Traduction de «appuyons les dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous appuyons les dispositions prévoyant des règles sur l'exécution de l'ordonnance de sursis en cas de manquement à l'une de ses conditions et rendant les dispositions en matière de confiscation de produits de la criminalité applicables aux infractions relatives au télémarketing trompeur qui sont visées à la Loi sur la concurrence.
We support the provision of rules governing when conditional sentences run following the breach of a condition and bringing deceptive telemarketing offences against the Competition Act under the forfeiture provisions for the proceeds of crime.

En ce qui concerne le projet de loi C-51, nous appuyons plusieurs dispositions, notamment celles qui consistent à élargir le champ d'application de l'infraction relative à l'obtention de services sexuels de personnes âgées de moins de 18 ans, à supprimer la période d'un an et un jour applicable aux infractions pour homicide ou pour négligence criminelle ayant causé la mort, à moderniser les dispositions sur le vol et la possession de minéraux précieux, enfin celle qui consiste à moderniser les dispositions relatives aux infractions en matière de reproduction de billets de banque.
With respect to Bill C-51, there are a number of things which we support, such as the provision to widen the scope of the offence for obtaining the services of a prostitute under 18 years old, the provision to repeal the year and a day rule for offences involving homicide and criminal negligence causing death, the provision to modernize the fraud and theft provisions with respect to valuable materials and the provision to modernize the provisions concerning the offence of making likenesses of bank notes.

Pour conclure sur ce point, nous appuyons la disposition prévoyant que la Loi sur l'accès à l'information s'applique à notre Bureau, et nous croyons que les exclusions énoncées dans le projet de loi établissent un équilibre adéquat entre la transparence des informations qui ne sont pas liées aux vérifications et le maintien de notre capacité à exécuter notre fonction de vérification.
In conclusion on this point, we support the extended application of the Access to Information Act to our office, and believe that the exclusions set out in the bill represent an appropriate balance between the transparency of our non- audit information and the preservation of our ability to carry out our audit function.

Au niveau multilatéral, nous appuyons fermement les engagements pris dans le cadre du G20 de mettre à disposition, via les organismes nationaux de crédit à l’exportation, une capacité suffisante d’assurance-crédit publique à l’exportation dans les cas où cela est nécessaire. Nous soutenons également les efforts entrepris par les organismes multilatéraux de financement pour créer de nouveaux mécanismes de financement du commerce et doter les mécanismes existants de moyens supplémentaires.
At the multilateral level, we strongly endorse the commitments made in the G20 context for national export credit agencies to make available sufficient government export credit insurance capacity where this is needed, and we also support the efforts by multilateral financing organisations to make available new trade financing facilities or increase the envelopes of existing ones.

Nous sommes favorables à l’importance accrue accordée à la subsidiarité et nous appuyons les dispositions qui confirment et renforcent le rôle des parlements nationaux dans la coopération européenne.
We are in favour of the greater weight given to subsidiarity, and we support the wordings that re-confirm and further develop the national parliaments’ role in European cooperation.

Certaines de ses dispositions sont bonnes. Nous appuyons les dispositions interdisant le clonage humain et le clonage thérapeutique, la création de chimères et d'hybrides animaux-humains, la présélection du sexe, les modifications génétiques de cellules germinales, l'achat et la vente d'embryons humains et la rétribution des mères porteuses.
We support the banning of human and therapeutic cloning, chimera, animal-human hybrids, sex selection, germ line alterations, buying and selling of embryos and paid surrogacies.

Comme on l'a indiqué lors de la séance précédente, nous appuyons la disposition du projet de loi S-7 visant à mettre des fonds d'intervention à la disposition des groupements communautaires.
As was mentioned earlier in the previous session, we support Bill S-7 to make intervener funding available to community groups.