La mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-35, Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, atteindrait son objectif en permettant aux victimes d’actes de terrorisme d’engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent, y compris les États qui appuient le terrorisme, tout en respectant les relations internationales importantes que nous entretenons.
The bill before us today, Bill C-35, An Act to deter terrorism, and to amend the State Immunity Act, would do just that by allowing victims of terrorism to sue perpetrators and supporters of terrorism, including those states that support terrorism, while respecting the important international relations that we have.