Traduction de «après 1982 —évidemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les allégations de mauvais traitements de détenus à l'Établissement Archambault après les incidents du 25 juillet 1982
Report on Allegations of Mistreatment of Inmates at Archambault Institution Following the Events which Occurred on July 25th, 1982

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Couronne, qui avait ses raisons, a constamment soutenu qu'il ne s'était pas passé grand-chose en 1982, et peut- être même rien du tout, et en fait les premières affaires que nous avons plaidées après 1982 —évidemment, tout l'argument était que l'article 35 n'avait fait que geler la situation à la date de 1982, et que les gens qui avaient des droits ou qui pouvaient exercer des droits en 1982 étaient tranquilles.
The Crown, for its own good reasons, has taken the position consistently that not very much happened in 1982, if anything, that, in fact, the first cases we argued post-1982 — of course, the whole argument was section 35 simply froze the situation as of 1982, so people who had rights or rights that could be exercised in 1982 were okay.

M. Stéphane Bergeron: Évidemment, d'après l'information qu'on a pu glaner ici et là depuis quelques jours à cet égard, on nous a indiqué qu'il y avait déjà eu une tentative, en 1982, de passer de cinq à quatre jours, tentative qui a été suspendue l'année suivante.
Mr. Stéphane Bergeron: Of course, according to the information we were able to glean about this in the past few days, there was an attempt to go from five to four sitting days in 1982, an attempt that was suspended the following year.

Ce rapport a évidemment été déposé un an après l'entrée en vigueur des modifications constitutionnelles de 1982.
Of course, that occurred one year after the constitutional amendments of 1982 came into force.

Le sénateur Joyal : C'est cette disposition de la loi qui était enchâssée, mais il ne faut pas interpréter ces trois sièges comme étant des sièges essentiellement reliés à la capacité d'exprimer, de faire valoir ou d'interpréter la tradition civiliste du système canadien qui, d'après la Loi constitutionnelle de 1867 et de 1982, comprend évidemment deux systèmes juridiques qui cohabitent : la common law et la tradition civiliste.
Senator Joyal: It is that provision of the act that was entrenched, but those three seats must not be interpreted as being seats essentially linked to the ability to express, to promote or to interpret the civil law tradition of the Canadian system which, based on the Constitution acts of 1867 and 1982, obviously comprises two cohabiting legal systems: the common law and the civil law tradition.