Traduction de «après avoir été au pouvoir pendant quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après avoir échangé leurs pleins pouvoirs
having exchanged their Full Powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a engagé un dialogue avec les États membres pour garantir la transposition et la mise en œuvre intégrales et correctes de la décision-cadre du Conseil sur le racisme et la xénophobie, après avoir acquis le pouvoir d’en surveiller l’application.
The Commission entered dialogue with Member States to ensure full and correct transposition and implementation of the Council Framework Decision on racism and xenophobiaafter having acquired the power to oversee its application.

Dans le cas de petites organisations composées d’un seul site et si la dérogation pour les petites organisations est applicable (article 7), les activités de validation/vérification doivent avoir lieu après deux et quatre ans, ce qui implique que le vérificateur doive se rendre sur le site au moins une fois tous les deux ans.
In case of small one-site-organisations and if the derogation for small organisations can be applied (Article 7) validation/verification activities have to be done after two and four years with the effect that the verifier is obliged to visit the site after two and four years.

à avoir accès au dossier constructeur visé à l’article 22 et aux certificats de conformité visés à l’article 33 de manière à pouvoir les mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans après la mise sur le marché d’un véhicule et pendant une période de cinq ans après la mise sur le marché d’un système, d’un composant ou d’une entité technique;
have access to the information folder referred to in Article 22 and the certificates of conformity referred to in Article 33 so that they can be placed at the disposal of the approval authorities for a period of 10 years after the placing on the market of a vehicle and for a period of five years after the placing on the market for a system, component or separate technical unit;

à avoir accès au dossier constructeur visé à l'article 27 et aux certificats de conformité visés à l'article 38 de manière à pouvoir les mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans après la mise sur le marché d'un véhicule et pendant une période de cinq ans après la mise sur le marché d'un système, d'un composant ou d'une entité technique.
have access to the information folder referred to in Article 27 and the certificates of conformity referred to in Article 38 so that they can be placed at the disposal of the approval authorities for a period of 10 years after the placing on the market of a vehicle and for a period of five years after the placing on the market for a system, component or separate technical unit.

à avoir accès au dossier constructeur visé à l'article 27 et aux certificats de conformité visés à l'article 38 de manière à pouvoir les mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans après la mise sur le marché d'un véhicule et pendant une période de cinq ans après la mise sur le marché d'un système, d'un composant ou d'une entité technique;
have access to the information folder referred to in Article 27 and the certificates of conformity referred to in Article 38 so that they can be placed at the disposal of the approval authorities for a period of 10 years after the placing on the market of a vehicle and for a period of five years after the placing on the market for a system, component or separate technical unit;

Les victimes peuvent introduire une demande de titre de séjour à durée illimitée après avoir résidé sur le territoire pendant un an (PL), trois ans (AT) ou quatre ans (FI).
Victims can apply for a residence permit of unlimited duration after one (PL), three (AT) or four (FI) years of residence.

Dans ce cas, les ARN peuvent les autoriser, après avoir déterminé qu'il existe des obstacles sur le marché de détail qui entravent l'entrée sur le marché et l'expansion, à récupérer leurs coûts différentiels, plus élevés que ceux d'un opérateur modélisé, pendant une période transitoire de quatre ans maximum après l'entrée sur le marché.
In such situations, NRAs may allow them, after having determined that there are impediments on the retail market to market entry and expansion, to recoup their higher incremental costs compared to those of a modelled operator for a transitional period of up to four years after market entry.

Les chevaux enregistrés destinés à l'importation à titre permanent dans l'Union européenne doivent avoir séjourné dans le pays d'expédition pendant au moins quatre-vingt-dix jours, ou depuis leur naissance s'ils ont moins de quatre-vingt-dix jours, ou depuis leur introduction s'ils ont été importés directement de l'Union européenne au cours des quatre-vingt-dix jours qui ont précédé la certification d'exportation vers l'Union européenne, et ils doivent avoir séjourné dans la zone indemne pendant au moins soixante jours, ou depuis leur naissance s'ils sont âgés de moins de soixante jours, ou depuis leur introduction s'ils ont été importés directement de l'Union européenne au cours des soixante jours qui ont précédé la certification d'exportation vers l'Union européenne".
Registered horses intended for permanent imports into the European Union must have been resident in the country of dispatch for at least 90 days, or since birth, if they are less than 90 days old, or since entry, if they are imported directly from the European Union during the 90 days prior to certification for export to the European Union and they must have remained in the free area for at least 60 days or since birth, if they are less than 60 days old, or since entry, if they are imported directly into the free area from the European Union during the 60 days prior to certification for export to the European Union".

Dans quatre cas, les parties ont renoncé à leur projet après le dépôt d'une plainte (dans quatre autres cas, les parties y ont renoncé lorsque la Commission a décidé de déposer plainte ou après avoir appris l'intention des services compétents de recommander à la Commission de solliciter des mesures provisoires. Par conséquent, au total, le nombre de projets abandonnés pendant la période (8) a été aussi élevé que le nombre d'affaires soumises au tribunal (7).
In four cases the parties abandoned their transaction after a complaint was filed (in another four cases, the parties abandoned after Commission had voted to file such a complaint or after learning of Staff's intention to recommend with Commission to seek a Preliminary Injunction). Thus, overall, the number of abandoned transactions over the period (8) was as high as the number of cases argued before a judge (7).