Les pouvoirs conférés par l’article 67, paragraphe 6, devraient être exercés au cou
rs de l’année 2015, après que l’AEMF aura rendu son rapport et émis sa recommandat
ion, ce qu'elle est tenue de faire avant le 22 juillet 2015. Les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 5, peuvent être exercés après l'entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67, paragraphe 6, tandis que les pouvoirs conférés par l’article 68, paragraphe 6, peuvent être exercés trois ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 67,
...[+++] paragraphe 6.