Traduction de «appuyer le sous-amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défense de passer sous peine de poursuites [ défense de passer sous peine d'amende | défense d'entrer sous peine d'amende ]
trespassers will be prosecuted

sous-amendements aux amendements présentés
proposed changes to amendments

défense d'entrer sous peine d'amende
trespassers shall be prosecuted

sous-amendement
amendment to an amendment

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

sous-amendement
sub-amendment

Conférence d'amendement des États parties au Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau
Amendment Conference of the States Parties to the Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and under Water

Sous-comité fédéral-provincial-territorial sur les amendes et le dédommagement
Federal/Provincial/Territorial Sub-committee on Fines and Restitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure d’évaluation doit s’appuyer sur l’application de modules, comme spécifiés au point 6.2.2 (Modules pour les constituants d’interopérabilité du sous-système «contrôle-commande et signalisation»).
The assessment procedure shall be carried out using one of the modules specified in Section 6.2.2 (Modules for Control-Command and Signalling Interoperability Constituents).

Sous réserve d’une décision du Conseil établissant une coopération structurée permanente, conformément à l’article 42, paragraphe 6, et à l’article 46 du TUE, ainsi qu’au protocole no 10 sur la coopération structurée permanente établie par l’article 42 du TUE annexé au TUE et au TFUE, l’Agence devrait appuyer la mise en œuvre de coopérations structurées permanentes.
Subject to a Council decision on the establishment of permanent structured cooperation, in conformity with Articles 42(6) and 46 TEU and with Protocol (No 10) on permanent structured cooperation established by Article 42 TEU annexed to the TEU and to the TFEU, the Agency should support the implementation of permanent structured cooperation.

2. L’Agence agit sous l’autorité du Conseil, afin d’appuyer la PESC et la PSDC, dans le cadre institutionnel unique de l’Union européenne, et sans préjudice des responsabilités des institutions de l’Union européenne et des instances du Conseil.
2. The Agency shall act under the Council’s authority, in support of the CFSP and the CSDP, within the single institutional framework of the European Union, and without prejudice to the responsibilities of the EU institutions and the Council bodies.

C'est pourquoi nous avons vivement appuyé tous les amendements et tout le travail accompli par tout le monde - y compris le Groupe socialiste, le Groupe GUE/NGL et le Groupe libéral - sur ces amendements et ces textes qui visent à améliorer la situation et à renforcer la transparence.
That is why we have emphatically backed all the amendments and all the work done by everyone – including the Socialist Group, the GUE/NGL Group and the Liberal Group – on those amendments and texts aimed at improving the situation and enhancing transparency.

En s'appuyant sur les amendements du Parlement susmentionnés, le texte final prévoit désormais l'application de la procédure de réglementation avec contrôle pour la liste de mesures figurant à l'article 4, point 2), c'est-à-dire les normes de base communes.
Building on Parliament's amendments mentioned above, the final text in addition now provides for the scrutiny procedure for the list of measures contained in Article 4(2), i.e. for the common basic standards.

On introduirait ainsi un élément de complexité dans le règlement des sinistres par les juridictions concernées qui devront distinguer, parfois dans un même sinistre (collision), les notions de négligence grave et de faute inexcusable alors même qu'une tendance se dessine dans certaines juridictions pour assouplir le critère de la faute inexcusable, tendance qu'il est proposé d'appuyer par un amendement à l'article 4.
It would introduce an element of complexity into the settlement of disputes by the courts concerned, which would have to distinguish - sometimes in the case of a single accident - between the concepts of gross negligence and wilful misconduct, at a time when there is a trend in some countries' courts to make the criterion of wilful misconduct, more flexible, a trend your rapporteur proposes to support via an amendment to Article 4.

Amendement s’appuyant sur l’amendement adopté en 1 lecture et visant à harmoniser les textes des directives concernant l’électricité et le gaz naturel.
Based on the amendment at first reading and seeking to align the electricity and gas directives.

J'espère que le Conseil, en s'appuyant sur les amendements approuvés par la Commission, pourra adopter une position positive à l'égard de l'avis du Parlement, afin que la Commission, le Conseil, le Parlement et les autres parties intéressées puissent poursuivre ensemble le travail de préservation et d'amélioration de l'environnement.
I hope that, on the basis of the amendments supported by the Commission, the Council will adopt a positive approach to Parliament's opinion so that those of us in the Commission, the Council and Parliament, in conjunction with other interested parties, can together continue with our work on conserving and improving our environment.

Nombre de bateaux auxiliaires et caractéristiques de ces bateaux: i) exerçant leurs activités sous leur pavillon; ii) appuyant les senneurs exerçant leurs activités sous leur pavillon, ou iii) autorisés à exercer leurs activités dans leur zone économique exclusive, et qui ont opéré dans la zone de compétence de la CTOI.
Number and characteristics of supply vessels: (i) operating under their flag, (ii) assisting purse seine vessels operating under their flag, or (iii) licensed to operate in their exclusive economic zones, and that have been present in the IOTC area of competence.

Une estimation ne peut s'appuyer que sur des données brutes périphériques au phénomène, comme le nombre de demandes d'entrée refusées, le nombre d'arrestations d'immigrants clandestins effectuées à la frontière ou dans le pays, le nombre de demandes de protection internationale rejetées, le nombre de demandes dans le cadre de procédures nationales de régularisation ou encore le nombre de retours exécutés sous la contrainte ou sous escorte.
An estimate of the scale of illegal migration can only be derived from existing hard data which have a link to the phenomenon such as refused entries, apprehensions of illegals at the border or in the country, rejected applications for international protection, applications for national regularisation procedures and escorted or forced returns.