Après en avoir débattu lors de sa réunion du 15 décembre 2008, la commission des affaires juridiques a donc recommandé, par 13 voix pour et aucune abstention, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, d'examiner la proposition en l'objet en tenant compte de ses suggestions, conformément à l'article 80 bis.
After discussing it at its meeting of 15 December 2008, the Committee on Legal Affairs, by 13 votes in favour and no abstentions, recommended that the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, as the committee responsible, proceed to examine the above proposal in keeping with its suggestions and in accordance with Rule 80a.