Vertaling van "après l’arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité
Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

Traite concernant la suppression de la contrebande le long de la frontière internationale entre le Dominion du Canada et les Etats-Unis et contribuant à l'arrestation et à la poursuite des personnes qui viol les lois relatives aux narcotiques de l'un ou d
Treaty for the Suppression of Smuggling Operations along the International Boundary between the Dominion of Canada and the United States, and Assisting in the Arrest and Prosecution of Persons Violating the Narcotic Laws of Either Government and for Kinde

communication des motifs de l'arrestation
notification of charges

résister à l'arrestation
resist arrest

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

l'après an 2000 | l'après bogue de l'an 2000
post-Y2K | after-Y2K | post year 2000 | after year 2000

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.
whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

considérant que le 9 mai 2016, huit personnes qui manifestaient pacifiquement contre l'arrestation des membres du personnel de l'ADHOC, dont Ee Sarom, directeur de l'ONG Sahmakun Teang Tnaut, Thav Kimsan, directeur adjoint de l'ONG LICADHO, ainsi qu'un conseiller suédois et un conseiller allemand de la LICADHO ont été arrêtés et libérés peu après; que le 16 mai 2016, cinq manifestants pacifiques ont été victimes des mêmes agissements.
whereas on 9 May 2016 eight people protesting peacefully against the arrests of the ADHOC staff members, including Ee Sarom, director of the NGO Sahmakun Teang Tnaut, Thav Khimsan, deputy director of the NGO LICADHO, and a Swedish and German advisor to LICADHO, were arrested and set free shortly afterwards; whereas on 16 May 2016 the same happened to five peaceful demonstrators.

2. La présente directive s’applique aux personnes qui font l’objet d’une procédure relative au mandat d’arrêt européen (ci-après dénommées «personnes dont la remise est demandée») dès le moment de leur arrestation dans l’État membre d’exécution conformément à l’article 10.
2. This Directive applies to persons subject to European arrest warrant proceedings (requested persons) from the time of their arrest in the executing Member State in accordance with Article 10.

Le droit de communiquer après l'arrestation implique la possibilité pour un tiers de s'occuper des affaires de la personne soupçonnée ou poursuivie pendant sa détention.
The right to communicate upon arrest implies the possibility for a third party to take care of the suspect or accused person’s affairs whilst they are in detention.

Le fait de disposer de normes minimales en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat et le droit de communiquer après l'arrestation devrait constituer une base appropriée pour la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale, pour prévenir la coercition de la part des autorités chargées des enquêtes, pour mettre sur un pied d'égalité l'accusation et la défense et pour éviter les erreurs judiciaires.
Having common minimum standards in relation to the right to have access to a lawyer and the right to communicate upon arrest should provide a proper basis for mutual recognition of judicial decisions in criminal matters, prevent coercion on the part of the investigating authorities, ensure the equality of arms between prosecution and defence and avoid miscarriages of justice.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and on the right to communicate upon arrest

La proposition de la Commission à l'examen vise à améliorer les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies en ce qui concerne le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (articles 3 et 4) et le droit de communiquer après l'arrestation avec un tiers, tel qu'un membre de la famille, l'employeur ou les autorités consulaires (articles 5 et 6).
The Commission proposal currently before the Committee seeks to improve the rights of suspected or accused persons as regards the right of access to a lawyer in criminal proceedings (Articles 3, 4) and on the right to communicate upon arrest with a third person such as a relative, employer or consular authority (Articles 5, 6).

1. Les États membres veillent à ce qu'une personne dont la remise est demandée en application de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil ait le droit d'avoir accès à un avocat dans l'État membre d'exécution après son arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen.
1. Member States shall ensure that a person requested for surrender in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA has the right of access to a lawyer in the executing Member State upon arrest pursuant to the European Arrest Warrant.

Après votre arrestation, vous pouvez être privé de liberté ou détenu pour une période maximale de .
After your arrest you may be deprived of liberty or detained for a maximum period of .

Si la réponse positive concerne une personne signalée en vue d’une arrestation, et si c’est opportun, le bureau Sirene de l’État membre ayant découvert la correspondance informe par téléphone le bureau Sirene de l’État membre signalant de la réponse positive, après avoir envoyé un formulaire G
If the hit concerns a person who is the subject of an alert for arrest, the SIRENE Bureau of the Member State that matched the alert shall, where appropriate, inform the SIRENE Bureau of the issuing Member State of the hit by telephone after sending a G form