Traduction de «appuyons certaines dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives et prévoyant certaines dispositions concernant l'impôt sur la vente en détail
An Act to amend the Taxation Act and other legislation and to make certain provisions respecting retail sales tax

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En terminant, nous appuyons certaines dispositions du projet de loi, notamment celles qui traitent des armes à feu, mais nous avons certaines réserves en ce qui concerne la cruauté envers les animaux dont nous voudrions discuter.
In closing, we agree with a number of parts of the bill such as the firearms aspects, but there are a number of concerns in the cruelty to animals area we wish to discuss.

En résumé, nous appuyons ce projet de loi en deuxième lecture afin qu'il soit renvoyé en comité dans l'intention d'étudier en profondeur certaines dispositions du projet de loi, dont l'interprétation est quand même fort complexe.
In summary, we support this bill at second reading so that it can be sent to committee and some of its provisions, which are quite complex, can be examined in greater detail.

L'effet d'ensemble de ces dispositions.Et je tiens à préciser que nous appuyons certains aspects du projet de loi. En fait, nous avons proposé à deux reprises, à la Chambre des communes, d'en retirer les dispositions concernant les agressions sexuelles et de les traiter séparément, en accélérant leur renvoi à la Chambre.
We in fact moved in the House of Commons, on two occasions, to take the new sexual assault provisions out of this bill and have them dealt with separately and fast-tracked to the House.

Certaines de ses dispositions sont bonnes. Nous appuyons les dispositions interdisant le clonage humain et le clonage thérapeutique, la création de chimères et d'hybrides animaux-humains, la présélection du sexe, les modifications génétiques de cellules germinales, l'achat et la vente d'embryons humains et la rétribution des mères porteuses.
We support the banning of human and therapeutic cloning, chimera, animal-human hybrids, sex selection, germ line alterations, buying and selling of embryos and paid surrogacies.

Permettez-moi de résumer brièvement certaines de ces préoccupations et, en corollaire, d'expliquer pourquoi, notamment, nous appuyons certaines dispositions de ce projet de loi.
Let me briefly summarize what some of those concerns were, and the corollary, why, in particular, we support certain provisions of this proposed legislation.