Vertaling van "après avoir témoigné contre victoire ingabire devant " (Frans → Engels) :

I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur «mise au secret prolongée» et de «l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux»;
I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ’the use of torture to coerce confessions’;

I. considérant qu'en mai 2013, après avoir témoigné contre Victoire Ingabire devant la Haute Cour rwandaise en 2012, quatre témoins de l'accusation et un co-accusé ont révélé à la Cour suprême que leurs témoignages avaient été falsifiés; considérant qu'une organisation de droits de l'homme de premier plan a fait part de préoccupations au sujet de leur "mise au secret prolongée" et de "l'utilisation de la torture pour extorquer des aveux";
I. whereas in May 2013, after having testified against Victoire Ingabire before the Rwandan High Court in 2012, four prosecution witnesses and a co-accused told the Supreme Court that their testimonies had been falsified; whereas a prominent human rights organisation expressed concerns about their ‘prolonged incommunicado detention’ and ‘the use of torture to coerce confessions’;

Attendu que E.F., de , ci-après appelé le défaillant, a été le jour de en l’an de grâce , à , déclaré coupable devant d’outrage au tribunal pour n’avoir pas été présent devant pour témoigner lors de l’instruction d’une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation) portée contre A.B., de , bien qu’il ait été (dûment assigné ou astreint par engagement à comparaître et à témoigner à cet égard, selon le cas), et n’a pas offert d’excuse suffisante pour son manquement;
Whereas E.F. of , hereinafter called the defaulter, was on the day of A.D. , at , convicted before for contempt in that he did not attend before to give evidence on the trial of a charge that (state offence as in the information) against A.B. of , although (duly subpoenaed or bound by recognizance to appear and give evidence in that behalf, as the case may be) and did not show any sufficient excuse for his default;

Et attendu que E.F., de , ci-après appelé le témoin, comparaissant devant moi pour témoigner pour (la poursuite ou la défense) au sujet de l’inculpation contre le prévenu (a refusé de prêter serment ou étant dûment assermenté comme témoin a refusé de répondre à certaines questions concernant l’inculpation qui lui étaient posées ou a refusé ou négligé de produire les écrits suivants, savoir , ou a refusé de signer sa déposition) après avoir reçu l’ordre de le faire, sans offrir d’excuse valable de ce refus ou de cette négligence;
And Whereas E.F. of , hereinafter called the witness, attending before me to give evidence for (the prosecution or the defence) concerning the charge against the accused (refused to be sworn or being duly sworn as a witness refused to answer certain questions concerning the charge that were put to him or refused or neglected to produce the following writings, namely or refused to sign his deposition) having been ordered to do so, without offering any just excuse for such refusal or neglect;

85. condamne la restitution extraordinaire de Murat Kurnaz, citoyen turc résidant en Allemagne, qui a témoigné devant la commission temporaire et qui a été arrêté au Pakistan en novembre 2001, remis aux unités américaines de l'autre côté de la frontière en Afghanistan par la police pakistanaise en l'absence de fondement juridique et sans assistance judiciaire, et finalement transféré par avion à Guantánamo fin janvier 2002, d'où il a été libéré le 24 août 2006 sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui, et après avoir été torturé dans tous les lieux où il a été détenu;
85. Condemns the extraordinary rendition of Murat Kurnaz, a Turkish citizen resident in Germany, who gave testimony to the Temporary Committee and who was arrested in Pakistan in November 2001, transferred to the US units across the border in Afghanistan by the Pakistani police on no legal basis and with no judicial assistance, and finally flown to Guantánamo at the end of January 2002, whence he was released on 24 August 2006 without charge, having been tortured in all the locations where he had been held;

Le groupe de travail sur la prostitution a été créé en 1992 par des membres de la GRC et des services de police d'Halifax, Dartmouth et Bedford, qui forment aujourd'hui la police régionale d'Halifax. Le groupe s'était fixé sept objectifs qui sont les suivants : un, mener des enquêtes policières sur les activités criminelles des proxénètes et de leurs associés afin de réunir des preuves permettant de porter des accusations au criminel; deux, convaincre les jeunes prostitués de témoigner devant le tribunal contre leurs proxénètes; trois, contribuer à la réinsertion des jeunes prostitués avec les travailleurs sociaux, en les aidant à changer de mode de vie et à avoir une meilleure image d'eux-mêmes; quatre, tenir un registre complet de tous les revenus, dépenses et actifs financiers apparents des personnes ciblées en vue d'une vérification auprès des services fédéraux et provinciaux du fisc; cinq, assurer la transmission à d'autres services de police de toutes les informations sur les enquêtes pour faciliter les suivis; six, trouver, au besoin, des informateurs qui ont accès à des renseignements privilégiés sur les proxénètes et les activités de prostitution; et sept, recueillir, analyser et produire des renseignements sur ceux qui, d'après les enquêtes de police, sont les principaux organisateurs ou exécutants d'activités illégales, conformément à l'article 212 du Code criminel.
The goals of the prostitution task force, as set out in 1992, when the task force came into being then the task force was made up of the joint forces of the Halifax police, Dartmouth police, Bedford police, and the RCMP, and today it is made up of members of the RCMP and Halifax Regional Police were seven: one, conduct police investigations into the criminal activities of the pimps and their associates, to gather evidence that will successfully achieve a conviction in criminal court; two, convince teenage prostitutes to testify in court against their pimps; three, assist in the rehabilitation of teenage prostitutes by working with social services professionals to change their lifestyles and their self-esteem; four, maintain a complete record of all apparent income, expenditures, and financial holdings of the targets, for eventual referral to federal-provincial tax departments; five, ensure that all information of enforcement interest to another police agency is passed on so that appropriate follow-up action is facilitated; six, develop sources and pay informants, if necessary, who have access to inside information on the pimps and prostitution activities; and seven, collect, analyze, and develop information and intelligence on those who are identified through police investigations as being the main organizers or participants in any unlawful activity, as under section 212 of the Criminal Code.