Traduction de «après la perpétration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts
after-tax cash flow

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

partie jouée en après-midi [ match en après-midi | match joué en après-midi | rencontre jouée en après-midi | affrontement joué en après-midi ]
afternoon game [ afternooner | matinee ]

vérification après le vol [ inspection après vol | visite après vol | vérification après-vol | visite après-vol | visite A | visite d'escale ]
post-flight inspection [ after-flight inspection | post-flight check | after flight check | a-check | after flight inspection | A check ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

renvoi sur pupitre des appels sortants après temporisation | transfert sur PO des appels en départ après temporisation | transfert sur poste d'opératrice des appels en départ après temporisation
timed recall on outgoing calls

équipe d'après-midi | poste d'après-midi | quart d'après-midi
afternoon shift | second shift

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

462.39 Pour l’application des paragraphes 462.37(1) ou 462.38(2), le tribunal peut déduire que des biens ont été obtenus ou proviennent de la perpétration d’une infraction désignée lorsque la preuve démontre que la valeur du patrimoine de la personne accusée de cette infraction après la perpétration de l’infraction dépasse la valeur de son patrimoine avant cette perpétration et que le tribunal est convaincu que son revenu de sources non reliées à des infractions désignées ne peut raisonnablement justifier cette augmentation de valeur.
462.39 For the purpose of subsection 462.37(1) or 462.38(2), the court may infer that property was obtained or derived as a result of the commission of a designated offence where evidence establishes that the value, after the commission of that offence, of all the property of the person alleged to have committed the offence exceeds the value of all the property of that person before the commission of that offence and the court is satisfied that the income of that person from sources unrelated to designated offences committed by that person cannot reasonably account for such an increase in value.

La Commission prend très au sérieux le rapport Marty, ratifié par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en janvier dernier, sur les crimes, et notamment les trafics d'organes humains, prétendument perpétrés pendant et après le conflit au Kosovo.
The Commission takes very seriously the report endorsed by the Parliamentary Assembly of the Council of Europe in January (Marty report) concerning crimes, including human organ harvesting, allegedly committed in the period during and after the conflict in Kosovo.

COM (2002) 320 du 2.7.2002, Communication de la Commission concernant l'assurance du secteur du transport aérien après les attentats perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001, p. 2.
COM (2002) 320 of 2.7.2002, Communication on Insurance in the Air Transport sector following the terrorist attacks of 11 September 2001 in the United States, p.2.

À la page 64, aux lignes 31 et 34, l'article 59 a été amendé de manière à ramener les délais de prescription prévus par la Loi électorale du Canada pour entamer des poursuites d'au plus cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits qui lui donnent lieu et d'au plus dix ans après la date de la perpétration à au plus deux ans après la date où le commissaire a eu connaissance des faits qui lui donnent lieu et à au plus sept ans après la date de la perpétration.
On page 64, at lines 31 and 34, Clause 59 was amended to change the limitation period for initiating prosecutions under the Canada Elections Act from not later than five years after the Commissioner of Canada Elections became aware of the facts and not later than ten years after the offence was committed, to not later than two years after the Commissioner became aware of the facts and not later than seven years after the offence was committed.

À la page 81, aux lignes 6 et 9, l'article 80 est amendé de manière à ramener les délais de prescription prévus par la Loi sur le lobbying, d'au plus cinq ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et d'au plus dix ans après la date de la perpétration à au plus deux ans après la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de l'infraction et au plus cinq ans après la date de la perpétration.
On page 81, at lines 7 and 10, Clause 80 was amended to change the limitation period for prosecutions under the Lobbying Act from not later than five years after the Commissioner became aware of the facts and not later than ten years after the offence was committed, to not later than two years after the Commissioner became aware of the facts and not later than five years after the offence was committed.

Le 31 octobre 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1636 (2005), ci-après dénommée «la RCSNU 1636 (2005)», prenant acte du rapport de la commission d’enquête internationale des Nations unies, présidée par M. Detlev Mehlis, ci-après dénommée «la commission d’enquête», concernant l’attentat terroriste à l’explosif perpétré le 14 février 2005 à Beyrouth (Liban), qui a coûté la vie à vingt-trois personnes, dont l’ancien Premier ministre libanais M. Rafic Hariri, et a fait des dizaines de blessés.
On 31 October 2005, the United Nations Security Council adopted Resolution 1636 (2005), (UNSCR 1636 (2005)) acknowledging the report of the UN International Investigation Commission chaired by Mr Detlev Mehlis on the 14 February 2005 terrorist bombing in Beirut, Lebanon, that killed 23 people, including former Lebanese Prime Minister Rafiq Hariri, and caused injury to dozens of people (the Investigation Commission).

Dans sa communication du 2 juillet 2002 concernant l'assurance du secteur du transport aérien après les attentats terroristes perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001, la Commission a en outre déclaré qu'elle continuerait à suivre l'évolution du marché de l'assurance dans le domaine aérien en ce qui concerne la révision des montants et des conditions d'assurance requis dans le cadre de la délivrance des licences d'exploitation par les États membres.
Moreover, in its Communication of 2 July 2002 regarding insurance in the air transport sector following the terrorist attacks of 11 September 2001 in the United States, the Commission stated that it would continue to monitor the developments on the aviation insurance market with regard to the revision of the amounts and conditions of insurance required for the grant of operating licences by Member States.

M. Romano Prodi, président de la Commission européenne, a adressé cet après-midi à M. Kofi Annan un message dans lequel il exprime la réaction horrifiée de la Commission à l'attentat barbare perpétré contre des civils travaillant au siège des Nations unies à Bagdad.
Romano Prodi, President of the European Commission, has this afternoon sent a message to Kofi Annan, expressing the Commission's outrage at the barbaric attack on civilians working at the United Nations Office in Baghdad.

Un nouvel élan a été donné à ces activités après les attentats perpétrés récemment en Amérique et en Europe.
Activities have been boosted after the recent assaults in America and Europe.

Nous condamnons aussi les réactions de la Libye, qu'il s'agisse des déclarations faites par le colonel Kadafi le 27 février, après les attentats commis à Jérusalem et à Ashkelon, ou de la dépêche de l'agence officielle de presse JANA qui, après l'attentat du 3 mars perpétré à Jérusalem, qualifiait la mort de soixante civils innocents de "forme d'autodéfense, sans plus".
7. We also condemn Libyan reactions, whether the declarations of Colonel Qaddafi on 27 February after the bombings of Jerusalem and Ashkelon or the despatch from the official press agency JANA after the bombing of 3 March in Jerusalem, which referred to the death of sixty innocent civilians as "a form of self-defence and nothing else".