.31 million on subsidies for decentralised agencies and EUR 76.06 million on various other budget lines, on the basis of past and current budget implementation; these amounts estimated on the basis of past budget implementation and available information may be reviewed in the light of the autumn letter of amendment.

82. déplore que les mêmes limitations inhérentes au système d'apurement soient une fois encore constatées par la Cour des comptes en 2007, comme le caractère rétroactif et pluriannuel de l'apurement de conformité et le fait qu'aucune corrélation valable ne peut être établie entre les recouvrements et le montant réel des paiements irréguliers (point 5.47 du rapport annuel 2007);
82. Deplores the fact that the same shortcomings inherent in the clearance system were again found by the ECA in 2007, such as the retroactive and multiannual nature of conformity clearance and the fact that no valid link can be made between the amounts recovered and the real amount of irregular payments (paragraph 5.47 of the annual report for 2007);

85. déplore que les mêmes limitations inhérentes au système d'apurement soient une fois encore constatées par la Cour des comptes en 2007, comme le caractère rétroactif et pluriannuel de l'apurement de conformité et le fait qu'aucune corrélation valable ne peut être établie entre les recouvrements et le montant réel des paiements irréguliers (point 5.47 du rapport annuel 2007);
85. Deplores the fact that the same shortcomings inherent in the clearance system were again found by the ECA in 2007, such as the retroactive and multiannual nature of conformity clearance and the fact that no valid link can be made between the amounts recovered and the real amount of irregular payments (paragraph 5.47 of the annual report for 2007);

La procédure d'apurement des comptes est un instrument vital pour le contrôle des dépenses de la PAC, qui permet de recouvrer les montants versés en l'absence de garanties suffisantes quant à la légitimité des paiements ou quant à la fiabilité du système de contrôle et de vérification de l'État membre concerné.
The clearance of accounts procedure is an essential instrument of control of the CAP-spending. It permits the recovery of sums paid out without sufficient guarantees as to the legitimacy of these payments or the reliability of that Member States' control and verification system.