Vertaling van "après la pré-divulgation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déchets avant consommation [ déchets préconsommation | déchets pré-consommation | déchets après commercialisation | résidus de préconsommation | résidus de pré-consommation ]
pre-consumer waste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que, comme mentionné ci-dessus, il est proposé de rendre les informations sur l'institution proposée de mesures provisoires accessibles aux parties intéressées (environ deux semaines avant l'institution), il est également proposé de ne pas instituer de mesures au cours d'une période de deux semaines après la pré-divulgation.
Since, as mentioned above, it is proposed to make information about the proposed imposition of provisional measures available to interested parties (around two weeks prior to imposition), it is also proposed not to impose measures within a period of two weeks after pre-disclosure.

Afin d'améliorer la transparence dans les procédures antidumping et antisubventions, il est proposé de fournir aux parties intéressées une pré-divulgation, de portée limitée, deux semaines avant l'institution des mesures provisoires.
In order to increase transparency in anti-dumping and anti-subsidy proceedings, it is proposed to provide interested parties with a pre-disclosure, limited in scope, two weeks before the imposition of provisional measures.

2.1.1. Pré-divulgation des mesures antidumping et antisubventions provisoires
2.1.1. Pre-disclosure of provisional anti-dumping and anti-subsidy measures

La pré-divulgation de portée limitée comprendrait i) un résumé des mesures proposées et ii) les calculs des marges de dumping et de préjudice pour, respectivement, chaque exportateur ayant coopéré et l'industrie de l'Union.
The limited in scope pre-disclosure would be comprised of (i) a summary of the proposed measures and (ii) the relevant calculations of the dumping and injury margins for each cooperating exporter and the Union industry.

L'accès à un document contenant des avis destinés à l'utilisation interne dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de l'institution concernée est refusé même après que la décision a été prise, dans le cas où la divulgation du document porterait gravement atteinte au processus décisionnel de l'institution, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie la divulgation du document visé.
Access to a document containing opinions for internal use as part of deliberations and preliminary consultations within the institution concerned shall be refused even after the decision has been taken if disclosure of the document would seriously undermine the institution's decision-making process, unless there is an overriding public interest in disclosure.

Dans le but de parvenir à une transparence optimale, la rapporteure propose en outre d'instaurer une procédure de divulgation complète et donc de déclassification automatique et de divulgation des informations après une période donnée, par exemple trois ans, et de faire en sorte que la BCE soit tenue de justifier a posteriori toute dérogation à la règle de publication immédiate.
To maximise transparency, your Rapporteur further suggests a procedure of full disclosure and hence automatic declassification and release of information after a certain period, e.g. 3 years, as well as an ex-post obligation for the ECB to justify any deviation from the general rule of immediate publication.

29. observe les progrès réalisés dans la transparence et la divulgation d'informations par les règlements ANC 1 et ANC 2; engage la Commission à procéder à une analyse d'impact de ces règlements après l'achèvement de la procédure d'enregistrement des ANC de manière à cerner, pour l'avenir, des domaines où la divulgation auprès des utilisateurs d'informations supplémentaires pourrait être bénéfique;
29. Notes the progress made on transparency and disclosure by CRA1 and CRA2; encourages the Commission to carry out an impact assessment of these regulations following the completion of the CRA registration process to highlight future areas where further disclosure for users may be beneficial;

28. observe les progrès réalisés dans la transparence et la divulgation d'informations par les règlements ANC 1 et ANC 2; engage la Commission à procéder à une analyse d'impact de ces règlements après l'achèvement de la procédure d'enregistrement des ANC de manière à cerner, pour l'avenir, des domaines où la divulgation auprès des utilisateurs d'informations supplémentaires pourrait être bénéfique;
28. Notes the progress made on transparency and disclosure by CRA1 and CRA2; encourages the Commission to carry out an impact assessment of these regulations following the completion of the CRA registration process to highlight future areas where further disclosure for users may be beneficial;

– (RO) Monsieur le Président, dans la période qui a précédé l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la Commission européenne a suivi de près la situation concernant les adoptions internationales et a recommandé de mettre un terme à ces activités après la divulgation de pratiques abusives en matière d’adoption.
– (RO) Mr President, in the period prior to Romania’s accession to the European Union, the European Commission closely monitored the situation regarding international adoptions and recommended a halt to these activities following the disclosure of abusive adoption practices.

Les membres des organes de la SE sont tenus de ne pas divulguer, même après la cessation de leurs fonctions, les informations dont ils disposent sur la SE et dont la divulgation serait susceptible de porter préjudice aux intérêts de la société, à l'exclusion des cas dans lesquels une telle divulgation est exigée ou admise par les dispositions du droit national applicables aux sociétés anonymes ou dans l'intérêt public.
The members of an SE's organs shall be under a duty, even after they have ceased to hold office, not to divulge any information which they have concerning the SE the disclosure of which might be prejudicial to the company's interests, except where such disclosure is required or permitted under national law provisions applicable to public limited-liability companies or is in the public interest.