Ainsi, il arrive que ces comités, unanimement, après avoir longuement étudié la question réglementaire après l'adoption d'une loi, soit après de multiples discussions ici au Parlement, réalisent que les règlements, qui ont servis pour baliser cette loi ou pour la mettre en application, dépassent ou vont à l'encontre des discussions ou de l'intention de la loi en question.
Therefore, committees sometimes unanimously come to the realization, after a bill has been passed and after several rounds of discussion here in Parliament, that the regulations that frame the legislation, or implement it, go beyond or against the discussions surrounding the bill, or its intent. In such cases, the regulations must be amended.