Vertaling van "après annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi après annulation
referral back after setting aside

arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi
judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

redressement après audit [ ajustement après audit | correction après audit | redressement après vérification | ajustement après vérification | correction après vérification ]
audit adjustment

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.
In determining the distance, the basis shall be the last destination at which the denial of boarding or cancellation will delay the passenger's arrival after the scheduled time.

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation.«
In determining the distance, the basis shall be the last destination at which the denial of boarding or cancellation will delay the passenger's arrival after the scheduled time.‘

3. Lorsqu'un accord ou les règles qu'il contient prévoient qu'un point de droit inclus dans une sentence arbitrale peut faire l'objet d'une annulation, d'un recours ou d'un réexamen, la Commission peut, si elle l'estime nécessaire pour garantir une interprétation cohérente ou exacte de l'accord et après avoir consulté l'État membre concerné , demander à cet État membre d'introduire une demande d'annulation, de recours ou de réexamen.
3. When an agreement, or the rules referred to therein, provide for the possibility of annulment, appeal or review of a point of law included in an arbitration award, the Commission may where it considers that the consistency or correctness of the interpretation of the agreement so warrant, after consultations with the Member State concerned, require that Member State to lodge an application for such annulment, appeal or review.

3. Lorsqu'un accord ou les règles qu'il contient prévoient qu'un point de droit inclus dans une sentence arbitrale peut faire l'objet d'une annulation, d'un recours ou d'un réexamen, la Commission peut, si elle l'estime nécessaire pour garantir une interprétation cohérente ou exacte de l'accord et après avoir consulté l'État membre concerné, demander à cet État membre d'introduire une demande d'annulation, de recours ou de réexamen.
3. When an agreement, or the rules referred to therein, provide for the possibility of annulment, appeal or review of a point of law included in an arbitration award, the Commission may where it considers that the consistency or correctness of the interpretation of the agreement so warrant, after consultations with the Member State concerned, require that Member State to lodge an application for such annulment, appeal or review.

Par son pourvoi, la République française demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 4 décembre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil (T‑284/08, Rec. p. II‑3487, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a accueilli le recours de la People’s Mojahedin Organization of Iran (ci-après la «PMOI») tendant à l’annulation de la décision 2008/583/CE du Conseil, du 15 juillet 2008, mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision 2007/868/CE (JO L 188, p. 21, ci-après la «décision litigieuse»), pour autant qu’elle concerne la PMOI.
By its appeal, the French Republic seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities of 4 December 2008 in Case T‑284/08 People’s Mojahedin Organisation of Iran v Council [2008] ECR I‑3487 (‘the judgment under appeal’), by which that court upheld the action brought by the People’s Mojahedin Organization of Iran (‘the PMOI’) for annulment of Council Decision 2008/583/EC of 15 July 2008 implementing Article 2(3) of Regulation (EC) No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism and repealing Decision 2007/868/EC (OJ 2008 L 188, p. 21, ‘the contested decision’), insofar as it concerned the PMOI.

Bien que leurs conséquences soient identiques, le retrait et l'annulation d'un agrément, ainsi que la renonciation à celui-ci, sont des situations différentes qui doivent être traitées distinctement (Par exemple, les raisons d'un retrait surviennent après l'obtention en bonne et due forme d'un agrément, tandis que l'annulation intervient alors qu'un agrément a été obtenu indûment; en d'autres termes, les raisons de l'annulation préexistent à l'octroi de l'agrément.)
Even though they have the same effects, withdrawal, annulment and renouncement of authorisation are different situations and should be dealt with separately (For example, the reasons for withdrawal come about after authorisation was properly obtained, whilst annulment occurs when authorisation was obtained improperly, i.e. the reason precedes the granting of authorisation.)

