Vertaling van "après avoir jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

en mangeant ou après avoir mangé
With or after food

toux après avoir mangé
Cough after eating

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

avoir force de chose jugée
to have legal authority

avoir l'autorité de la chose jugée
to be conclusive

après avoir justifié de sa qualité
on production of his authority

avoir force de chose jugée
have force of res judicata

avoir force de chose jugée
have legal authority

Si vous prenez le volant après avoir bu
If you drive after drinking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le président prend toute mesure qu’il juge utile, à la lumière des informations visées aux paragraphes 2 et 3 ou de toute autre information disponible, après avoir, si nécessaire, consulté le comité d’éthique indépendant.
4. The President shall take any measure he considers appropriate, in the light of the information referred to in paragraphs (2) and (3) or other available information, if necessary after consultation of the Independent Ethical Committee, such as:

U. considérant que 20 journalistes d'al-Jazeera ont fait l'objet d'un procès sous les chefs d'accusation de "diffusion d'informations mensongères" et d'"assistance à un groupe terroriste"; considérant que le tribunal du Caire qui a jugé 20 personnes, y compris neuf employés d'al-Jazeera, a condamné à des peines d'emprisonnement de plusieurs années le correspondant australien Peter Greste (7 ans), le chef du bureau du Caire d'al-Jazeera Mohamed Fahmmy (7 ans) et le producteur égyptien Baher Mohammed (10 ans) après les avoir jugés coupables de diffusion d'informations mensongères, d'atteinte à l'unité nationale et à la paix sociale, et d'appartenance à une organisation terroriste; considérant que le tribunal à condamné 11 autres journalistes et membres de l'opposition par contumace à 10 ans d'emprisonnement;
U. whereas al-Jazeera journalists were prosecuted on charges of ‘airing false news’ and of ‘aiding a terrorist group’; whereas the Cairo court which tried 20 people, including nine Al-Jazeera workers, has sentenced Australian correspondent Peter Greste (7 years) Al-Jazeera’s Cairo bureau chief Mohamed Fahmmy (7 years) and Egyptian producer Baher Mohammed (10 years) to multi-year prison sentences after finding them guilty of spreading false news, harming national unity and social peace, and membership of a terrorist organisation; whereas the court sentenced 11 other journalists and opposition members in absentia to 10 years’ imprisonment;

À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.
In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.

Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.
Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.

4. se félicite que les autorités judiciaires ukrainiennes aient mis un terme à la garde à vue de Rassoul Gouliev après avoir jugé que la demande d'extradition formulée par les autorités azerbaïdjanaises n'était pas suffisamment fondée; souligne l'attitude contradictoire du gouvernement de Bakou, qui autorise un candidat à s'enregistrer sur les listes électorales et, dans le même temps, l'empêche de prendre part aux élections;
4. Welcomes the release from custody by the Ukrainian judicial authorities of Rasul Guliyev following a ruling that the case for extradition made by the Azerbaijani authorities was not strong enough; emphasises the contradictory attitude of the Baku government that allows a candidate to register and at the same time prevents him from taking part in the elections;

4. condamne le recours à la lapidation et à toute forme de peine dégradante et cruelle, plus particulièrement en Iran, et demande à d'autres pays comme le Nigeria et l'Arabie saoudite d'empêcher de telles violations des conventions internationales relatives aux droits de l'homme; se déclare profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigeria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar-Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère, acte punissable aux termes de la Charia;
4. Condemns the use of stoning and all forms of degrading and cruel punishment, notably in Iran, and urges other nations such as Nigeria and Saudi Arabia to prevent similar breaches of international human rights, and is deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar-Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law;

4. condamne le recours à la lapidation et à toute forme de peine dégradante et cruelle, plus particulièrement en Iran, et demande à d'autres pays comme le Nigéria et l'Arabie saoudite d'empêcher de telles violations des conventions internationales relatives aux droits de l'homme; se déclare profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigéria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar‑Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère, acte punissable aux termes de la Charia;
4. Condemns the use of stoning and all forms of degrading and cruel punishment, notably in Iran, and urges other nations such as Nigeria and Saudi Arabia to prevent similar breaches of international human rights, and is deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar‑Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law;

G. profondément préoccupé par l'arrêt du tribunal islamique de l'État de Sokoto, au Nigeria, qui a condamné à la mort par lapidation M Safiya Husseini Tungar-Tudu, après l'avoir jugée coupable d'adultère (acte punissable aux termes de la charia),
G. deeply concerned by the State of Sokoto's Islamic court ruling that sentenced Ms Safiya Husaini Tungar‑Tudu to death by stoning after finding her guilty of adultery, a punishable offence under Sharia law,

2. La jonction est décidée par le président, après avoir entendu le juge rapporteur et l'avocat général, si les affaires en cause ont déjà été attribuées, et, sauf pour les renvois préjudiciels, après avoir également entendu les parties.
2. A decision on whether cases should be joined shall be taken by the President after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, if the cases concerned have already been assigned, and, save in the case of references for a preliminary ruling, after also hearing the parties.

Après avoir entendu le juge rapporteur, l'avocat général et les parties, le président peut, au vu de circonstances particulières, soit d'office, soit à la demande d'une partie, décider de faire reporter une affaire pour être jugée à une date ultérieure.
After hearing the Judge-Rapporteur, the Advocate General and the parties, the President may in special circumstances, either of his own motion or at the request of one of the parties, defer a case to be dealt with at a later date.