Traduction de «après-faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année d'après-faillite
post-bankruptcy year

après-faillite
post-bankruptcy

déclaration post-faillite [ déclaration d'après faillite ]
post-bankruptcy return

faillite du vendeur survenue après la livraison
bankruptcy of the seller subsequent to delivery

créance née après (avant) l'ouverture de la faillite
debts incurred after (before) the opening of the bankruptcy

reprise des actifs après faillite
repossession of assets following bankruptcy

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes, sur le fondement de cette disposition, pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci.
Article 3(1) of Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction, on the basis of that provision, to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets.

L’article 3, paragraphe 1, du règlement no 1346/2000 doit être interprété en ce sens que les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel a été ouverte une procédure d’insolvabilité portant sur le patrimoine d’une société sont compétentes pour connaître d’une action, telle que celle en cause au principal, du curateur à la faillite de cette société dirigée contre le gérant de ladite société et tendant au remboursement de paiements effectués après la survenance de l’insolvabilité de la même société ou après la constatation du surendettement de celle-ci, lorsque ce gérant a son domicile non pas dans un autre État membre, mais, comme c’est le cas dans l’affaire au principal, dans un État partie à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée le 30 octobre 2007, dont la conclusion a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 2009/430/CE du Conseil, du 27 novembre 2008.
Article 3(1) of Regulation No 1346/2000 must be interpreted as meaning that the courts of the Member State in the territory of which insolvency proceedings regarding a company’s assets have been opened have jurisdiction to hear and determine an action, such as that at issue in the main proceedings, brought by the liquidator in the insolvency proceedings against the managing director of that company for reimbursement of payments made after the company became insolvent or after it had been established that the company’s liabilities exceeded its assets, where the managing director is domiciled not in another Member State but, as is the situation in the main proceedings, in a contracting party to the Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed on 30 October 2007, which was approved on behalf of the Community by Council Decision 2009/430/EC of 27 November 2008.

Après une première faillite, la note figure dans votre rapport de crédit pendant six ans après la liquidation de la faillite, c'est-à-dire environ sept ans dans un cas de faillite typique.
The note about a first bankruptcy stays on your credit report for six years after the bankruptcy is completed — roughly 7 years in a typical bankruptcy.

Les preuves convaincantes démontrant que les entrepreneurs honnêtes qui se voient accorder une deuxième chance après une faillite ont plus de succès dans leur prochaine entreprise a convaincu la Commission de recommander des mesures visant à permettre aux entrepreneurs de prendre un nouveau départ après une faillite.
Compelling evidence that honest entrepreneurs who get a second chance following bankruptcy are more successful in their next venture has convinced the Commission to recommend allowing entrepreneurs a fresh start after bankruptcy.

En conséquence, en vue d’alléger la charge imposée aux États membres et dans un souci d’efficacité, l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1681/94 a été modifié par le règlement (CE) no 2035/2005 de la Commission (14) et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/94, par le règlement (CE) no 2168/2005 de la Commission (15) de telle manière que, pour la période de programmation 2000-2006, les États membres ne doivent pas communiquer les cas où le seul aspect relevant d’une irrégularité consiste en un manquement à l’exécution partielle ou totale d’une action cofinancée par le budget de l’Union à la suite de la faillite du bénéficiaire final ou du destinataire ultime et qui ne concernent pas d’autres irrégularités précédant la faillite ou le soupçon de fraude (ci-après «les faillites simples»).
Accordingly, in order to reduce the burden imposed on Member States and to improve efficiency, Article 3(1) of Regulation (EC) No 1681/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2035/2005 (14) and Article 3(1) of Regulation (EC) No 1831/94 was amended by Commission Regulation (EC) No 2168/2005 (15) so that, for the 2000-2006 programming period, Member States do not need to report cases where the irregularity consists solely of the failure to partially or totally execute an operation co-financed by the Union budget owing to the bankruptcy of the final beneficiary or the final recipient, and which do not involve other irregularities preceding the bankruptcy or suspected fraud (hereinafter referred to as ‘simple bankruptcies’).

Environ 120 participants de 24 pays se sont réunis pour débattre et tirer des enseignements d'initiatives axées sur la prévention des défaillances d'entreprises et l'encouragement de la prise d'un nouveau départ après une faillite non frauduleuse.
Some 120 participants from 24 countries gathered to learn from and discuss initiatives focused on preventing business failures and promoting a fresh start subsequent to non-fraudulent failure.

Cette décision de la Commission concerne deux entreprises: Kahla I, porcelainier établi dans le Land de Thuringe, dans l'ancienne Allemagne de l'Est, qui a été privatisé en 1991, mais qui a fait faillite en 1993 à la suite de lourdes pertes, et Kahla II, qui lui a succédé. Cette dernière a été créée en 1993 pour reprendre les actifs de Kahla I après sa faillite et poursuivre ses activités de production de vaisselle en porcelaine.
The Commission decision concerns two companies : Kahla I, a porcelain producer based in Thüringen, eastern Germany, which was privatised in 1991 but declared bankrupt in 1993 after heavy losses, and its legal successor , Kahla II, created in 1993 to take over the assets of the bankrupt Kahla I and to continue its activities in the production of porcelain dishes and household china.

Le liquidateur de la faillite de l'époque et l'administrateur de l'entreprise ont mis sur pied une solution de renflouement et acheté les actifs à la masse de la faillite par l'intermédiaire d'une entreprise créée à cet effet, sous le nom de Neue Hamburger Stahlwerke GmbH et rebaptisée peu après Hamburger Stahlwerke .
The administrator in bankruptcy at the time and the managing director of the company set up a rescue operation and acquired the assets from the bankrupt's estate through Neue Hamburger Stahlwerke GmbH, which had been created for this purpose and was shortly afterwards renamed Hamburger Stahlwerke.

Face à la situation sociale créée par le fait que Maxhüette ne peut financer les primes de licenciement, les autorités de la République Fédérale d'Allemagne ont notifié à la Commission européenne, leur intention : - de verser 15,6 millions DM afin de couvrir 45% du coût social global qui aurait normalement dû être supporté par Maxhüette afin d'honorer des programmes sociaux au bénéfice de travailleurs ayant perdu leur emploi AVANT la faillite; - de verser 4 mois de salaire brut à chacun des travailleurs ayant perdu son emploi APRES la faillite.
Faced with the serious social situation created by the fact that Maxhüette cannot finance the redundancy payments, the German authorities notified the Commission of their intention to pay : - DM15.6m in order to offset 45% of the total social cost which would normally have been borne by Maxhüette in honouring social plans relating to workers made redundant prior to the bankruptcy; - four gross monthly salaries to each worker made redundant after the bankruptcy.