Vertaling van "après son décès devient automatiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

après son décès
on one's death

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après l'échéance du délai pour la transposition, bien que les contacts entre les services de la Commission et l'Etat membres doivent continuer, la poursuite de l'infraction résultant de la non-communication des mesures nationales de transposition devient automatique.
Once the deadline for transposal has expired, although contacts between the Commission departments and the Member State must continue, it is possible for proceedings to be brought in respect of the infringement of failing to notify the national implementing measures.

b) si le rentier est décédé après l’échéance du régime, la juste valeur marchande, au moment du décès, de la partie des biens visés à l’alinéa a) qui, par suite du décès, devient à recevoir par une personne qui était l’époux ou conjoint de fait du rentier immédiatement avant le décès ou deviendrait ainsi à recevoir si cette personne devait survivre pendant tous les termes garantis que comprend le régime.
(b) where the annuitant died after the maturity of the plan, the fair market value at the time of the death of the portion of the property described in paragraph 146(8.8)(a) that, as a consequence of the death, becomes receivable by a person who was the annuitant’s spouse or common-law partner immediately before the death, or would become so receivable should that person survive throughout all guaranteed terms contained in the plan.

L'article 56 prévoit que toute personne qui a été nommée juge de la citoyenneté avant la date d'entrée en vigueur de la loi devient automatiquement commissaire à la citoyenneté jusqu'à l'expiration de son mandat.
Clause 56 ensures that any person who has been appointed a citizenship judge before the coming into force of this act automatically becomes a citizenship commissioner until such date as their original mandate was set to serve as a judge.

L’Autriche, comme certains autres pays, est exemplaire dans ce domaine. Chaque Autrichien qui, au cours de sa vie, n'enregistre pas son refus de devenir donneur après son décès devient automatiquement donneur.
Austria, like certain other countries, is exemplary in this respect because every Austrian who does not, while they are still alive, register their objection to the use of their organs after death automatically becomes an organ donor.

Dans un tel cas, si la Commission, après consultations, conclut à l'absence de préjudice, l'engagement devient automatiquement caduc.
In such a case, if the Commission, after consultation, makes a determination of no injury, the undertaking shall automatically lapse.

SI LA COMMISSION, APRES AVOIR ENTENDU LES AVIS EXPRIMES AU SEIN DU COMITE, CONCLUT A L'ABSENCE D'UN PREJUDICE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES EXPORTATEURS DEVIENT AUTOMATIQUEMENT CADUC, A MOINS QUE CEUX-CI N'EN CONFIRMENT LA VALIDITE .
IF THE COMMISSION , AFTER HEARING THE OPINIONS EXPRESSED WITHIN THE COMMITTEE , MAKES A DETERMINATION OF NO INJURY , THE UNDERTAKING GIVEN BY THE EXPORTERS SHALL AUTOMATICALLY LAPSE UNLESS THE EXPORTERS STATE THAT IT IS NOT SO TO LAPSE .

En effet, l'article XXVI(5)c) du GATT prévoit qu'un nouvel État, issu d'une partie du territoire d'un État déjà membre du GATT devient automatiquement lui-même membre du GATT à la date de son accession à la souveraineté, s'il en fait la demande et s'il accepte les conditions et les exigences applicables à l'État dont il dépendait auparavant.
Article XXVI(5)(c) of the GATT agreement provides that a new state carved out of a country which is already a member of GATT automatically becomes a member on becoming a sovereign state, provided it accepts conditions and requirements applying to the parent state.

C'est le Royaume-Uni qui choisit son souverain, lequel devient automatiquement souverain du Canada.
On this basis, it may be argued that the sovereign in the United Kingdom is also automatically the sovereign of Canada.

Ainsi, un membre des Forces canadiennes victime d'une blessure ou d'une maladie ou qui décède pendant son service dans ces zones, devient automatiquement admissible à une prestation en vertu de la Loi sur les pensions.
A Canadian armed forces member who suffers an injury or illness or who dies while on duty in these special areas automatically becomes eligible for pension benefits in accordance with the Pension Act.