Par leur pourvoi, les sociétés Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi et Musa Akar demandent l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 17 janvier 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission (T‑129/06, non publiée au Recueil, ci-après l’«ordonnance attaquée»), par laquelle celui-ci a rejeté comme irrecevable leur recours tendant, d’une part, à l’annulation de la décision MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614 de la Commission, du 23 décembre 2005, relative à la passation du marché public de travaux relatif à la construction d’établissements d’enseignement dans les provinces de Siirt et de Diyarbakir (ci-après la «décision litigieuse»), et, d’autre part, au sursis à l’exécution de la procédure de passation en cause.
1 By their appeal the companies Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret Ltd Sirketi and Musa Akar ask the Court to set aside the order of the Court of First Instance of the European Communities of 17 January 2007 in Case T‑129/06 Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret and Akar v Commission, not published in ECR, (‘the order under appeal’) dismissing as inadmissible their action which sought, first, annulment of the decision of the Commission MK/KS/DELTUR/(2005)/SecE/D/1614 of 23 December 2005 relating to the award of public works contracts for the construction of educational facilities in the provinces of Siirt and Diyarbakir (‘the contested decision’), and, secondly, suspension of the operation of the award procedure in question.

Par son pourvoi, la société Develey Holding GmbH Co. Beteiligungs KG (ci‑après «Develey») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique) (T‑129/04, Rec. p. II‑811, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel ce dernier a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 20 janvier 2004 refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle (ci-après la «décision litigieuse»).
1 By its appeal, Develey Holding GmbH Co. Beteiligungs KG (‘Develey’) seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities of 15 March 2006 in Case T‑129/04 Develey v OHIM(Shape of a plastic bottle) [2006] ECR II‑811 (‘the judgment under appeal’), which dismissed Develey’s action for annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (‘OHIM’) of 20 January 2004 refusing registration of a three‑dimensional mark (‘the contested decision’).

1 Par son pourvoi, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 28 janvier 2004, Deutsche SiSi-Werke/OHMI (sachet à fond plat) (T‑146/02 à T‑153/02, Rec. p. II‑447, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté ses recours tendant à l’annulation des décisions de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 28 février 2002 (affaires R 719/1999‑2 à R 724/1999‑2, R 747/1999‑2 et R 748/1999‑2), refusant l’enregistrement de huit marques tridimensionnelles constituées de différents sachets pour boissons pouvant tenir debout (ci-après les «décisions litigieuses»).
By its appeal, Deutsche SiSi-Werke GmbH Co. Betriebs KG seeks to have set aside the judgment of the Court of First Instance of the European Communities of 28 January 2004 in Joined Cases T‑146/02 to T‑153/02 Deutsche SiSi-Werke v OHIM(Flat-bottomed pouches) [2004] ECR II-447 (‘the judgment under appeal’), by which the Court of First Instance dismissed its actions against the decisions of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (OHIM) of 28 February 2002 (Cases R 719/1999‑2 to R 724/1999‑2, R 747/1999‑2 and R 748/1999‑2) refusing registration of eight three-dimensional marks consisting of different stand-up pouches for drinks (‘the contested decisions’).

Par son pourvoi, Mag Instrument Inc. demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002, Mag Instrument/OHMI (forme de lampes de poche) (T-88/00, Rec. p. II-467, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après l’«OHMI») du 14 février 2000 (affaires R‑237/1999‑2 à R‑41/1999‑2), refusant l’enregistrement de cinq marques tridimensionnelles constituées par des formes de lampes de poche (ci-après la «décision litigieuse»).
By its appeal, Mag Instrument Inc. requests the Court to set aside the judgment of the Court of First Instance of 7 February 2002 in Case T-88/00 Mag Instrument v OHIM (Torch shapes) [2002] ECR II-467 (‘the contested judgment’), in which the Court of First Instance dismissed its application for the annulment of the decision of the Second Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) (‘the Office’) of 14 February 2000 (Cases R 237/1999-2 to R 41/1999-2), refusing registration of five three-dimensional marks consisting of torch shapes (‘the disputed decision’).