Vertaling van "après le moratoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Moratoire de la pêche de la morue du Nord [ Moratoire de la morue du Nord ]
Northern Cod Moratorium [ Northern Cod Moratorium Program ]

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts
after-tax cash flow

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques (ci-après dénommé «moratoire sur le commerce électronique»), faisant obligation aux membres de l'OMC de maintenir leur pratique actuelle consistant à ne pas appliquer de droits de douane aux transmissions électroniques, a été adopté sous la forme d'une déclaration.
At the 1998 Ministerial Conference of the World Trade Organisation (‘WTO’), a moratorium on customs duties on electronic transmissions (‘e-commerce moratorium’) to the effect that WTO members are to continue their current practice of not imposing customs duties on electronic transmissions was adopted in the form of a declaration.

Un moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation a constamment été prorogé lors de la conférence ministérielle de l'OMC, après expiration de la période de cinq ans prévue pour prendre la décision relative au champ d'application et aux modalités desdites plaintes introduites en vertu de l'article 64, paragraphe 3, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord ADPIC»).
A moratorium on non-violation and situation complaints has continuously been extended at the WTO Ministerial Conference after the expiration of the 5-year period for taking the decision on the scope and modalities of such complaints pursuant to Article 64(3) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘TRIPS Agreement’).

La décision no 377/2013/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2013 (ci-après la «décision no 377/2013») est-elle contraire au principe général d’égalité de traitement, consacré en droit de l’Union, dans la mesure où elle déclare un moratoire sur les exigences en matière de restitution des quotas d’émission imposés par la directive 2003/87/CE (2) du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 (telle que modifiée par plusieurs actes, notamment la directive 2008/101/CE (3) du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008), en ce qui concerne les vols entre les États de l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et presque tous les États ne faisant pas partie de l’EEE, mais n’étend pas ce moratoire aux vols entre les États de l’EEE et la Suisse?
Does Decision 377/2013/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 24 April 2013 (‘the Decision’) infringe the general EU principle of equal treatment insofar as it establishes a moratorium on the requirements to surrender emissions allowances imposed by Directive 2003/87/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 (as amended by various instruments, including Directive 2008/101/EC (3) of the European Parliament and of the Council of 19 November 2008) in respect of flights between EEA states and almost all non-EEA states, but does not extend that moratorium to flights between EEA states and Switzerland?

4. Le 20 mai 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a annulé la décision 2004/833/PESC du Conseil du 2 décembre 2004 mettant en œuvre l'action commune 2002/589/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la CEDEAO dans le cadre du moratoire sur les armes légères et de petit calibre (ci-après «l’affaire CEDEAO»)[2]. La Cour a estimé que les mesures de lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre pouvaient être mises en œuvre par la Communauté dans le cadre de sa politique de développement.
4. On 20 May 2008, the European Court of Justice annulled Council Decision 2004/833/CFSP of 2 December 2004 implementing Joint Action 2002/589/CFSP with a view to a EU contribution to ECOWAS in the framework of the Moratorium on Small Arms and Light Weapons (hereinafter ‘the ECOWAS case’).[2] The Court found that measures against the proliferation of small arms and light weapons may be implemented by the Community under its development policy.

36. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012 et la poursuite du recours à la peine capitale en Arabie saoudite en 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné en novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;
36. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, the six executions carried out in Taiwan in December 2012 and the continued use of capital punishment in Saudi Arabia throughout 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;

G. considérant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés d'Italie a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, et après avoir consulté ses partenaires de l'Union sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde; considérant que, le 22 janvier 2007, le Conseil "Affaires générales" de l'Union est convenu que la présidence allemande de l'Union vérifiera à New York les possibilités et modalités pour rouvrir le débat et délibérer sur la proposition de moratoire universel sur la peine de mort,
G. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously adopted a resolution calling on the Italian Government to present to the next UN General Assembly, after consulting its EU partners, but without being subject to unanimous approval, a motion for a resolution for a universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world; and whereas at its meeting of 22 January 2007 the EU's General Affairs Council agreed that in New York the German Presidency of the EU would assess the opportunities and ways of reopening discussions on and consideration of the proposal for a universal moratorium on the death penalty,

La disparition progressive ou les moratoires que certains Etats membres ont décidé pour leur industrie nucléaire n'affectera pas la capacité de la Communauté à atteindre les objectifs de Kyoto, à partir du moment où ces décisions, selon les projets actuels, ne produiront leurs effets qu'après 2012.
The phase-out or moratoria which certain Member States have adopted for their nuclear industry will not affect the capacity of the Community to achieve its Kyoto commitments, since those decisions, on current planning , will only have an effect after 2012.

19 ans après l'abolition de la peine de mort en France, des initiatives sont actuellement prises en faveur d'une journée nationale pour l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions capitales.
Nineteen years after the abolition of the death penalty in France, initiatives are currently being taken in favour of a national day for the institution of a universal moratorium on capital executions.

[7] Après avoir quitté la CBI en 1992 en déclarant que le moratoire n’était plus nécessaire, l’Islande l'a réintégrée en 2002 en maintenant une réserve sur le moratoire.
[7] Iceland left the IWC in 1992 stating that the moratorium was no longer needed, only to rejoin the IWC in 2002 with a reservation on the moratorium.