A cet égard, la Commission propose de conserver pour seule base juridique l'article 299, paragraphe 2, du traité et de supprimer la référence à l'article 37. Pour ces types de mesures, le Conseil s'appuyait jusqu'ici sur une double base juridique, à savoir l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2.
The Commission proposes the change of legal basis for these measures, and thus Article 299(2) as a sole legal basis. Until now, the Council has adopted a double legal basis of Article 37 and 299(2) for these types of measures.