Vertaling van "après répartition conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

Revenu après impôt : répartition selon la taille du revenu au Canada [ Revenu après impôt ]
Income after tax: distributions by size in Canada [ Income after tax ]

gérer des processus de service après-vente pour se conformer à des normes commerciales
manage aftersales processes to comply with a business standard | supervise aftersales processes to comply with business standards | manage aftersales processes to comply with business standards | management of aftersales processes to comply with business standards

après avis conforme du Parlement européen
after obtaining the assent of the European Parliament

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) après avoir donné les avis exigés aux alinéas a) et b) et s’être acquittée de ses obligations ou avoir constitué une provision suffisante pour s’en acquitter, répartit conformément à l’article 15 le reliquat de son actif, en nature ou en espèces.
(d) after giving the notice required under paragraphs (a) and (b) and paying or adequately providing for the payment or discharge of all its obligations, distribute its remaining property, either in money or in kind, in accordance with section 15.

(10) Sous réserve du paragraphe (11), toute rémunération qui est payée ou payable au prestataire, par suite de son licenciement ou de la cessation de son emploi, après qu’une répartition a été faite conformément au paragraphe (9) relativement à ce licenciement ou à cette cessation d’emploi est additionnée à la rémunération ayant fait l’objet de la répartition, et une nouvelle répartition est faite conformément au paragraphe (9) en fonction de ce total, abstraction faite de la période pour laquelle elle est présentée comme étant payée ou payable.
(10) Subject to subsection (11), where earnings are paid or payable to a claimant by reason of a lay-off or separation from an employment subsequent to an allocation under subsection (9) in respect of that lay-off or separation, the subsequent earnings shall be added to the earnings that were allocated and, regardless of the period in respect of which the subsequent earnings are purported to be paid or payable, a revised allocation shall be made in accordance with subsection (9) on the basis of that total.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 60 en ce qui concerne certaines modifications à apporter à l'annexe VII. Ainsi, après consultation de tous les gestionnaires de l'infrastructure, l'annexe VII peut être modifiée pour tenir compte de considérations opérationnelles du processus de répartition.
2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 60 concerning certain amendments to Annex VII. Thus, after consultation of all infrastructure managers, Annex VII may be amended to take into account operational considerations of the allocation process.

5. Si la capacité de pêche globale des chalutiers autorisés à opérer dans la zone de gestion conformément au paragraphe 2, point c), excède le plafond fixé au paragraphe 2, point a), parce que ledit plafond a été abaissé après le réexamen prévu au paragraphe 2, point d), la Commission répartit la capacité de pêche entre les États membres sur la base des éléments suivants:
5. If the overall fishing capacity of the trawlers authorised to operate in the management zone in accordance with paragraph 2(c) exceeds the ceiling laid down in paragraph 2(a), because that ceiling has been lowered after the revision provided for in paragraph 2(d), the Commission shall allocate fishing capacity between Member States on the following basis:

1. Avant le 1er juillet 2004, les États membres notifient à la Commission la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités individuelles de référence obtenues après application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, et converties, le cas échéant, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement.
1. Before 1 July 2004, the Member States shall notify to the Commission the division between deliveries and direct sales of individual reference quantities resulting from the application of Article 6(1) of Regulation (EC) No 1788/2003, converted if necessary in accordance with Article 4(2) of this Regulation.

Chaque année, après la réception des communications visées à l'article 21, la Commission répartit la quantité nationale de référence, établie pour chaque État membre à l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003, entre les livraisons et les ventes directes conformément à l'article 1, paragraphe 2, du règlement précité.
Each year, after the receipt of the communications referred to in Article 21, the Commission shall divide the national reference quantity laid down for each Member State in Annex I of Regulation (EC) No 1788/2003 between deliveries and direct sales in accordance with Article 1(2) of that Regulation.

Le Conseil examinera ce dossier sans tarder après la clôture du Conseil européen d'Essen, en tenant compte des éléments ci-après : 1 Les pays concernés sont par ordre alphabétique : l'Algérie, Chypre, l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, Malte, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie ainsi que les Territoires Occupés. - ces travaux se fonderont sur les décisions prises par le Conseil européen à Edimbourg en matière de ressources propres, y compris sur les perspectives financières concernant le chapitre des "politiques externes" ; - conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg et compte tenu des changements pouvant intervenir dans l'ordre des priorités de la Communauté, il faudra veiller à maintenir un équilibre approprié en ce qui concerne la répartition géographique des engagements de la Communauté ; - en ce qui concerne la future structure de l'assistance financière à la région méditerranéenne, le Conseil estime que cette question doit encore être minutieusement étudiée par la Commission et faire l'objet de débats approfondis au sein du Conseil. 7. Le Conseil approuve l'idée de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait s'engager dans le développement d'autres domaines de coopération à définir conjointement avec les partenaires méditerranéens.
The Council will examine this subject rapidly after the European Council in Essen taking into consideration the following elements: - the basis for this work are the Own Resource Decisions of the Edinburgh European Council, including the Financial Perspective concerning the category "External Policies"; - in accordance with the European Council of Edinburgh and bearing in mind the Community's changing priorities, an appropriate balance should be maintained in the geographical distribution of the Community's commitments; - as to the future structure of financial assistance to the Mediterranean region, the Council is of the opinion that this question requires further elaboration by the Commission and thorough discussion within the Council. 7. The Council endorses the concept of the Commission that the European Union should embark on developing other areas of cooperation to be jointly defined with the Mediterranean partners.

Le Conseil examinera ce dossier sans tarder après la clôture du Conseil européen d'Essen, en tenant compte des éléments ci-après : - ces travaux se fonderont sur les décisions prises par le Conseil européen à Edimbourg en matière de ressources propres, y compris sur les perspectives financières concernant le chapitre des "politiques externes" ; - conformément aux conclusions du Conseil européen d'Edimbourg et compte tenu des changements pouvant intervenir dans l'ordre des priorités de la Communauté, il faudra veiller à maintenir un équilibre approprié en ce qui concerne la répartition géographique des engagements de la Communauté ; - en ce qui concerne la future structure de l'assistance financière à la région méditerranéenne, le Conseil estime que cette question doit encore être minutieusement étudiée par la Commission et faire l'objet de débats approfondis au sein du Conseil. 7. Le Conseil approuve l'idée de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait s'engager dans le développement d'autres domaines de coopération à définir conjointement avec les partenaires méditerranéens.
The Council will examine this subject rapidly after the European Council in Essen taking into consideration the following elements: - the basis for this work are the Own Resource Decisions of the Edinburgh European Council, including the Financial Perspective concerning the category "External Policies"; - in accordance with the European Council of Edinburgh and bearing in mind the Community's changing priorities, an appropriate balance should be maintained in the geographical distribution of the Community's commitments; - as to the future structure of financial assistance to the Mediterranean region, the Council is of the opinion that this question requires further elaboration by the Commission and thorough discussion within the Council. 7. The Council endorses the concept of the Commission that the European Union should embark on developing other areas of cooperation to be jointly defined with the Mediterranean partners.