Vertaling van "appuyer selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. S'appuyant sur les résultats de l'intégration préalable au déploiement et, le cas échéant, du stage d'apprentissage et des autres formations préalables au déploiement visées aux articles 13 à 15, l'organisation d'envoi, en consultation avec l'organisation d'accueil, confirme l'évaluation finale selon laquelle le candidat volontaire est éligible au déploiement en qualité de volontaire de l'aide de l'Union européenne.
1. Based on the outcomes from the pre-deployment induction and, where relevant, the apprenticeship placement and other pre-deployment training referred to in Articles 13-15, the sending organisation, in consultation with the hosting organisation, shall confirm the final assessment for eligibility of the candidate volunteer to be deployed as an EU Aid Volunteer.

Néanmoins, les scénarios d'extrapolation présentés dans le document de travail des services de la Commission ont conduit à une deuxième conclusion selon laquelle, bien que l'on constate un début de progression vers la réalisation des objectifs fixés, les politiques et mesures en vigueur ne permettront pas d'atteindre l'objectif défini pour 2010, même dans le cadre d'un scénario s'appuyant sur des réductions de la demande totale d'électricité obtenues grâce à des mesures nouvelles en matière d'efficacité énergétique.
However, the extrapolation scenarios set out in the Commission Staff Working Document lead to the second conclusion that, although progress towards meeting the targets has begun, the 2010 target will not be achieved under current policies and measures, even under a scenario that builds in reductions in total electricity demand as a result of new energy efficiency measures.

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.
Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

Nous devrions tout au plus appuyer cette position. Deuxièmement, j'espère que Mme Brunelle proposera une motion que nous pourrons tous appuyer selon laquelle nous devrions, comme les trois autres partis l'ont dit, étudier la situation des femmes autochtones concernant toute une série de problèmes.
I think we should, at most, endorse this; and secondly, I hope Ms. Brunelle will produce a motion that we can all vote for, to look at the context, as all three other parties have said, of the situation of aboriginal women across a whole series of issues.

Elle aboutit d'ailleurs à la conclusion selon laquelle il est bénéfique pour ce marché de continuer à s'appuyer sur des initiatives de normalisation non contraignantes émanant des entreprises.
It has concluded that the market would benefit from the continued use of non-binding standardisation initiatives originating from firms.

La Cour a également jugé que l’Autriche n’a pas fourni des arguments détaillés pour appuyer sa thèse selon laquelle l’établissement de factures plus détaillées que celles actuellement imposées en Autriche serait contraire aux lois relatives à la protection des données.
Finally, the Court found that Austria had failed to provide detailed arguments supporting its assertion that bills more detailed than those currently required in Austria would infringe data protection legislation.

Les syndicats ont comparu devant le Comité des finances au cours de la dernière ronde de consultations avec le dépôt du budget pour se prononcer sur la question suivante: «Approuvez-vous l'approche prudente selon laquelle il est préférable d'utiliser des taux de croissance inférieurs aux prévisions du secteur privé et des taux d'intérêts, à court terme et à long terme, inférieurs aux prévisions du secteur privé et selon laquelle, si nous enregistrons des taux supérieurs, c'est tant mieux, et si nous devons établir un budget, il vaut mieux utiliser des estimations prudentes?» Les syndicats ont appuyé cette approche, mais aujourd'hui, vous dites que le budget est malhonnête, parce que nous avons enregistré des taux supérieurs à ce que prévoyait le budget.
Labour came before the finance committee in the last round before that budget, and the question addressed was this: Do you support the prudency assumptions that the growth rates to be used would be lower than the private sector forecast; that the interest rate assumptions, both short and long term, would be lower than the private sector forecast; that if we did achieve the higher rates, so be it; and that if you were going to do a budget, you should use those prudency factors? Labour supported that, and today you're saying that the budget was dishonest because we actually achieved higher than the budget showed.