Traduction de «appuyée qu'aucun député » (Français → Anglais) :

Je vais remettre les éléments de cette motion, concernant le commerce et des questions connexes, dans un contexte historique afin que les néo-démocrates comprennent pourquoi elle ne peut être appuyée par aucun député, sauf les socialistes endurcis.
I will take its details on trade and various other issues and put them into the context of history so that New Democrats understood why the motion cannot be supported by virtually anyone in the House except dyed-in-the-wool socialists.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant les Affaires courantes du lundi 2 décembre 2013, le 42e Rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre durant la 1re session de la 41e législature, soit réputé avoir été présenté sous la rubrique « Présentation de rapports de comités »; que, sous la rubrique « Motions », une motion visant l'adoption du Rapport soit réputée avoir été proposée et appuyée; qu'aucun député ne puisse parler pour plus de 10 minutes sur la motion d'adoption du 42e Rapport; que les discours ne puissent être suivis d'une période de questions et d'observations; mais qu'un député puisse faire savoir au Président qu'il partagera son temps de parole avec un autre député; qu'après 40 minutes de débats, ou lorsque plus personne ne demandera la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during Routine Proceedings on Monday, December 2, 2013, the 42nd Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented to the House in the First Session of the 41st Parliament, be deemed to have been presented under the rubric “Presenting Reports from Committees”; under the rubric “Motions”, a motion to concur in the Report be deemed moved and seconded; no Member may speak for longer than 10 minutes on the motion to concur in the 42nd Report and the speeches be not subject to a question and comment period; provided that a Member may indicate to the Speaker that he or she will be dividing his or her time with another Member; and after 40 minutes of debate, or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the motion be deemed adopted on division.

La Commission observe à cet égard que l'estimation réalisée par la BPI dans le plan de restructuration n'est appuyée par aucun élément probant.
In this regard, the Commission observes that the estimation made by BPI in the restructuring plan is not backed by evidence.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le mardi 30 mai 2000, lorsque les Affaires émanant des députés seront terminées, la Chambre continue de siéger et l'affaire no 11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement soit réputé avoir été dûment proposée et appuyée, pourvu que, durant l'étude, la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes de consentement unanime et, que lorsqu'aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée retirée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, on Tuesday, May 30, 2000, when Private Members' Business has been completed, the House shall continue to sit and Government Order, Government Business, Number 11 shall be deemed to have been duly moved and seconded, provided that, during consideration thereof, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and, when no additional member rises to speak, the motion shall be deemed to have been withdrawn, the order discharged and the House shall adjourn to the next sitting day.

Dans la plupart des cas, la motion est également appuyée par un député du parti ministériel; elle a cependant déjà été appuyée par des députés de l’opposition, lors de la nomination de Gérald Laniel au poste de vice-président des comités pléniers en 1973 (la quatrième de ses cinq nominations pour une session — Journaux, 4 janvier 1973, p. 13) et de Ian McClelland au poste de vice-président des comités pléniers en 1997 (M. McClelland étant lui-même député de l’opposition — Journaux, 23 septembre 1997, p. 13); la nomination de Charles DeBlois comme vice-président adjoint des comités pléniers a été appuyée conjointement par deux députés de l’opposition (Journaux, 2 octobre 1990, p. 2050).
In most cases, the motion is also seconded by a government Member; instances of seconding by opposition Members occurred in the nominations of Gérald Laniel as Deputy Chairman in 1973 (his fourth of five sessional appointments — Journals, January 4, 1973, p. 13), Ian McClelland as Deputy Chairman in 1997 (Mr. McClelland was himself an opposition Member — Journals, September 23, 1997, p. 13); the nomination of Charles DeBlois as Assistant Deputy Chairman was jointly seconded by two opposition Members (Journals, October 2, 1990, p. 2050).

considérant que l'article 62 de la Constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du Parlement;
whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without prior leave granted by Parliament;

considérant que l'article 62 de la constitution de la République hellénique dispose que, durant la législature, aucun député n'est poursuivi, arrêté, emprisonné ou soumis à une forme quelconque de détention sans l'autorisation préalable du parlement;
whereas Article 62 of the Constitution of the Hellenic Republic provides that, during the parliamentary term, Members of Parliament may not be prosecuted, arrested, imprisoned or otherwise confined without prior leave granted by Parliament;

Aucun député au Parlement européen ne peut être membre du conseil d’administration.
No Member of the European Parliament shall be a member of the Administrative Board.

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,
whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le mardi 30 mai 2000, lorsque les Affaires émanant des députés seront terminées, la Chambre continue de siéger et l'affaire n 11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement soit réputé avoir été dûment proposée et appuyée, pourvu que, durant l'étude, la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes de consentement unanime et, que lorsqu'aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée retirée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, on Tuesday, May 30, 2000, at the completion of Private Members' Business, the House continue to sit and Government Business No. 11 be deemed to have been duly moved and seconded, provided that during consideration thereof the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent, and when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House adjourn to the next sitting day.